Plantation d’une vigne-mère de greffons

Selon le règlement délégué 2015/560 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne et selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes, la plantation d’une vigne-mère de greffons peut être réalisée sous deux régimes :

• avec une autorisation de plantation, si la variété est inscrite au classement,  via le portail Vitiplantation.
• avec une notification sous le régime d’exemption, selon les modalités décrites dans la décision FranceAgriMer 2015-82.

Caractéristiques d’une vigne-mère de greffons notifiés

• Toute parcelle, en zone viticole ou non, même dans une zone avec une limitation des possibilités de plantations dans les segments VSIG, IGP ou AOP, peut être plantée avec une vigne-mère sous le régime d’exemption.
• Seuls les terrains expertisés avant leur plantation par les services de contrôle des bois et plants de FranceAgriMer peuvent prétendre à cette disposition.
• Les variétés inscrites au classement et les variétés inscrites au catalogue peuvent être notifiées.
• La commercialisation en vins sans indication géographique est possible seulement si la variété est inscrite au classement.

Modalités de notification d’une vigne-mère de greffons

La notification est réalisée par le demandeur en parallèle de la demande d’expertise préalable de la parcelle à planter : les démarches se font avec le document en partie 1 de l’annexe de la Décision FranceAgriMer 2015-82. La notification pour exemption est effectuée par l’exploitant de la parcelle et la demande d’expertise préalable qui doit lui être associée est effectuée par le professionnel au nom duquel la parcelle sera inscrite au contrôle.

La notification doit préciser la durée prévisionnelle de production. Aucune date limite n’est prévue dans les textes, c’est donc le demandeur qui fixe la durée prévisionnelle. Il lui est possible de demander ensuite la prolongation de cette durée (démarche à réaliser avec la partie 2 de l’annexe de la Décision FranceAgriMer 2015-82.

À compter du 1^er janvier 2016, toute demande d’expertise préalable de parcelle avant plantation est annexée d’un formulaire permettant au demandeur de spécifier le régime demandé pour ladite parcelle :

• une autorisation de plantation (nouvelle, de replantation ou de conversion d’un ancien droit), permettant aussi la production de vins dans le respect des éventuelles conditions et engagements portés par l’autorisation octroyée si la variété est au classement,
• une notification sous le régime d’exemption, permettant à la parcelle de vignes-mères de greffons inscrite au contrôle des services de FranceAgriMer de produire et de commercialiser des vins sans Indication Géographique (quelle que soit l’éventuelle limitation d’autorisation de plantations nouvelles allouée aux vignes destinées à la production des vins sans IG dans la zone) si la variété est au classement.

La notification est valable aussi longtemps que la parcelle à planter est considérée apte à l’implantation de vignes-mères de greffons au titre de la réglementation encadrant le matériel de multiplication végétative de la vigne. En règle générale, cette durée est de 2 ou 3 ans.

Une fois sa notification faite, toutes les autres démarches administratives restent d’application :

• les déclarations aux douanes, notamment lors de la plantation effective de la parcelle ou de son arrachage,
• les démarches obligatoires auprès de FranceAgriMer relatives à l’agrément et au contrôle des vignes-mères.