Vignes pour la consommation familiale ou vignes à raisins de table
Plantation d’une vigne pour la consommation familiale
Selon le règlement délégué 2015/560 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne et selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes, les plantations de vignes destinées uniquement à la consommation familiale ne doivent pas excéder 0,1 ha et ne doivent pas être exploitées par un viticulteur produisant des vins à des fins commerciales.
La plantation d’une vigne destinée à la consommation familiale doit être notifiée avant sa plantation auprès des services des douanes. Pour toutes informations sur cette démarche, consulter le site des douanes : www.douane.gouv.fr
Plantation d’une vigne à raisins de table
La plantation d’une vigne de raisins de table dont la variété ne figure pas au classement national est libre : elle ne nécessite pas de demande d’autorisation de plantation ni de notification préalable à la plantation.