Fonds européen d’aide aux plus démunis
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Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD)
Le fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) contribue à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l’objectif de réduction d’au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d’exclusion sociale tout en complétant les autres Fonds structurels.
Mis en place par le règlement (UE) 223/2014 et doté de 3,8 Md€ pour la période 2014-2020, le fonds dispose d’un volet « aide alimentaire », lequel a pris le relais du PEAD pour lequel FranceAgriMer avait assumé précédemment la mission d’organisme payeur dans le cadre du FEAGA.
Les acteurs de la mise en œuvre de FEAD au niveau national
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) assure, pour la France, l’autorité de gestion.
FranceAgriMer exerce quant à lui une double activité de gestionnaire de la mesure (organisme intermédiaire) et de bénéficiaire de l’aide (au titre des achats de denrées). Dans ce cadre, FranceAgriMer travaille en lien avec les autres acteurs de la politique de l’aide alimentaire :
- la DGAL qui apporte son expertise sur la qualité nutritionnelle des produits, sur les normes d’hygiène et, plus généralement émet des avis sur le processus de choix des produits ;
- la DGFIP, qui est l’autorité de certification ;
- les associations caritatives qui sont les bénéficiaires et assurent la distribution des denrées aux personnes qui sont dans le besoin.
Les missions de FranceAgriMer dans le cadre du FEAD
FranceAgriMer :
- est en charge de la passation des marchés publics d’achat de denrées pour le compte des associations d’aide alimentaire sélectionnées en tant qu’organisations partenaires du FEAD
- assure le suivi de l’exécution du marché, le contrôle des fournisseurs sélectionnés, ainsi que le paiement des fournisseurs sur attestation de service fait
- réalise les contrôles sur place auprès des associations d’aide alimentaire pour s’assurer du respect des règles de gestion et de distribution des denrées FEAD aux bénéficiaires finaux
- réalise les contrôles de service fait (CSF) européens, outils de certification des dépenses nécessaires à toute demande de remboursement auprès de la Commission européenne.
La passation des marchés publics
Les marchés passés dans le cadre du FEAD correspondent à l’achat de denrées alimentaires et à leur livraison dans les entrepôts des associations caritatives, tout au long d’une campagne annuelle.
Les appels d’offre sont publiés sur le site PLACE et accessibles sur le site du BOAMP ; les entreprises répondent à un cahier des charges détaillé tant sur les aspects sanitaires que sur les aspects techniques (composition du produit) en fonction du type de produit.
FranceAgriMer vérifie que les offres correspondent bien au cahier des charges et discrimine en dernier lieu sur le prix des offres équivalentes. Pour certains produits (plats cuisinés par exemple), des tests gustatifs sont mis en place pour discriminer les offres.
Une fois les offres sélectionnées, les équipes de FAM vérifient :
- que la société retenue a bien les capacités financières de prendre en charge le marché
- que les producteurs de denrées ont bien un agrément sanitaire.
C’est sur la base de ce travail technique et administratif que les marchés sont notifiés.
Le contrôle de l’exécution des marchés
Les contrôles des produits livrés aux associations caritatives s’effectuent en plusieurs étapes.
La première est la délivrance, par l’entreprise sélectionnée, d’autocontrôles sanitaires. Ces contrôles sont financés par l’entreprise, mais réalisés par un laboratoire indépendant, accrédité COFRAC. En outre la procédure de prélèvement des échantillons est détaillée dans le cahier des charges du marché. Une fois ces autocontrôles fournis, les produits sont livrés.
Les contrôles de composition se font ensuite en partenariat (par convention) avec les associations caritatives. Ces contrôles ne peuvent toutefois pas intervenir a priori (avant la livraison) sans retarder très significativement la livraison aux bénéficiaires. Avec 350 entrepôts et plusieurs livraisons par entrepôt étalées sur plus de 6 mois, il est matériellement impossible pour FranceAgriMer de réaliser un contrôle à réception. C’est pourquoi, il a été mis en place un « contrôle système ». Ainsi, les contrôles de composition sont réalisés après livraison aux associations caritatives, qui sont chargées par convention avec FranceAgriMer du contrôle visuel des produits. Elles sont également chargées d’un contrôle qualitatif, via des tests gustatifs qu’elles réalisent (complétés par d’éventuels retours des consommateurs).
En parallèle, FranceAgriMer met en place un plan de contrôle (par échantillonnage) qu’il effectue en cours de campagne et qui donne, le cas échéant, lieu à sanction (prévue au cahier des charges). Ce plan de contrôle s’appuie sur les autocontrôles des titulaires et sur des contrôles réalisés par les agents des services territoriaux de FranceAgriMer. Les échantillons sont analysés par un laboratoire habilité à le faire, et retenu lui aussi au moyen d’un appel d’offres.
Par ailleurs, des sanctions financières associées à un non-respect des critères du cahier des charges sont prévues au cahier des charges ; leur montant élevé a pour but d’être dissuasif, dans la mesure où les sanctions sont appliquées après livraison des denrées. Pour les cas de non-conformité au cahier des charges détectées par un tiers, la sanction s’élève à 5% du montant du marché. En outre, l’entreprise doit prendre en charge tous les frais des associations caritatives engendrés par la non-conformité (stockage, enlèvement des marchandises non conformes, destruction…), et remplacer les denrées par des produits conformes au cahier des charges.
Quelques chiffres clés
- 4 associations : le Secours Populaire, les Restos du Cœur, la Croix Rouge Française et la Fédération Française des Banques Alimentaires
- Pour l’année 2018, les 80 M€ du FEAD réservés à la France ont été affectés à l’achat de 33 types de denrées alimentaires dont la liste a été établie après concertation entre les autorités et les 4 associations
- 350 entrepôts livrés, soit environ 17 000 opérations unitaires / an
Pour en savoir plus
Consultez la page dédiée sur le site de la DGCS, et le programme opérationnel 2014/2020 :