Aide aux projets d’investissement par Appels à Projets

Foire Aux Questions : ici

Objectif

FranceAgriMer met en place un programme d’aide  aux  projets d’investissements par appel à projets pour les acteurs des filières de la pêche et de l'aquaculture. Les dossiers seront traités par appels à projets (AAP) dans la limite d’une enveloppe de 25 M€ répartie comme suit :

• 1^ère vague d’AAP qui se clôturera le 30/04/2021 dotée de 15M€ (>>>> première période de dépôt fermée);
• 2^ème vague d’AAP qui se clôturera le 31/08/2021 dotée de 10M€(>>> deuxième période de dépôt fermée) .

Les modalités de mise en œuvre de ce programme d'aide sont disponibles dans la décision INTV-POP-09 téléchargeable ci-dessous, dans la zone "documents associés".

L’opération n'est éligible que si elle n’est pas commencée au moment du dépôt (pas de devis signé ou accepté avant le dépôt notamment).

Les dossiers seront déposés par un opérateur disposant d’un N° SIRET via le remplissage d’un formulaire en ligne permettant de renseigner les éléments suivants :

• L’identification du porteur ;
• La localisation de l’opération ;
• Une description de l’opération notamment pour répondre aux critères de sélection établis dans la décision ;
• La liste des dépenses prévues ;
• Le montant d’aide demandé.

Montant de l’aide :

Une seule demande est possible par type de projet (voir liste des types de projets à l'article 2.3 de la Décision INTV-POP-09).

Montant minimal de dépenses par projet : 10 000 €. 

Montant maximal de dépenses : dans le cas général 2 M€ / projet et aide maximum de 1 M€

Intensité d’aide:

Cas général : aide publique de 50% des dépenses totales éligibles

Cas spécifiques :

• 60% pour les projets mis en œuvre par des bénéficiaires de projets collectifs ;
• 75% pour les projets mis en œuvre par une organisation de producteurs, des associations d’organisations de producteurs ou d’organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’OCM ;
•  100% si le projet remplit l’ensemble des critères suivants :·il est d’intérêt collectif, il a un bénéficiaire collectif, ·il présente des caractéristiques innovantes,
•  100% si le bénéficiaire est un organisme de droit public au sens de l’UE et pour les projets hors champ concurrentiel ;
•  85 % pour les opérations réalisées dans des régions ultrapériphériques de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Guadeloupe, de la Martinique et de Saint-Martin, ainsi que pour les opérations réalisées dans les territoires de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lorsque plusieurs taux sont possibles, le taux d'intensité d'aide publique le plus élevé s'applique.

L’instruction  administrative des dossiers est assurée par FranceAgriMer. Si le dossier s'avère inéligible à l'issue de l'instruction, une décision de rejet sera émise.

Sélection :

Elle est conduite par DIRM/DM et le cas échéant DRAAF/DAAF du territoire concerné par le projet en fonction du projet.

Critères de sélection :

• pertinence du projet par rapport à l’objet du dispositif;

Qualité de l’argumentaire présentant l'intérêt du projet, développement du produit /service (ou de l’innovation proposée pour les projets à fort contenu innovant ou présentant des améliorations), intérêt du projet par rapport au marché cible, amélioration de la qualité des produits pour le consommateur par exemple.

• qualité de l’organisation et de la faisabilité du projet ;

Sur ce point, la mise en œuvre et pilotage du projet seront analysés, analyse de risque sur moyens humains et financiers, pertinence du calendrier prévu, suivi du projet, mise sur le marché, adéquation des compétences humaines et des moyens financiers, anticipation des éventuels conflits d’usage.

• retombées prévisionnelles du projet sur le plan environnemental ;

Sur ce point, contribution du projet aux enjeux écologiques et énergétiques (réduction des gaz à effet de serre, réduction des déchets, …), réduction des impacts négatifs sur l’environnement, renforcement des effets positifs sur l’environnements, meilleure utilisation des ressources, amélioration de la gestion des déchets, meilleure prise en compte du bien-être animal pour des projets en aquaculture seront évalués.

• retombées prévisionnelles sur le plan économique et de l'emploi.

Évaluation de la contribution du projet à l'émergence de nouveaux marchés, à l'augmentation du chiffre d’affaires / valeur ajoutée / rentabilité de l'entreprise, contribution du projet à la création d'emploi ou à l’amélioration des conditions de travail, à l’augmentation de la production aquacole en volume, amélioration de la résilience (diversification) de l’entreprise, contribution à la promotion de l’égalité professionnelle homme/femme.

Chaque critère est noté sur 5 points. En dessous d’une note globale de 8/20, le dossier est rejeté.

Attention, jusqu'à 5 points pourraient être retirés si le projet aurait pu être déposé et éligible au titre du FEAMP.

Octroi de l’aide: effectué par FranceAgriMer après sélection des dossiers, deux issues:

• Une décision d’octroi pour tout dossier avec un montant d'aide inférieur à 23 000 € (ou une convention attributive au-delà) sera établie. Ces documents préciseront notamment les dépenses retenues et le montant maximum d’aide.
• Une décision de rejet sera émise pour tout projet noté en dessous de 8/20.

La date d’exécution du projet ne peut dépasser le 30/04/2023.