Autorisation de plantation

Depuis le 1er janvier 2016, toute plantation doit faire l’objet au préalable d’une demande d’autorisation auprès de FranceAgriMer.

Les autorisations de plantation sont de 4 types :

• Les plantations nouvelles : aucun arrachage préalable n’est nécessaire ;
• Les replantations : la parcelle est arrachée avant d’effectuer la plantation. La demande d’autorisation de plantation doit être faite au plus tard à la fin de la seconde campagne qui suit la campagne d’arrachage  (exemple : arrachage en 2020/21 , demande à faire avant le 31/07/2023);
• Les replantations anticipées : la plantation est effectuée avant d’arracher une autre parcelle de superficie équivalente. Ainsi, le viticulteur s’engage à arracher une parcelle de superficie équivalente à celle plantée dans les 4 ans qui suivent la plantation ;
• Les autorisations issues de conversion de droits : conversion de droits de plantation issus d’arrachages faits avant le 1^er janvier 2016. Les viticulteurs disposant de droits de plantation peuvent les convertir jusqu’au 31 juillet 2023, sous réserve de la date de péremption du droit. En effet, l’autorisation issue de la conversion de droit ne peut être demandée après péremption du droit.

Les autorisations de plantation nouvelle, replantation et replantation anticipée sont valides pendant les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation. Les autorisations issues de conversion de droit ont la même durée de validité que celle du droit converti.

Comment faire une demande d’autorisation de plantation ?

Les autorisations de plantation doivent être demandées via la téléprocédure Vitiplantation.

Pour cela, il convient de :

1. Disposer d’un numéro SIRET (demande auprès de l’INSEE) ;
2. Disposer d’un numéro CVI (casier viticole/EVV) auprès du service de la viticulture (Douanes) et demander le rattachement du parcellaire sur ce CVI (pour plus d’information, voir le site des Douanes : https://www.douane.gouv.fr/demarche/immatriculer-votre-entreprise-vitivinicole-au-cvi) ;
3. Créer un compte Vitiplantation sur le e-service de FranceAgriMer (https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/) ;
4. Demander une autorisation de plantation sur Vitiplantation ;
5. Après délivrance de l’autorisation, planter la vigne avant péremption de l’autorisation ;
6. Après plantation, faire une déclaration de plantation sur le site PARCEL des Douanes eu utilisant l’autorisation qui a été délivrée.

Quand faire une demande d'autorisation de plantation ?

Les autorisations de plantation nouvelle peuvent être demandées une fois dans l’année, de mi-mars au mi-mai.

Pour l’année 2021, le dépôt des demandes d'autorisation de plantations nouvelles est clôturé.

Pour l’année 2022, le dépôt ouvrira du mardi 15 mars 2022 jusqu'au lundi 16 mai 2022 23h59.

Les autorisations de replantation, replantation anticipée et issues de conversion de droits peuvent être demandées toute l’année.

Rappel de la réglementation

• Règlement n°1308/2013, articles 61 et suivants ;
• Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017
• Règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017
• Code rural et de la pêche maritime, D.665-1 et suivants

Les exceptions à l’obligation de disposer d’une autorisation de plantation avant de planter

Il existe des cas spécifiques, prévus par la réglementation qui permettent de déroger à l’obligation d’avoir une autorisation de plantation pour planter de la vigne. Ces cas sont strictement encadrés par le droit européen et le droit national.

Pour vérifier que le projet entre dans une de ces catégories et connaitre les obligations déclaratives liées, vous pouvez consulter la page sur les expérimentations en cliquant ici.

Pour obtenir plus de renseignements :

-          Des contacts sont disponibles en région (téléphone et mail dans les services de FranceAgriMer et de l’INAO). La liste des contacts est disponible dans la partie « Consulter les documents associés » en bas de la présente page.

-          Télécharger les documents d’information dans la partie « Consulter les documents associés » en bas de la présente page ;

-          Consulter le site internet : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ à la rubrique Exploitation agricole, et cliquer sur « Toutes les démarches » ;

-          Consulter le site internet : https://www.douane.gouv.fr/professionnels/viticulture pour connaître toutes les informations relatives aux démarches des exploitants viti-vinicoles dans le CVI.

-          Lien vers la page du ministère