Expérimentations
Expérimentations de variétés
Plantation d’une vigne expérimentale en vue de la demande du classement d’une variété de vigne à raisin de cuve
Selon le règlement délégué 2015/560 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne et selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes, la plantation d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété de vigne à raisins de cuve doit être notifiée préalablement.
Caractéristiques d’une vigne-mère expérimentale en vue du classement d’une variété de vigne à raisins de cuve
La plantation d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété est encadrée par les modalités suivantes :
- avis éventuel du Conseil de Bassin viticole concerné,
- dossier instruit par FranceAgriMer suite au paiement des frais de dossier,
- avis du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) section vigne,
- avis du conseil spécialisé Vins de FranceAgriMer,
- classement temporaire de la variété en cours d’expérimentation,
- surface limitée par bassin viticole à 20 ha par variété si elle est réputée distincte, homogène et stable et à 3 ha sinon,
- surface par exploitant limitée à 1 ha,
- durée d’expérimentation limitée à 15 ans,
- protocole expérimental permettant l’évaluation de la variété et suivi par un organisme qualifié en matière d’expérimentation,
- données expérimentales transmises à FranceAgriMer et rendues publiques.
Les variétés autorisées à l’expérimentation sont listées au classement provisoire. La commercialisation des vins sans Indication géographique (VSIG) issus des parcelles expérimentales notifiées plantées avec des variétés au classement provisoire est autorisée.
Modalités de notification d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété
La notification préalable à la plantation d’une vigne expérimentale en vue du classement d’une variété est à réaliser par transmission du dossier annexé à la décision FranceAgriMer INTV/CONTNORM 2016-19 dûment complété.
Les dossiers peuvent être déposés à deux périodes de l’année : du 01/01 au 31/03 (avant le 01/06/2016 pour 2016) et du 01/08 au 30/09.
Les demandes peuvent être déposées auprès du service territorial de FranceAgriMer dont vous dépendez ou à l’adresse suivante : notifexpe@franceagrimer.fr
Autres expérimentations
Plantation d’une vigne expérimentale autre qu’en vue du classement d’une variété de vigne
Selon le règlement délégué 2015/560 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne et selon l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes, la plantation d’une autre vigne expérimentale doit être notifiée préalablement.
Caractéristiques des autres vignes expérimentales
La plantation d’une vigne expérimentale concerne :
- les expérimentations visant l’amélioration des connaissances techniques des productions viticoles conduites par des organisations dont c’est l’objet,
- les expérimentations destinées à évaluer les produits phytopharmaceutiques en vue de leur autorisation de mise sur le marché,
- les plantations de vignes destinées à la sauvegarde de la diversité génétique et du patrimoine végétal viticole.
Aucune commercialisation de vin n’est autorisée à partir des raisins récoltés sur ces parcelles expérimentales notifiées.
Modalités de notification des autres vignes expérimentales
La notification préalable à la plantation d’une vigne expérimentale est à réaliser par transmission du dossier annexé à la décision FranceAgriMer INTV/CONTNORM 2016-20 (notifications expérimentations) dûment complété.
Les demandes peuvent être déposées auprès du service territorial de FranceAgriMer dont vous dépendez ou à l’adresse suivante : notifexpe@franceagrimer.fr