Démarches à accomplir par les opérateurs professionnels

1/ Inscription au contrôle des professionnels

1.1 Enregistrement au registre officiel des opérateurs professionnels

L’opérateur professionnel doit être enregistré auprès du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation dans le registre officiel des opérateurs professionnels, visé aux articles n°65 et 66 du règlement (UE) 2016/2031. Cet enregistrement permet l’attribution d’un numéro d’identification unique à chaque opérateur, l’INUPP (Identifiant National Unique au registre Phytosanitaire des opérateurs Professionnels).

Pour en savoir plus sur le registre officiel des opérateurs professionnels et la téléprocédure associée, téléchargez la plaquette d’information du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

1.2 Obtention du statut d’Opérateur Professionnel Autorisé (OPA)

Pour en savoir plus sur le statut d’OPA, retrouvez ici notre plaquette d’information.

Avant de débuter son activité, l’opérateur professionnel doit être autorisé à réaliser les examens visuels en vue de la délivrance des passeports phytosanitaires pour le matériel de multiplication de la vigne par l’Autorité Compétente du secteur des bois et plants de vigne, FranceAgriMer. Pour cela, il doit effectuer une demande d’autorisation auprès du service territorial de FranceAgriMer de sa région. L’autorisation repose sur une enquête au cours de laquelle seront vérifié, conformément au règlement délégué (UE) 2019/827 : la connaissance des organismes nuisibles, les compétences pour la réalisation des examens visuels et le système de traçabilité de l’entreprise.

Le demandeur doit disposer des installations, terrains et équipements nécessaires pour assurer la production et la distribution de matériels de multiplication satisfaisant aux prescriptions réglementaires.

Suite à l’autorisation, un numéro d’enregistrement au contrôle de l’opérateur professionnel est attribué par FranceAgriMer. Contrairement à l’INUPP qui est un numéro d’identification national, le numéro FranceAgriMer ne concerne que les activités Bois et Plants.

Ce numéro à 10 chiffres et se compose selon le format suivant :

En cas de changement de situation, l'OPA doit tenir l'administration informée.

2/ Suivi des parcelles de vignes-mères

Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de FranceAgriMer. Le maintien de cette inscription est soumis au respect de la réglementation.

2.1 Agrément des parcelles de vignes-mères

Tout projet de plantation de vignes-mères de porte-greffe ou de greffon doit faire l’objet d’une demande d’agrément préalable de la parcelle auprès de FranceAgriMer.

Les terrains destinés à la plantation de vignes-mères doivent avoir subi une période minimale de repos du sol et ne pas comporter de repousses de vignes. La plantation doit, en outre, pouvoir être établie dans des conditions d’isolement de nature à éviter tout risque de contamination par les viroses et être séparée des autres cultures de vigne.

Retrouvez ici la page "Plantation d’une vigne-mère de greffons" pour en savoir plus sur les régimes d’autorisations de plantations de vignes-mère.

2.2 Examen visuel des parcelles de vignes mères

Des examens visuels des vignes-mère doivent être réalisés annuellement au moment opportun selon l’organisme nuisible considéré. Ils sont réalisés sous la responsabilité de  l’Opérateur Professionnel Autorisé et doivent suivre les prescriptions indiquées par FranceAgriMer dans les fiches d'information sur les organismes nuisibles. Ces fiches sont disponibles sur la page "nouveau règlement santé des végétaux".

Les résultats des examens doivent être enregistrés et conservés afin d’assurer la traçabilité de la production.

2.3 Traitement phytosanitaires obligatoires

Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle contre l’insecte vecteur de la flavescence dorée, Scaphoideus titanus., les opérateurs ayant des vignes-mères sont tenus d’effectuer des traitements anti-vectoriels (quantité variable en fonction de la zone géographique). Les professionnels doivent transmettre chaque année, via la téléprocédure dédiée, une déclaration des traitements phytosanitaires afin d’attester du respect de la liste de produits autorisés, des doses, des dates et des intervalles entre les traitements.

2.4 Autocontrôles sanitaires des vignes-mères par les professionnels

Les opérateurs doivent réaliser un autocontrôle sanitaire de leur parc de vignes mères, à des fréquences spécifiques selon la catégorie de la vigne mère. La déclaration des résultats d’autocontrôles est transmise à FranceAgriMer par la téléprocédure dédiée via le portail.

Les analyses d’autocontrôle sanitaires doivent être réalisées par un laboratoire reconnu par FranceAgriMer.

 3/ Mise en œuvre des plants en pépinière

La production des plants en pépinière commerciale peut s’effectuer selon des modes différents :

• traditionnel avec plantation en terre pour la confection de plants traditionnels,
• forçage en serre pour la confection de plants en pots.

3.1 Déclaration des mises en œuvre en pépinières

Les opérateurs sont tenus d’effectuer chaque année auprès de FranceAgriMer une déclaration de mises en œuvre, via la téléprocédure disponible sur le portail FranceAgriMer. Cette déclaration  correspond aux quantités de boutures ou de greffes-boutures plantées en terre (pépinières traditionnelles) au cours de l’année.

Pour les plants traditionnels, cette déclaration doit être adressée à FranceAgriMer avant le 30 juin.

Pour les plants en pots, elle doit être retournée au plus tard un mois après la mise en forçage qui peut se dérouler entre mai et juillet, et/ou 10 jours avant la livraison. Plusieurs télédéclarations  peuvent être réalisées en fonction de ces forçages successifs.

3.2 Examen visuel des pépinières

Des examens visuels des pépinières doivent être réalisés annuellement au moment opportun selon l’organisme nuisible considéré. Ils sont réalisés sous la responsabilité de l’Opérateur Professionnel Autorisé et doivent suivre les prescriptions indiquées par FranceAgriMer dans les fiches d'information sur les organismes nuisibles. Ces fiches sont disponibles sur la page "nouveau règlement santé des végétaux". 

Les résultats des examens doivent être enregistrés et conservés afin d’assurer la traçabilité de la production.

3.3 Traitement phytosanitaires obligatoires

Dans le cadre de la lutte anti-vectorielle contre l’insecte vecteur de la flavescence dorée, Scaphoideus titanus, les opérateurs professionnels ayant des pépinières sont tenus d’effectuer des traitements anti-vectoriels (quantité variable en fonction de la zone géographique).

3.4 Pépinières dites privées

Pour les besoins de son exploitation viticole, un viticulteur peut confectionner ses propres plants de vigne. Cette activité doit faire l’objet d’une déclaration de mise en œuvre auprès de FranceAgriMer. Des spécifications sont à suivre concernant la circulation des végétaux et produits végétaux issus de ces pépinières.

4/ Traçabilité de la production

4.1 Déclaration de récolte de matières premières

Les opérateurs exploitant des vignes mères de porte-greffe ou de greffon sont tenus d’effectuer chaque année auprès de FranceAgriMer une télédéclaration des récoltes de boutures.

4.2 Déclaration de récolte de plants

Les producteurs de plants de vignes sont tenus de fournir une déclaration de récolte de plants, reflétant le résultat du triage effectué sur le matériel. Cette déclaration, réalisée via le portail du e-service de FranceAgriMer précise pour chaque lot mis en œuvre, les quantités de plants commercialisables.

4.3 Comptabilité matières

La réglementation impose aux opérateurs professionnels de mettre en œuvre une traçabilité du matériel végétal entrant et sortant de l’exploitation.

5/ Traitement à l’eau chaude du matériel végétal

Selon la situation sanitaire de la parcelle de vigne mère ou de la pépinière, un traitement à l’eau chaude peut être imposé au matériel récolté. Le traitement doit être réalisé conformément aux prescriptions règlementaires (notamment 50 °C pendant 45 minutes) par une station reconnue par FranceAgriMer (la liste des stations est disponible sur le portail). Une attestation de traitement est alors remise  à l’opérateur par la station et doit être transmise à FranceAgriMer.

6/ Délivrance des étiquettes

L’étiquette de certification - passeport phytosanitaire (ECPP) délivrée sous le contrôle de FranceAgriMer est destinée à identifier tout matériel commercialisé. Elle est obligatoire et a pour fonction :

• d’identifier le matériel (nature, variété, origine, conditionnement) ;
• d’en certifier la catégorie selon sa couleur.

Cette étiquette, apposée sur l’unité commerciale, lui donne un libre accès au marché de l’Union Européenne.

Il existe plusieurs types d’étiquettes selon le type de matériel, le conditionnement...

Pour les plants en pots, le document d’accompagnement (bon de livraison...) complète le passeport phytosanitaire, il est destiné à identifier toute marchandise mise sur le marché.

Les étiquettes sont fournies par différents imprimeurs ayant signé une convention avec FranceAgriMer.

À la demande des professionnels, FranceAgriMer a mis à disposition un dispositif d’autoédition des étiquettes chez les pépiniéristes. L’édition et la gestion des étiquettes autoéditées sont sécurisées afin de permettre le contrôle de l'édition. Les demandes de mise en place d’une convention d’auto édition doivent être adressées au service territorial de FranceAgriMer dont dépend l’opérateur.

7/ Document d’accompagnement pour le déplacement de matériel végétal avec ou sans commercialisation

Tout matériel circulant en dehors de l’exploitation et en particulier dans le cas de sa commercialisation, doit être accompagné d’un document d’accompagnement : bulletin de fin de livraison, bon de livraison...

Ce document sert de justificatif au viticulteur pour attester l’origine et l’identité variétale des plants qu’il utilise dans ses parcelles.

A partir du 14 décembre 2019 pour toute circulation ou commercialisation des matériels végétaux (hors circulation au sein de l’entreprise) un passeport phytosanitaire est exigé.

8/ Export

Les boutures et les plants exportés vers les pays tiers doivent être accompagnés d’un certificat phytosanitaire. Ce certificat atteste que les plants expédiés respectent les exigences phytosanitaires fixées par le pays destinataire. Les certificats phytosanitaires sont délivrés par les Services Régionaux de l’Alimentation (SRAL).