Modalités de surveillance par les OPA
Documentation utile pour les OPA
En cas de suspicion d'organisme nuisible réglementé et selon les modalités des fiches techniques, un formulaire de signalement par l'OPA est disponible ici. Pour plus d'informations sur les signalement d'organismes nuisibles, consultez notre note d'information.
Des modèles de registre de comptabilité matière et d'enregistrement des examens visuels sont mis à disposition des OPA afin de les accompagner dans le respect de leurs obligations en matière de traçabilité.
Fiches d'information sur les organismes nuisibles des bois et plants de vigne
En tant qu'autorité compétente pour la délivrance des passeports phytosanitaires pour le secteur des bois et plants de vigne, FranceAgriMer publie des orientations techniques à l'intention des opérateurs professionnels de la filière.
Les fiches "Organismes nuisibles des B&P de vigne" sont élaborées dans le cadre de l’article 2 du règlement 2019/827. Elles précisent notamment les conditions à respecter pour la réalisation des examens sanitaires conformément à l’article 87 du règlement 2016/2031 :
Fiche n° 1 : Flavescence dorée
Fiche n° 2 : Xylella fastidiosa
Fiche n° 6 : Nécrose bactérienne
Fiche n°8 : Autres organismes nuisibles des Bois et Plants de vigne
Pour plus d'information sur les organismes nuisibles et leurs symptômes, voir aussi :
http://ephytia.inra.fr/fr/C/6047/Vigne-Fiches-maladies-et-ravageurs
https://plateforme-esv.fr/node/24503
https://www.vignevin.com/deperissements/
https://www.vignevin-occitanie.com/fiches-pratiques/
Informations relatives à la flavescence dorée et aux organismes de quarantaine
Les exigences relatives à la circulation du matériel végétal de la vigne sur le territoire de l’UE sont définies à l’annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2019/2072, point 19. Elles s’appliquent au matériel produit à partir du 14/12/2019 et sont les suivantes :
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« Constatation officielle que les végétaux destinés à la plantation : a) proviennent d’une zone connue pour être exempte du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne, ou b) proviennent d’un site de production dans lequel : i) aucun symptôme du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne sur Vitis spp. n’a été observé sur le site de production et dans son voisinage immédiat depuis le début du dernier cycle complet de végétation et dans le cas des végétaux utilisés pour la multiplication de Vitis spp., aucun symptôme du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne n’a été observé sur le site de production et dans son voisinage immédiat depuis le début des deux cycles complets de végétation, ii) la surveillance des vecteurs est assurée et des traitements appropriés sont appliqués pour lutter contre les vecteurs du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne, iii) les végétaux de Vitis L. laissés à l’abandon et situés dans le voisinage immédiat du site de production ont fait l’objet d’une surveillance pendant la saison végétative en ce qui concerne les symptômes du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne, et en cas de symptômes, ont été arrachés ou ont fait l’objet de tests et se sont révélés exempts du phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne, ou c) ont subi un traitement à l’eau chaude selon les normes internationales." |
Par ailleurs, le statut d’OQ sur l’ensemble du territoire de l’UE est incompatible avec la notion de zone protégée, puisque, de par la définition même d’un OQ, l’objectif est celui d’une absence de l’organisme nuisible et d’une éradication en cas de foyer. La mention ZPd4 sur les passeports disparait, mais les exigences de circulation (listées ci-dessus) permettant de délivrer les nouveaux PP garantissent, pour toute l’UE, le même niveau sanitaire que celui de l’actuelle zone protégée.
Par conséquent, avec ce nouveau cadre réglementaire, tout le territoire de l’UE devient une zone protégée.
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Un texte spécifique concernant la gestion de foyer FD sera discuté au niveau de l’UE dans les prochains mois, avec une approche éradication et une approche confinement. L’arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la FD a été remplacé par le nouvel arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur. Une note d'information précisant les dispositions relatives aux obligations de traitements insecticides dans les vignes mères et les pépinières viticoles a été publiée. |
Le nouveau règlement Santé des végétaux
Au titre de la révision régulière des textes européens, la politique sanitaire et phytosanitaire a été revue. C’est dans ce cadre que s’inscrivent les règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, dit "Règlement santé des végétaux", relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (ce règlement abroge la directive 2000/29/CE) et le règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017, concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles, qui sont applicables à compter du 14 décembre 2019.
Le nouveau règlement santé des végétaux établit les règles permettant de déterminer le risque phytosanitaire présenté par tout organisme nuisible et les mesures visant à ramener ce risque à un niveau acceptable. Il met en place notamment :
- une nouvelle classification des organismes nuisibles ;
- une stratégie préventive à l’importation ;
- la responsabilisation des opérateurs professionnels ;
- et le renforcement du dispositif de délivrance du passeport phytosanitaire.
Tout cela avec l’objectif de protéger le territoire européen face à l’introduction et à la dissémination d’organismes nuisibles aux végétaux. Cette protection vise les espèces cultivées et la flore sauvage, quel que soit le milieu.
Les deux règlements établissent des règles communes à tous les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne :
- la production, l'inspection, l'échantillonnage, les contrôles, l'importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal ;
- la détection, la notification et l'éradication des Organismes de Quarantaine (OQ).
Le règlement santé des végétaux 2016/2031 est accompagné d’actes secondaires qui précisent ses modalités d’application. Parmi eux :
- Le règlement d’exécution (UE) 2017/2313 précise la forme du nouveau passeport phytosanitaire
- Le règlement délégué (UE) 2019/827 précise les critères à respecter par les opérateurs professionnels en vue de leur autorisation à se délivrer des passeports phytosanitaires
- Le règlement d’exécution (UE) 2019/66 établit les modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels
- Le règlement d’exécution 2019/2072 (aussi appelé « Big Act ») établit les conditions uniformes pour la mise en œuvre du nouveau règlement en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles des végétaux
La nouvelle classification des organismes nuisibles
Le règlement santé des végétaux prévoit une nouvelle classification des organismes nuisibles (ON) concernant la vigne, ainsi, ces organismes sont classifiés à partir du 14 décembre 2019, comme suit :
Organismes de quarantaine dont la présence n’est pas connue sur le territoire de l’Union (OQ) |
Organismes de quarantaine dont la présence est connue sur le territoire de l’Union (OQ) |
Organismes réglementés non de quarantaine (ORNQ) |
Cicadellidae, espèces non européennes– vecteurs de Xf |
Grapevine flavescence dorée phytoplasma |
Candidatus phytoplasma solani (Bois noir) |
Margarodes, espèces non européennes |
Xylella fastidiosa (maladie de Pierce) |
Arabis mosaic virus (Court – noué) |
Tobacco ringspot virus |
Popillia japonica Newman |
Grapevine fanleaf virus (Court – noué) |
Tomato ringspot virus |
Grapevine leafroll virus associé 1 -3 (Enroulement) |
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Grapevine fleck virus (Marbure) |
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Xylophylus ampelinus (Nécrose bactérienne) |
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Viteus vitifoliae (Phylloxéra) |
La FD est un OQ de l’UE, il n’y a plus de spécification de filière pour ce type d’organisme. Le bois noir n’est plus un organisme déréglementé en devenant un ORNQ. Le phylloxera et la nécrose bactérienne ne sont plus des OQ de la vigne, mais deviennent des ORNQ.
Un nouveau format pour le passeport phytosanitaire (PP)
Le 14/12/2019, le nouveau règlement santé des végétaux R (UE) 2016/2031 entre en application. A partir de cette date, le modèle d’étiquette de certification/passeport phytosanitaire change.
Pour rappel, les nouveaux modèles d’étiquette comprennent une zone libre à disposition des opérateurs pour y faire figurer les informations de leur choix
Cliquez ici pour en savoir plus sur le nouveau passeport phytosanitaire (PP).