Indemnisation exceptionnelle des producteurs de betteraves sucrières – régime de minimis
Aide nationale
Demander cette aide
MISE A JOUR du 14/04/2021 : la décision INTV-GECRI DM 2021-27 ainsi qu'une nouvelle version des données par département et par région est en ligne (modification pour le département de l'Eure-et-Loir et la région Centre-Val de Loire)
MISE A JOUR du 08/04/2021: une nouvelle version de la FAQ est en ligne, ainsi que l'attestation de non récolte 2020, l'attestation et le tableau justificatif pour les assolements en commun.
MISE A JOUR du 06/04/2021: une nouvelle version de la FAQ est en ligne
MISE A JOUR du 25/03/2021: une nouvelle version de la FAQ est en ligne
MISE A JOUR du 23/03/2021: une nouvelle version de la FAQ est en ligne
MISE A JOUR du 19/03/2021: une FAQ et un guide pour récupérer vos surfaces en betteraves sous télépac sont en ligne (cf documents associés en bas de page)
Le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les entreprises productrices de betterave sucrière un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par le virus de la jaunisse virale.
Transmise par les pucerons, cette maladie s’est développée massivement sur l’ensemble des régions productrices françaises et a très fortement impacté la production de betterave sucrière en 2020, entraînant des pertes de rendement d’environ 30 % en moyenne et pouvant dépasser 60 % localement.
Le présent dispositif a vocation à permettre la continuité de l’activité de plantation de betteraves sucrières.
L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JOUE du 24.12.2013 – L 352) modifié par le règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 (JOUE du 22.02.2019 –L 51).
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de rendement constatée en 2020 au regard d’une période de référence pour les producteurs de betteraves sucrières (planteurs).
Le forfait d’indemnisation par tonne de betterave non fourragère est de 26 € par tonne de betterave à 16° de sucre[1].
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[1]Ce montant est celui du barème de l’assurance « socle ».
Quand ?
Les demandes peuvent être déposées du 8 mars 2021 à 12h au 23 avril 2021 à 12h.
Pour qui ?
Pour être éligibles à la présente mesure, les bénéficiaires doivent répondre aux critères suivants :
- être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et lors du paiement.
- réaliser une activité de production de betteraves non fourragères en France (métropolitaine) et disposer de surfaces admissibles en betteraves non fourragères au titre de la PAC 2020 ;
- avoir subi une perte de rendement en 2020 par rapport à un rendement moyen de référence abattu (rendement moyen de référence duquel est déduit une franchise de 30 % pour les planteurs assurés et de 35 % pour les planteurs non assurés) - Voir le point 3.2.a. de la décision de FranceAgriMer..
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.
Comment ?
Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer, en cliquant ici.
La procédure de dépôt est disponible ci-dessous.
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.
Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.
Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.
Aucun dossier papier ne sera pris en compte.
La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et doit être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :
- un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant, le RIB du mandataire devra être fourni,
- pour les planteurs ayant souscrit une assurance multirisque climatique des récoltes 2020 subventionnable :
une preuve ou une attestation de versement de l’indemnité de l’assurance multirisque climatique des récoltes subventionnable au titre de l’année 2020 pour des surfaces en betteraves sucrières, indiquant le montant perçu pour les surfaces en betteraves sucrières
ou une attestation de l’assurance signifiant la non attribution d’une indemnité pour les surfaces en betteraves sucrières, dans le cas où le demandeur a souscrit une assurance multirisques climatiques des récoltes subventionnable sans avoir demandé d’indemnisation ou sans avoir été déclaré admissible à l’indemnisation par l’assurance.
Dans l’hypothèse où le demandeur n’a pas encore perçu son indemnisation et/ou aucun justificatif n’est disponible malgré les diligences accomplies pour obtenir ce justificatif une réduction d’aide de 50% est appliquée. Un complément d’information pourra être fourni dans le cadre d’un recours gracieux après paiement auprès de FranceAgriMer afin de réviser la réduction d’aide et d’augmenter le droit à aide (le demandeur pourra alors faire valoir et demander une aide supérieure au montant initialement calculé).
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2021-04 et dans la décision INTV-GECRI DM 2021-27,
- prendre connaissance du guide utilisateur,
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires,
- valider le dossier complet au plus tard le 23 avril 2021 à 12h.