Obligation de certification du Houblon

Comment déclarer vos surfaces ?

Transmettre à l’adresse houblon@franceagrimer.fr le formulaire de déclaration de plantation  (doc "1- formulaire de déclaration de surfaces de plantations") dûment complété, avant le 15 mai de chaque année.

Suite à cette déclaration, vous recevrez une habilitation pour accéder à l’outil OoDrive, outil informatique utilisé pour l’envoi et le stockage de tous les éléments / informations échangés avec l’administration.

Cette déclaration répond à une exigence européenne qui permet l’identification des zones de production en Europe et la mise à jour des listes officielles.

Dans quels cas y a -t- il obligation de certification ?

La certification est indispensable à la commercialisation du houblon, à l’état de cônes séchés ou de produits transformés du houblon (dont les pellets). La certification doit intervenir avant la vente et avant la transformation, ainsi qu’après tout reconditionnement (susceptible d’avoir impacté les caractéristiques du houblon).

La campagne de certification se termine au 31 mars de l'année N+1 après la récolte.

Aucune obligation pour :

• du houblon vendu en frais,
• le houblon récolté sur les terres appartenant à une brasserie et utilisé par celle-ci en l'état ou transformé ;
• les produits dérivés du houblon transformés sous contrat pour le compte d’une brasserie, à condition que ces produits soient utilisés par la brasserie elle-même ;
• le houblon et les produits dérivés du houblon destinés à la vente aux particuliers pour leur usage privé ;

Comment se matérialise la certification ?

• La certification c’est un certificat émis par FranceAgriMer pour tout lot ou partie de lot de houblons en cônes ou produits du houblon établi pour un client, accompagné de scellés (étiquettes) apposés sur chaque conditionnement composant le lot ou partie de lot commercialisé.
  • Le certificat est un document officiel et unique délivré par FranceAgriMer sous réserve du respect des critères de qualité fixés par le règlement 1850/2006 (doc 2 - extrait du Règlement 1850/2006 "exigences minimales de commercialisation du houblon en cônes").
  • Les scellés sont des étiquettes non déchirables, apposées sur chaque conditionnement composant le lot ou partie de lot commercialisé, détruites à leur ouverture. Les mentions à faire figurer sur cette étiquette (inscrites de manière lisible en caractères indélébiles) sont : désignation du produit (houblon avec ou sans graines), variété, numéro de référence du certificat.

Étiquettes à prévoir d’acheter en cas de certification par vos soins (aucune obligation de format ni d’impression). (Point évoqué plus loin paragraphe "Comment demander un certificat – point 8")

1- Soit faire appel à un centre de certification ou une exploitation déjà agréé – Comment s'y prendre ?

S’assurer que le prestataire dispose de l’agrément requis :

• vérifier l’obtention de son agrément sur la liste officielle (doc 3 – liste officielle exploitations centres agréés"),

OU

• lui demander son attestation d’agrément sur laquelle figure son numéro unique d’agrément.

Lui livrer le houblon en cônes séchés à certifier accompagné des informations suivantes :

• l’année de récolte,
• la variété,
• le lieu de fabrication,
• la référence de la parcelle dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) ou la référence cadastrale ou une indication officielle équivalente,
• le nombre de colis composant le lot.

Ces informations peuvent être précisées à l’aide du modèle de déclaration écrite de présentation du houblon (doc 4- "modèle de déclaration de présentation du houblon") ou par tout autre document mis en place avec votre prestataire.

Les demandes de certificats seront effectuées par le prestataire.

2 - Soit réaliser soi-même la certification de son houblon, voire celui d’autres houblonniers – Comment s'y prendre ?

> Conditions requises pour demander un agrément :

• Disposer d’une structure juridique,
• Démontrer que la structure dispose des installations et des procédures adéquates pour accomplir les tâches nécessaires à la certification du houblon, notamment:
  • une procédure d'enregistrement et de suivi des lots (aucune exigence de format),
    Pour rappel, un lot correspond à un nombre de colis de houblon en cônes ou produits de houblon ayant les mêmes caractéristiques.
    On entend par caractéristiques : variété, parcelle de plantation, date de récolte...
  • un descriptif des conditions de réalisation d’échantillonnage et d’analyses des lots (respect du protocole d’échantillonnage (doc 5 – "protocole échantillonnage") – contrat avec un laboratoire…),
  • un descriptif des équipements de stockage, de pesée,
  • un descriptif des procédures qualité mises en place pour accomplir les tâches relatives à la certification,
  • un descriptif des conditions de poses de scellés.

> Comment demander un agrément pour la certification du houblon et /ou des produits du houblon (dont pellets) ?

Quel que soit le produit à certifier (Houblon en cônes ou produits du houblon - pellets) la démarche de demande d’agrément est identique.

• Compléter le formulaire de demande d’agrément (doc 6 – "modèle de demande d'agrément") et l'accompagner des documents reprenant les informations nécessaires.

• Transmettre l'ensemble des éléments sur Oodrive, après avoir obtenu son habilitation en s’adressant à l’adresse mail houblonfrance@agrimer.fr

> Comment savoir si ma demande d’agrément a été instruite et est recevable ?

• A réception de la demande d’agrément sur Oodrive, un contrôle administratif est effectué.
• Dans le cas où l’ensemble des conditions serait rempli (dossier complet et recevable), un agrément est attribué.
• Cela se matérialise par l’octroi par l’administration d’un numéro d’agrément unique à la structure demandeuse. Une attestation d’agrément, accompagnée du rapport d’instruction, sera donc déposée sur l’outil Oodrive à l’attention du demandeur.
• L’obtention d’un numéro d’agrément à une structure acte le fait que cette dernière peut procéder à la certification de son propre houblon, tout comme la certification pour d’autres producteurs pour qui elle effectuerait des prestations.
• L’agrément n’est à demander qu’une seule fois, il est valable pour l’ensemble des futures récoltes sous réserve du respect des conditions d’obtention de l’agrément et sans modification des éléments présentés (soit du fait d’actions correctives suite à un contrôle, soit de modifications volontaires de l’exploitant)

> A quels contrôles suis-je soumis une fois agréé ?

Des contrôles sur place seront effectués par des contrôleurs FranceAgriMer, afin de s’assurer de l’effectivité et de la conformité des éléments transmis pour l’octroi de l’agrément.

Deux types de contrôles sur place, parfois réalisés simultanément :

1. Contrôle de l’agrément : Sur la base d'une analyse de risques, mais au moins deux fois par année civile, des contrôles sur place seront réalisés dans les centres ou exploitation de certification, afin de vérifier la conformité avec le dossier ayant conduit à l’obtention de l’agrément.
2. Contrôle des étapes de certification (réalisation des échantillons pour analyses, pose de scellés…). : des contrôles sur place sont effectués afin de d’assurer le respect des dispositions prévues pour la certification. La permanence ou la fréquence de contrôle est déterminée par une analyse de risques. La fréquence minimale étant fixée à un contrôle mensuel dans les exploitations ou centres de certification agréés pendant la période d’application des procédures de certification.

A l’issue de chaque contrôle, des rapports sont établis et adressés, notifiant les éventuelles anomalies à l’exploitation ou au centre de certification agréé.

> Quelles démarches pour les campagnes suivant celles de l’attribution de mon agrément ?

L’agrément, qui est attribué, est pérenne sous réserve du maintien des conditions et éléments présentés pour son octroi.

Pour les campagnes suivant l’attribution de l’agrément, il convient de transmettre à FranceAgriMer via votre espace dédié sur Oodrive :

• les éventuelles modifications apportées en application d’actions correctives avérées nécessaires suite aux contrôles sur place,
• les modifications volontaires que vous auriez effectuées impliquant un changement par rapport aux conditions d’attribution de l’agrément (ex : changement de prestataire pour la réalisation des analyses, certification pour un ou d’autres houblonniers, modifications de procédures qualité…).

L’agrément peut être retiré en cas de faute grave ou en cas de non-respect des conditions et éléments présentés dans la demande initiale.

> 8 étapes pour obtenir un certificat, une fois agréé :

Le certificat doit être demandé avant la commercialisation et avant la transformation d’un lot ou partie de lot de houblon en cônes séchés.

Préalable indispensable à la demande de certificat : la réalisation de prélèvements sur le houblon en cônes séchés pour la réalisation d’analyses afin de s’assurer du respect des critères de qualité attendus par la réglementation.

1. Identifier le lot ou sous lot destiné à la commercialisation,
   Pour rappel, un lot correspond à un nombre de colis de houblon en cônes ou produits de houblon ayant les mêmes caractéristiques.
   On entend par caractéristiques : variété, parcelle de plantation, date de récolte...
2. Préparer la commercialisation en conditionnant le houblon en cônes tel qu’il sera commercialisé ou transformé :
   La taille, le poids et le nombre de conditionnements sont laissés à l’appréciation du vendeur et de ses souhaits de commercialisation.
3. Réaliser les prélèvements sur le houblon en cônes pour analyses :
   L’échantillonnage du lot ou partie de lot destiné à la commercialisation doit intervenir une fois le houblon en cônes séchés conditionnés tel qu’il le sera pour être commercialisé ou transformé.
   Les étapes de conditionnement étant susceptibles de modifier les caractéristiques du houblon en cônes séchés, il est important d’effectuer les prélèvements sur les colis destinés à être commercialisés ou envoyés à la transformation. Cela nécessite une anticipation sur la taille et le poids des colis en adéquation avec la demande des clients.
   L’échantillonnage doit se faire en application du protocole d'échantillonnage (doc 5 – "protocole d'échantillonnage")
4. Envoi des prélèvements pour analyses vers le prestataire accrédité COFRAC pour le programme LAB GTA 78 (permettant la réalisation des analyses dans le domaine des vins, boissons alcoolisées et leurs additifs).
   Les conditions d’envoi sont à convenir avec votre prestataire.
   Le transport pouvant s’effectuer à température ambiante.
5. Réception des résultats d’analyses et évaluation de leur conformité :
   Vérifier que les résultats obtenus sont conformes aux caractéristiques attendues pour le houblon en cônes séchés et permettent leur transmission pour obtention de certificat.
6. Adresser une demande de certificat (doc 7 – "modèle de certificats") pour le lot ou sous-lot concerné accompagnée du bulletin d’analyses précisant les résultats pour le houblon en cônes :
   La demande de certificat est à déposer sur Oodrive accompagnée du bulletin d’analyses pour chaque certificat demandé.
   Pour chaque client, le certificat pourra être pré-rempli (doc 8- Demande de certificat) et déposé avec la demande de certificat et les résultats d’analyses.
   Particularités pour les demandes de certificats pour des produits du houblon (dont les pellets) :
   -> Adresser une demande de certificat (doc 7 – "modèle de demande de certificat") pour le lot ou sous-lot de produits du houblon (pellets) accompagné du certificat établi pour le lot ou partie de lot du houblon en cônes séchés avant transformation.
7. Rechercher le ou les certificats obtenus dans Oodrive :
   Après instruction de la demande de certificat(s) accompagnée des bulletins d’analyses ou de la mention au(x) certificat(s) établi(s) pour le houblon en cônes avant transformation attestant de la conformité aux critères de qualité attendus, les certificats seront complétés et signés.
   Ils seront adressés via Oodrive et / ou par courrier.
8. Compléter les scellés avec le numéro de certificat et les apposer sur chaque conditionnement commercialisé,
   Remettre aux clients les colis accompagnés des certificats.