Promotion des vins dans les pays tiers - Programmation 2014 / 2018 - Appel à projets de novembre 2017
Aide communautaire
Les aides à la promotion concourent à améliorer la compétitivité des vins français, au développement de leur image de qualité et à leur notoriété.
Demander cette aide
L’article 45 du règlement (UE) n° 1308/2013 prévoit que des aides peuvent être accordées sur les mesures d’information ou de promotion concernant les vins de l’Union. Il définit cinq types d’actions éligibles :
- des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement,
- la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale,
- des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique,
- des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés,
- des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion.
Ces dispositions sont dorénavant complétées par des règlements d’application qui modifient le précédent règlement (CE) n° 555/2008. Il s’agit du règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 (cf. notamment les articles 3 à 5 et 9 à 11 pour la promotion) et du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 (cf. notamment l’article 5 relatif à la promotion dans les pays tiers).
Quand ?
Le dépôt des candidatures se fera exclusivement par la télé-procédure, après le 22 septembre et une fois la télé-procédure viti-promotion ouverte. Vous pourrez alors :
- déposer en ligne votre candidature de demande d’aide,
- télécharger les pièces constitutives du dossier dans le cadre de l’appel à projets,
- modifier ou apporter des éléments complémentaires à votre demande jusqu’à la date de clôture soit le 17 novembre 2017 à minuit.
Pour qui ?
Les bénéficiaires doivent être régulièrement installés sur le territoire national, disposer d’un numéro d’identification SIRET et appartenir à une catégorie professionnelle correspondant aux bénéficiaires admissibles qui sont :
- les organisations professionnelles et les interprofessions représentatives du secteur vitivinicole ;
- les entreprises privées si elles disposent de capacités techniques et financières suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers ;
- Les structures collectives telles que les associations d'organisations professionnelles, les organisations de producteurs de vin et les associations d'organisations de producteurs de vin sont également admissibles à la mesure promotion, ainsi que les GIE, syndicats… qui regroupent des bénéficiaires éligibles.
Comment ?
Pour être habilité à déposer un dossier dans la télé-procédure, il est impératif de vous inscrire préalablement au portail de FranceAgriMer. Attention cette pré-inscription peut prendre une dizaine de jours. Il convient ensuite de sélectionner le dispositif viti-promotion. Vous pourrez y consulter les demandes en cours et les notifications adressées par FranceAgriMer.
Le guide utilisateur accessible ci-dessous vous permettra d’anticiper sur les données qui vous seront demandées dans la télé-procédure.
Les modalités de gestion de cette aide sont précisées dans la décision de la directrice générale de FranceAgriMer référencée INTV-POP-2017-47 du 22/08/2017, publiée le 08/09/2017 au Bulletin Officiel n° 36 du ministère en charge de l’agriculture.
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