Indemnisation des producteurs de pommes de terre – Covid19-2020

Les demandes peuvent être déposées à partir du 5 janvier 2021 à 12h jusqu'au 2 février 2021 à 12h.

Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

1. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
2. qui réalisent une activité de production de pommes de terre en France (métropolitaine). et qui ont effectué une déclaration PAC au titre de la récolte 2019 pour des surfaces en pomme de terre de consommation,
3. justifiant de l’évacuation de pommes de terre vers l’alimentation animale, la destruction par méthanisation ou compostage industriel, à titre onéreux, sur la période allant du 1^er mai au 15 septembre 2020 (cf point 2.3 de la décision INTV GECRI 2020-51)

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes seront obligatoirement faites en ligne sur le site la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer, en cliquant ici.

La procédure de dépôt est disponible ci-dessous :

- L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

- Dans le cas où le demandeur constate, avant la date limite de dépôt, une erreur lors du dépôt de sa demande d’aide, il peut modifier sa demande tant que la date limite de dépôt n’est pas échue.

- Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

- Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

- La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et devra être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

• un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,
• les justificatifs de mise en œuvre :
  • la ou les factures correspondant à  l’évacuation des pommes de terre vers l’alimentation animale ou la destruction par méthanisation ou compostage industriel, celle(s)-ci devant comporter a minima :
    • date et numéro de facture
    • raison sociale et coordonnées de l’émetteur
    • raison sociale et coordonnées du destinataire (celui-ci doit être différent de l’émetteur)
    • la quantité de pommes de terre concernée avec la précision de l’unité retenue (tonnes/kg)
    • la mention explicite « pommes de terres » ou la variété de pommes de terre pour permettre l’identification du produit
    • le montant total facturé
    • la destination : alimentation animale, compostage industriel ou méthanisation
  • accompagnée (s) de(s) relevé(s) de compte bancaire justifiant le paiement des factures présentées (débit bancaire effectif du montant total de la facture).

Démarches

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2020-51,
• prendre connaissance du guide de dépôt des demandes,
• remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires,
• valider le dossier complet au plus tard le 2 février 2021 à 12h.

Contacts :  gecri@franceagrimer.fr