Points-clés du conseil spécialisé "Vin et Cidre" du 9 décembre 2020

Aide au stockage privé : report de la date limite de dépôt des demandes au 11 janvier 2021

Le conseil spécialisé Vin et Cidre de FranceAgriMer a donné un avis favorable au projet de décision modificative reportant la date limite de dépôt des demandes d’aide au stockage privé au 11 janvier 2021 à midi pour tenir compte de la période des fêtes de fin d’année. Le délai pour déposer sa demande d’aide est donc porté à 4 semaines après la date d’ouverture de la téléprocédure le 14 décembre, au lieu des trois semaines initialement prévues.

Avis sur l’arrêté autorisant l’acidification de certains vins pour la campagne 2020

Les demandes d’acidification pour la récolte 2020 concernent les bassins Alsace, Centre Val de Loire, Jura et Savoie, pour 23 AOP et 11 IGP.

Le conseil a donné un avis favorable au projet d’arrêté qui sera prochainement publié.

OCM - appel à projets 2020/2021 sur la restructuration du vignoble

Le taux de l’aide sera porté de 50 à 60%, sous réserve de la publication du règlement délégué de la Commission européenne, en cours d’approbation, qui devrait proroger le règlement 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2021.

Quelques modifications et clarifications rédactionnelles sont apportées par rapport à l’an passé, concernant notamment:

• la souscription d’une assurance récolte pour bénéficier d’une majoration du montant de l’aide à la restructuration : la totalité de l’atelier viticole en production est considérée comme assurée dès lors que la superficie assurée en vignes à raisin de cuve est supérieure ou égale à 90 % de la superficie récoltée en 2020 déclarée au casier viticole informatisé. En cas de non-respect de cette condition, la majoration est rejetée. Seule l’attestation de l’assureur sera désormais acceptée comme justificatif.
• le rappel des engagements des bénéficiaires vis-à-vis de la conditionnalité des aides.
• les suites de contrôle, avec l’application d’un prorata quand la superficie constatée plantée après contrôle sur place est supérieure à la superficie demandée à l’aide dans le cas de coexistence avec des autorisations de plantation nouvelle ou pas d’autorisation. Le régime de sanction devra s’appliquer selon l’écart constaté.

Le conseil a donné un avis favorable au projet de décision présenté par l’Administration.

La télédéclaration pour le dépôt des demandes d'aide 2020/2021 ouvre le 16 décembre 2020 à 14h.

OCM - décision modificative pour l’appel à projets 2019/2020 sur la restructuration du vignoble : report de la date limite des déclarations d’arrachage préalable

Le conseil a adopté un projet de décision modificative concernant l’appel à projets 2019/2020 sur la restructuration du vignoble, qui reporte  la date limite de la seconde phase de déclarations d’arrachage préalable au 1^er février 2020 à 12 heures (au lieu du 17 décembre 2020).

OCM - décision modificative pour l’appel à projets 2020 Investissements suite à la crise COVID et à l’annulation de travaux

Le conseil a adopté un projet de décision modificative concernant l’appel à projets 2020 sur les investissements des entreprises pour tenir compte des annulations de travaux liées au contexte de l’épidémie de COVID 19. La décision modificative définit les conditions dans lesquelles il est possible de procéder au retrait, jusqu’au 16 février 2021, d’une demande d’aide présentée au titre de l’appel à projets 2020. Sous réserve de pouvoir produire certains documents (nouveau devis et ancien devis annulé, justificatif de remboursement des arrhes éventuels versés pour le projet abandonné ou d’un avoir consenti par le fournisseur), le demandeur dispose de la possibilité de présenter une demande d’aide au titre des appels à projet 2021 ou 2022, même si le projet abandonné a fait l’objet d’un commencement de travaux matérialisé par l’acceptation d’un devis et éventuellement le versement d’arrhes confirmant la commande.

Si ces conditions ne sont pas respectées, seules les dépenses n’ayant fait l’objet d’aucun commencement d’exécution pourront être retenues.

OCM - décision modificative pour l’appel à projet 2021 Investissements

Le conseil a adopté un projet de décision modificative pour l’appel à projets 2021 reprenant les mêmes dispositions que pour l’appel à projets 2020 concernant les annulations de travaux en raison de la crise sanitaire, le  contexte économique actuel pouvant conduire à reporter la réalisation des projets au-delà d’un an.

La décision modificative prévoit également une revalorisation du taux d’aide avec un taux de base de 40% contre 30% actuellement et une bonification de 5% pour les nouveaux installés, sous réserve de la publication du règlement délégué de la Commission européenne, qui devrait proroger le règlement 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2021.

La téléprocédure permettant de déposer son dossier au titre de l’appel à projets 2021 est ouverte depuis le 9 décembre 2020.

OCM - décision modificative concernant l’appel à projets 2021 Promotion pays tiers

Le conseil a adopté un projet de décision modificative  portant le taux d’aide à 70 % pour l’appel à projets 2021 (contre 60 % dans l’appel à projets 2020) pour la promotion sur les pays tiers, sous réserve de la publication du règlement délégué de la Commission européenne, qui devrait proroger le règlement 2020/592 jusqu’au 15 octobre 2021.

OCM - gestion du potentiel viticole

Le conseil a également pris connaissance du bilan des autorisations de plantation et de replantation délivrées en 2020 et dressé l’état des lieux des droits ancien régime (voir documents en annexe ci-dessous).

Il est rappelé que les droits ancien régime encore valides seront périmés au 31 décembre 2020 en l’absence de conversion en autorisation de plantation. Tous les viticulteurs connus de FranceAgriMer ont été informés par messagerie de cette échéance.

Les modalités de gestion du potentiel viticole pour la campagne 2021 seront évoquées lors du prochain conseil spécialisé « Vin et Cidre » prévu le 13 janvier 2021.

À cette occasion, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a confirmé que le règlement de transition dont les trilogues sont désormais achevés, prévoit bien un  nouveau report au 31 décembre 2021 de la date de péremption des autorisations de plantation et de replantation qui arrivaient normalement à expiration le 31 juillet 2020 et dont la durée de validité avait été prolongée dans un premier temps jusqu’au 4 mai 2021, dans le cadre des mesures exceptionnelles prises par la Commission européenne face à la crise induite par l’épidémie de COVID 19.

Pour en savoir plus, consulter ci-dessous le bilan des autorisations de plantation délivrées au cours de la campagne 2019/20 et le bilan des droits de plantation accordés avant 2016 et non convertis en autorisations de plantations à ce jour.