Conseil spécialisé "Vin et Cidre" du 23 septembre 2020

Le Président a évoqué en préambule la récolte 2020, avec des vendanges très en avance dans les différents bassins de production et une récolte dans la moyenne décennale. Les estimations professionnelles rejoignent celles du Service de la statistique et de la prospective du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.  Le niveau qualitatif est très correct, même si l’on peut observer localement des situations contrastées en fonction des aléas climatiques.

Le contexte économique  reste compliqué pour la filière compte-tenu de la situation sanitaire liée au COVID qui impacte la restauration et les bars ainsi que l’organisation des salons professionnels. S’y ajoutent les taxes mises en place par les États-Unis à l’encontre des vins français. Au total, la filière vitivinicole enregistrerait une baisse de 25% de chiffre d’affaires au premier semestre 2020.

Le plan de soutien annoncé par le Gouvernement pour la filière vitivinicole, complété en août dernier, se chiffre aujourd’hui  à 211 M€ pour la distillation de crise (84 M€ de crédits nationaux et 127M€ de crédits européens), et à 35 M€ pour la mesure de stockage privé.

Face aux taxes américaines qui perdurent et pénalisent les exportations françaises, la filière demande en outre, la mise en œuvre d’un fonds de compensation et un dispositif d’exonération de charges sociales.

Distillation de crise : prise en compte des volumes soumis à réfaction avant le 1^er octobre 2020

Afin de ne pas pénaliser les souscripteurs qui auraient livré la totalité des volumes engagés lors de la première phase de distillation, une décision modificative est proposée pour admettre l’excédent des volumes livrés lors de la seconde phase de distillation. Ainsi, tous les volumes concernés seront éligibles pour la seconde phase de distillation sous réserve de conformité des dossiers et des pièces justificatives.

Le conseil a donné un avis favorable à ce projet de modification des modalités de distillation de crise.

Aide au stockage privé différée

La mise en œuvre du dispositif d’aide au stockage privé quasi finalisé demande des précisions complémentaires afin de l’assoir juridiquement.

FranceAgriMer et le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation présenteront au conseil spécialisé du 21 octobre prochain un projet de décision en ce sens.

OCM vitivinicole : consommation de l’enveloppe 2019/2020

La consommation intégrale de l’enveloppe du plan national d’aide 2019/20 relevant de l’Organisation commune de marché vitivinicole devrait être effective au 15 octobre 2020, pour un montant de 280,5 millions d’euros.

Avis sur la décision modificative promotion pays tiers, appel à projet 2018

Il est proposé de reporter la date de dépôt des demandes de paiement du 30 septembre au 30 novembre 2020, pour permettre à tous les opérateurs de déposer leurs demandes de paiement au titre de l’appel à projet 2018, sur le site de téléservice dédié. L’instruction des dossiers ne sera pas retardée.

Autorisation de plantation et règlement COVID (UE) 2020/601

• Modification de la date de péremption de toutes les autorisations de plantation arrivant à échéance en 2020

Cette modification est de droit et concerne toutes les autorisations de plantation sauf les autorisations issues de la conversion de droits « ancien système ».

Il n'y a pas de démarche à effectuer par les viticulteurs. Elle concerne donc toutes les autorisations de plantation (replantation, replantation anticipée et plantation nouvelle), expirant en 2020.

2 660 autorisations sont concernées.

• Renonciation à l'utilisation des autorisations de plantation nouvelle 2017

Les demandes de renonciation s’effectueront sur la base d’un formulaire signé du viticulteur. La date limite de transmission est fixée au 31 décembre 2020.

FranceAgriMer préviendra par courrier électronique les viticulteurs qui n'ont pas encore consommé leurs autorisations de plantation et ajoutera une information sur son site internet.

Environ 900 viticulteurs sont concernés.