Aide à la restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2020/2021
Aide communautaire
L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, qui constitue l’une des mesures activées par le programme français, est encadré par le règlement communautaire n°1308/2013 et ses règlements d'application.
Cette aide vise à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.
En outre, des plans collectifs de restructuration sur 3 ans sont proposés aux viticulteurs dans plusieurs bassins viticoles : ils répondent par des mesures spécifiques à une stratégie collective définie au niveau du bassin viticole.
Demander cette aide
Le dispositif d’aide à la restructuration du vignoble nécessite un dépôt en 2 étapes pour les dossiers d'aide à la restructuration qui sont distincts des demandes préalables à l’arrachage.
- Demande préalable à l’arrachage (Dossier AP) : Les exploitants qui souhaitent restructurer les campagnes doivent déclarer les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font l’objet d’un contrôle, soit par des moyens graphiques, soit sur place. Lorsque l’arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l’exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.
Ce dossier AP est distinct du dossier de restructuration avec des périodes de dépôt différentes.
- Dossier de restructuration (Dossier RS) avec 2 étapes :
- un dépôt de la demande d’aide à la restructuration obligatoire
- un dépôt de la demande de paiement
Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.
La décision de campagne 2020/2021 est consultable en bas de page.
Sont également disponibles :
- une notice sur la déclaration des parcelles en irrigation sur vignes en place (modalités pratiques pour les photographies géolocalisées ). Ces photos devront obligatoirement être jointes à la télédéclaration 2020/2021 pour toutes les opérations concernées.
- une notice sur les pièces à joindre dans la télédéclaration pour toutes les opérations incluant de l'irrigation (respect règles prélèvement d'eau) ainsi que pour bénéficier de la majoration assurance récolte.
Quand ?
Ces aides visent à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.
En outre, des plans collectifs de restructuration sur 3 ans (2018/2019 à 2020/201) sont proposés aux viticulteurs dans plusieurs bassins viticoles : ils répondent par des mesures spécifiques à une stratégie collective définie au niveau du bassin viticole.
Pour la campagne 2020/2021, la demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration.
La télédéclaration pour le dépôt des demandes de paiement 2020/2021 ouvre le 26 mai 2021 à 16h00.
La télédéclaration pour le dépôt des arrachages préalables 2021/2022 : 1ère période clôturée le 21 mai 2021 à 12h00 (report de la date limite).
Pour plus d'informations, consultez la page Vitirestructuration : http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Restructuration/Vitirestructuration.
Pour qui ?
Les bénéficiaires sont les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles :
- en opérant une reconversion variétale,
- en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
- en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.
Le montant de l'aide attribuée varie selon l’action éligible réalisée. Il peut consister en une participation aux coûts d’adaptation de l’appareil de production mais aussi en une indemnisation pour pertes de recettes, sous certaines conditions.
Comment ?
Les dossiers de restructuration et d’arrachage préalable sont dissociés.
Dépôt des dossiers de restructuration
- Dépôt des dossiers de restructuration 2020/2021 :
Ouverture depuis le 16 décembre 2020 avec une date limite de dépôt de la demande d'aide au 12 mai 2021 à 12h00 (report de la date limite).
Jusqu’à cette date limite, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles).
Au-delà de cette date, si aucune demande d’aide n’a été déposée, aucun paiement ne sera effectué.
Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier après validation de la demande télédéclarée est transmis automatiquement à la structure collective régionale désignée pour coordonner le plan.
- Dépôt demandes de modification (période sous contraintes) et demandes de paiement à partir du 26 mai 2021 à 16h00 et au plus tard le 17 septembre 2021.
Les demandes de paiement déposées entre le 18 septembre et le 15 octobre 2021 à 12h00 se verront appliquer des pénalités de retard.
Dépôt des dossiers d’arrachage préalable
Dépôt des dossiers d’arrachage préalable 2021/2022 ouvert sur 2 périodes :
- 1ère période : ouverture depuis le 9 mars jusqu'au 21 mai 2021 à 12h00 (report de la date limite)
- 2ième période : du 1er octobre 2021 au 17 décembre 2021 à 12h00 (midi).