Aide à la restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2019/2020
Aide communautaire
L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, qui constitue l’une des mesures activées par le programme français, est encadré par le règlement communautaire n°1308/2013 et ses règlements d'application.
Cette aide vise à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.
En outre, des plans collectifs de restructuration sur 3 ans sont proposés aux viticulteurs dans plusieurs bassins viticoles : ils répondent par des mesures spécifiques à une stratégie collective définie au niveau du bassin viticole.
Demander cette aide
Depuis la campagne 2017-2018, le dispositif d’aide à la restructuration du vignoble nécessite un dépôt en 2 étapes pour les dossiers d'aide à la restructuration qui sont maintenant distincts des demandes préalables à l’arrachage.
- Demande préalable à l’arrachage (Dossier AP) : Les exploitants qui souhaitent restructurer les campagnes doivent déclarer les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font l’objet d’un contrôle, soit par des moyens graphiques, soit sur place. Lorsque l’arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l’exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.
Ce dossier AP est distinct du dossier de restructuration avec des périodes de dépôt différentes.
- Dossier de restructuration (Dossier RS) avec 2 étapes :
- un dépôt de la demande d’aide à la restructuration obligatoire
- un dépôt de la demande de paiement
Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.
La décision de campagne 2019/2020 et les décisions modifiant certaines dates limites et montants d'aide sont consultables en bas de page.
Sont également disponibles :
- une notice sur la déclaration des parcelles en irrigation sur vignes en place (modalités pratiques pour les photographies géolocalisées ). Ces photos devront obligatoirement être jointes à la télédéclaration 2019/2020 pour toutes les opérations concernées.
- une notice sur les pièces à joindre dans la télédéclaration pour toutes les opérations incluant de l'irrigation (respect règles prélèvement d'eau) ainsi que pour bénéficier de la majoration assurance récolte.
Quand ?
Ces aides visent à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.
En outre, des plans collectifs de restructuration sur 3 ans (2018/2019 à 2020/2021) sont proposés aux viticulteurs dans plusieurs bassins viticoles : ils répondent par des mesures spécifiques à une stratégie collective définie au niveau du bassin viticole.
Pour la campagne 2019/2020, la demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration.
La télédéclaration pour le dépôt des demandes d'aide 2019/2020 est fermée depuis le 29 mai 2020 à 12h00 (nouveau report date limite initiale).
La télédéclaration pour le dépôt des demandes de paiement ouvrira le 9 juin jusqu'au 17 septembre sans pénalités de retard.
La télédéclaration pour le dépôt des arrachages préalables 2020/2021 1ère période est fermée depuis le 15 mai 2020 à 12h00 (report date limite 1ère période de dépôt).
Elle est ouverte pour une deuxième période du 1er octobre 2020 jusqu'au 1er février 2021 à 12h00 (midi) (report date limite 2ième période de dépôt).
Pour plus d'informations, consultez la page Vitirestructuration : http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Restructuration/Vitirestructuration.
Pour qui ?
Les bénéficiaires sont les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles :
- en opérant une reconversion variétale,
- en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
- en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.
Le montant de l'aide attribuée varie selon l’action éligible réalisée. Il peut consister en une participation aux coûts d’adaptation de l’appareil de production mais aussi en une indemnisation pour pertes de recettes, sous certaines conditions.
Comment ?
Les dossiers de restructuration et d’arrachage préalable sont maintenant dissociés.
Dépôt des dossiers de restructuration
- Dépôt des dossiers de restructuration 2019/2020 : date limite de dépôt de la demande d'aide au 29 mai 2020 à 12h00 (nouveau report date limite initiale).
Jusqu’à cette date limite, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles).
Au-delà de cette date, si aucune demande d’aide n’a été déposée, aucun paiement ne sera effectué.
Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier après validation de la demande télédéclarée est transmis automatiquement à la structure collective régionale désignée pour coordonner le plan.
- Dépôt demandes de modification (période sous contraintes) et demandes de paiement à partir du 9 juin 2020 et au plus tard le 17 septembre 2020.
Les demandes de paiement déposées entre le 18 septembre et le 15 octobre 2020 à 12h00 se verront appliquer des pénalités de retard.
Dépôt des dossiers d’arrachage préalable
Dépôt des dossiers d’arrachage préalable 2020/2021 ouvert sur 2 périodes :
- du 3 février 2020 au 15 mai 2020 à 12h00 (report date limite initiale). Cette première période est clôturée.
- du 1er octobre 2020 au 1er février 2021 à 12h00 (midi) (report date limite initiale).