Promotion des vins dans les pays tiers - Appel à projets de novembre 2019
Aide communautaire
Les aides à la promotion concourent à améliorer la compétitivité des vins français, au développement de leur image de qualité et à leur notoriété.
Demander cette aide
L’article 45 du règlement (UE) n° 1308/2013 prévoit que des aides peuvent être accordées sur les mesures d’information ou de promotion concernant les vins de l’Union. Il définit cinq types d’actions éligibles :
- des actions de relations publiques, de promotion ou de publicité, visant en particulier à souligner les avantages des produits communautaires, sous l’angle, notamment, de la qualité, de la sécurité alimentaire ou du respect de l’environnement,
- la participation à des manifestations, foires ou expositions d’envergure internationale,
- des campagnes d’information, notamment sur les régimes communautaires relatifs aux appellations d’origine, aux indications géographiques et à la production biologique,
- des études de marchés nouveaux, nécessaires à l’élargissement des débouchés,
- des études d’évaluation des résultats des actions d’information et de promotion.
Ces dispositions sont dorénavant complétées par des règlements d’application qui modifient le précédent règlement (CE) n° 555/2008. Il s’agit du règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 (cf. notamment les articles 3 à 5 et 9 à 11 pour la promotion) et du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 (cf. notamment l’article 5 relatif à la promotion dans les pays tiers).
Quand ?
Le dépôt des candidatures pour la demande d'aide est clos.
Suite à des encombrements de serveurs rendant difficile l'accès au téléservice, la date limite de dépôt des dossiers de demande de paiement sur la télé-procédure est reportée au 23 Juillet MIDI. La décision modificative correspondante sera prochainement publiée au bulletin officiel.
Vous pouvez :
- déposer en ligne votre demande de paiement pour l'année de réalisation 2020. Consultez le guide utilisateur pour la demande de paiement situé dans les documents associés (bas de page). Ce guide vous aidera à déposer votre dossier en ligne. Consultez également l'annexe 1 de la décision 2019-26 située au même endroit pour vous éclairer sur les pièces justificatives attendues par type d'événement.
- télécharger les pièces constitutives transverses du dossier dans le cadre de votre demande de paiement (voir onglet "mes justificatifs" de la télé-procédure).
- modifier ou apporter des éléments complémentaires à votre demande jusqu’à la date de clôture fixée au 23 Juillet 2021 midi.
Pour qui ?
Les bénéficiaires doivent être régulièrement installés sur le territoire national, disposer d’un numéro d’identification SIRET et appartenir à une catégorie professionnelle correspondant aux bénéficiaires admissibles qui sont :
- les organisations professionnelles et les interprofessions représentatives du secteur vitivinicole ;
- les entreprises privées si elles disposent de capacités techniques et financières suffisantes pour faire face aux contraintes spécifiques des échanges avec les pays tiers ;
- Les structures collectives telles que les associations d'organisations professionnelles, les organisations de producteurs de vin et les associations d'organisations de producteurs de vin sont également admissibles à la mesure promotion, ainsi que les GIE, syndicats… qui regroupent des bénéficiaires éligibles.
Comment ?
Pour être habilité à déposer un dossier dans la télé-procédure, il est impératif de vous inscrire préalablement au portail de FranceAgriMer. Attention cette pré-inscription peut prendre une dizaine de jours. Il convient ensuite de sélectionner le dispositif viti-promotion. Vous pourrez y consulter les demandes en cours et les notifications adressées par FranceAgriMer.
Le guide utilisateur accessible ci-dessous vous permettra d’anticiper sur les données qui vous seront demandées dans la télé-procédure.
Les modalités de gestion de cette aide sont précisées dans la décision de la directrice générale de FranceAgriMer référencée INTV-POP-2019-26 du 08/10/2019.
Contact :