Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projets 2020
Investissement
Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2019-2023 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation. Ce programme est encadré par les règlements communautaire (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié et (UE) n°2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016.
Demander cette aide
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Sous réserve de publication au JO, la date de clôture de l’appel à projets 2020 est repoussée du 14 février au 06 mars 2020 midi Le téléservice est également opérationnel pour recevoir les demandes de paiement relevant des appels à projets précédents (2018 et 2019). La version allégée correspondant aux demandes de paiement relevant de l’appel à projets 2017 est toujours disponible. Pour vos questions, il convient de contacter la hot-line viti-investissement@franceagrimer.fr 01.73.00.25.00 et les services territoriaux de FranceAgriMer. |
À la suite du Conseil spécialisé du 29 août 2019, la décision pour l’appel à projets 2020 en matière d’aide à l’investissement vitivinicole a été adoptée. Attention, le dépôt des candidatures s’effectuera par téléservice dès l’ouverture de l’appel à projets. L'inscription sur le portail de FranceAgriMer et la demande d'accès au téléservice sont possibles dès à présent (délai de 10 jours environ pour réceptionner les codes identifiant et téléusager). Par ailleurs, la sélection des candidatures sera réalisée sur la base de critères de priorité.
Appel à projets 2020
Pour l’appel à projets 2020, vous trouverez la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer ci-dessous ainsi que les annexes à la décision et notamment l’annexe n°2 concernant la détermination de la taille des entreprises, l’annexe n°3 relative à la liste des pièces justificatives à télécharger dans le téléservice, l’annexe n°4 relative au critère de priorité environnemental et l’annexe n°5 relative aux autres critères de priorité.
Le dépôt des dossiers est à réaliser à partir du téléservice « Viti-investissement » dont l’ouverture est prévue le 09 décembre 2019. Toute demande déposée sous format papier sera rejetée.
Au préalable,
- il convient de s’inscrire sur le portail de FranceAgriMer (si cela n’a pas déjà été fait dans le cadre d’un autre téléservice) et d’ajouter le téléservice « Viti-investissement » au profil du demandeur connu de FranceAgriMer (cf guide utilisateur 2019 en bas de page et 2020 à venir).
- le cas échéant, si un dossier a été ouvert sur un précédent appel à projets, de le finaliser (accompagné des toutes les pièces justificatives attendues à la décision de la Directrice générale) dans le télé service de dépôt de la demande de paiement avant de finaliser le dépôt de la demande d'aide pour 2020.
La clôture de l’appel à projets est fixée au 6 mars 2020, à 12h. La date limite de complétude est également fixée au 6 mars 2020, à 12h.
Pour toute information quant à l’éligibilité de votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de FranceAgriMer dans votre région (cf. en annexe, bas de page).
Objectifs
Le programme 2019-2023 vise à renforcer les entreprises communautaires en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité sur les points suivants :
- Modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maîtrise de la qualité
- Amélioration de la compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).
Montant de l’aide
Selon la taille des entreprises, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles. En effet, le taux d’aide est fixé à 35 % pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés) et à 17,5 % pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI : chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés). Il est fixé à 8,75 % pour les Grandes Entreprises (GE : chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros et plus de 750 salariés) cf. annexe n°2. Le taux d'aide est bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité "nouvel installé" tel que décrit au point 5.4.2.2. de la Décision.
Quand ?
Dépôt des dossiers avant le : 6 mars 2020 midi
Dépôt des dossiers : Ouverture du téléservice Viti-investissement, 09 décembre 2019
Le téléservice Viti-investissement vous permet, à condition d'avoir procédé à votre inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer et le cas échéant avec les mêmes codes d'accès que ceux de Vitiplantation ou de Vitipromotion, de constituer, puis déposer en ligne votre dossier de demande d'aide aux investissements vitivinicoles en réponse à l'appel à projets 2020.
La date de clôture de l'appel à projets est fixée au 6 mars 2020 midi. À cette date, la demande devra être finalisée dans le téléservice.
En cas de difficultés pour vous inscrire sur le portail ou de questions sur le fonctionnement informatique, vous pouvez contacter la hotline par mail viti-investissement@franceagrimer.fr ou en appelant le 01.73.30.25.00. En cas de questions sur l'éligibilité des investissements, veuillez contacter les services territoriaux dont vous dépendez : annuaire.
Pour qui ?
Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :
- produire ou commercialiser dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux)
- être en bonne santé financière
- présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.
Les critères d’éligibilité sont détaillés dans la décision ci-dessous. Les services territoriaux de FranceAgriMer sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
Comment ?
Critère de priorité
Des critères de priorité ont été définis:
- une liste exhaustive des investissements réduisant l’impact environnemental est présentée en annexe n°4
- les projets répondant à la définition de « nouvel installé » au sens de la décision du Directrice générale
- les matériels à impact économique spécifique pour la filière sont repris à l’annexe n°5 (investissements favorisant la création d’une filière MC/MCR ou favorisant des alternatives à l’enrichissement ainsi que les investissements en lien avec les nouvelles pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009)
- les projets collectifs ou liés à la restructuration de plusieurs acteurs ainsi que les projets dits de « sortie de village ».
Un simulateur de la notation critère de priorité est disponible en annexe de cette page.
Démarche
S'inscrire au portail de FranceAgriMer (possible dès à présent) et solliciter l'accès au téléservice : il y a un délai d'environ 10 jours pour réceptionner les différents codes identifiant et téléusager. Il faut donc bien anticiper cette étape pour disposer, dès l'ouverture du téléservice, des différents codes d'accès.
Pour préparer le dépôt de votre demande d'aide, vous trouverez en bas de page le document intitulé "support candidature DA" qui reprend les copies des écrans du téléservice.
Remplir votre demande dans le téléservice « Viti-investissement » et télécharger les pièces justificatives obligatoires avant le 6 mars 2020 midi, date de fermeture de l’appel à projets.
Attention : si un dossier est en cours ou si la demande de paiement du dossier précédent n'a pas été réceptionnée au service territorial (AAP 2013 à 2016) ou finalisée dans le téléservice de dépôt de demande de paiement (AAP 2017 et suivants) avant le 6 mars 2020 midi, aucun nouveau dossier ne pourra être déposé dans le téléservice. Suivi de la demande :
1/ À la transmission informatique de votre demande, vous recevrez un accusé d'enregistrement de la demande d'aide.
2/ À la date de clôture de l'appel à projets, vous recevrez une autorisation de commencer les travaux ACT. Cette décision ne vaut pas décision d’octroi de l’aide.
3/ Une fois l'examen de la complétude du dossier achevé, vous recevrez un courrier de complétude.
4/ L’instruction des critères de priorité sera ensuite conduite par les différents services territoriaux de FranceAgriMer. Lorsque l’ensemble des dossiers aura été noté et la sélection opérée, vous recevrez votre notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe financière 2020. À défaut, votre demande sera rejetée.
Les dossiers rejetés pourront être présentés dans le cadre d’un nouvel appel à projets sous réserve que les travaux n’aient pas déjà débuté.
5/ Après instruction complète de votre demande, vous recevrez une notification de décision d’attribution d’aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d’aide attribué, l’ensemble des dépenses éligibles et un rappel de l’ensemble des obligations réglementaires concernant votre dossier.
Lorsqu'est sollicitée une demande d'avance de l'aide instruite, une garantie égale à 63 % du montant de l’aide demandée doit être réceptionnée au service territorial compétent au plus tard trois mois suivant la notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe finançière.
Organisme instructeur
Pour toute question concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de votre région (bas de page).