Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projets 2019
Investissement
Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2019-2023 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation. Ce programme est encadré par le règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié et ses règlements d’application.
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L'appel à projet 2019 est ouvert. La version allégée correspondant aux demandes de paiement relevant de l’appel à projets 2017 est toujours disponible. Pour vos questions, il convient de contacter la hot-line viti-investissement@franceagrimer.fr 01.73.00.25.00 et les services territoriaux de FranceAgriMer. |
À la suite du Conseil spécialisé du 18 juillet 2018, la décision pour l’appel à projets 2019 en matière d’aide à l’investissement vitivinicole a été adoptée. Attention, le dépôt des candidatures s’effectuera par téléservice dès l’ouverture de l’appel à projets. L'inscription sur le portail de FranceAgriMer et la demande d'accès au téléservice sont possibles dès à présent (délai de 10 jours environ pour réceptionner les codes identifiant et téléusager). Par ailleurs, la sélection des candidatures sera réalisée sur la base de critères de priorité.
Appel à projets 2019
Pour l’appel à projets 2019, vous trouverez la décision de la Directrice générale de FranceAgriMer ci-dessous (sous réserve de publication) ainsi que les annexes à la décision et notamment l’annexe n°2 concernant la détermination de la taille des entreprises, l’annexe n°3 relative à la liste des pièces justificatives à télécharger dans le téléservice, l’annexe n°4 relative au critère de priorité environnemental et l’annexe n°5 relative aux autres critères de priorité.
Le dépôt des dossiers est à réaliser à partir du téléservice « Viti-investissement » dont l’ouverture est prévue le 4 décembre 2018. Toute demande déposée sous format papier sera rejetée.
Au préalable,
- il convient de s’inscrire sur le portail de FranceAgriMer (si cela n’a pas déjà été fait dans le cadre d’un autre téléservice) et d’ajouter le téléservice « Viti-investissement » au profil du demandeur connu de FranceAgriMer (cf guide utilisateur en bas de page).
- le cas échéant, si un dossier a été ouvert sur un précédent appel à projets, de le finaliser (accompagné des toutes les pièces justificatives attendues à la décision de la Directrice générale) dans le télé service de dépôt de la demande de paiement avant de finaliser le dépôt de la demande d'aide pour 2019.
La clôture de l’appel à projets est fixée au 22 février 2019, à 12h. La date limite de complétude est également fixée au 22 février 2019, à 12h.
Pour toute information quant à l’éligibilité de votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de FranceAgriMer dans votre région (cf. en annexe, bas de page).
Objectifs
Le programme 2019-2023 vise à renforcer les entreprises communautaires en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité sur les points suivants :
- Modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maîtrise de la qualité
- Amélioration de la compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).
Montant de l’aide
Selon la taille des entreprises, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles. En effet, le taux d’aide est fixé à 30% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés) et à 15% pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI : chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés). Il est fixé à 7.5% pour les Grandes Entreprises (GE : chiffre d’affaires supérieur à 200 millions d’euros et plus de 750 salariés) cf. annexe n°2. Le taux d'aide est bonifié de 5 points lorsque le demandeur justifie du critère de priorité "nouvel installé" tel que décrit au point 5.4.2.2. de la Décision.
Quand ?
Dépôt des dossiers avant le : 22 février 2019 midi
Dépôt des dossiers : Ouverture du téléservice Viti-investissement, le 4 décembre 2018
Le téléservice Viti-investissement vous permet, à condition d'avoir procédé à votre inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer et le cas échéant avec les mêmes codes d'accès que ceux de Vitiplantation ou de Vitipromotion, de constituer, puis déposer en ligne votre dossier de demande d'aide aux investissements vitivinicoles en réponse à l'appel à projets 2019.
La date de clôture de l'appel à projets est fixée au 22 février 2019 midi. À cette date, la demande devra être finalisée et les pièces justificatives réceptionnées en service territorial de FranceAgriMer si vous optez pour une transmission par voie postale de ces pièces.
En cas de difficultés pour vous inscrire sur le portail ou de questions sur le fonctionnement informatique, vous pouvez contacter la hotline par mail viti-investissement@franceagrimer.fr ou en appelant le 01.73.30.25.00. En cas de questions sur l'éligibilité des investissements, veuillez contacter les services territoriaux dont vous dépendez : annuaire.
Pour qui ?
Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :
- produire ou commercialiser dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux)
- être en bonne santé financière
- présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.
Les critères d’éligibilité sont détaillés dans la décision ci-dessous. Les services territoriaux de FranceAgriMer sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
Comment ?
Critère de priorité
Des critères de priorité ont été définis:
- une liste exhaustive des investissements réduisant l’impact environnemental est présentée en annexe n°4
- les projets répondant à la définition de « nouvel installé » au sens de la décision du Directrice générale
- les matériels à impact économique spécifique pour la filière sont repris à l’annexe n°5 (investissements favorisant la création d’une filière MC/MCR ou favorisant des alternatives à l’enrichissement ainsi que les investissements en lien avec les nouvelles pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009)
- les projets collectifs ou liés à la restructuration de plusieurs acteurs ainsi que les projets dits de « sortie de village ».
Un simulateur de la notation critère de priorité est disponible en annexe de cette page.
Démarche
S'inscrire au portail de FranceAgriMer (possible dès à présent) et solliciter l'accès au téléservice : il y a un délai d'environ 10 jours pour réceptionner les différents codes identifiant et téléusager. Il faut donc bien anticiper cette étape pour disposer, dès l'ouverture du téléservice, des différents codes d'accès.
Remplir votre demande dans le téléservice « Viti-investissement » et télécharger les pièces justificatives obligatoires avant le 22 février 2019 midi, date de fermeture de l’appel à projets. Certaines pièces justificatives peuvent également être adressées par voie postale (date limite de réception des pièces justificatives par les services de FranceAgriMer le 22 février 2019 midi).
Attention : si un dossier est en cours ou si la demande de paiement du dossier précédent n'a pas été réceptionnée au service territorial (AAP 2013 à 2016) ou finalisée dans le téléservice de dépôt de demande de paiement (AAP 2017 et suivants) avant le 22 février 2019 midi, aucun nouveau dossier ne pourra être déposé dans le téléservice. Suivi de la demande :
1/ À la transmission informatique de votre demande, vous recevrez un accusé de réception.
2/ Si votre dossier est réputé complet à première vue, vous recevrez une autorisation de commencer les travaux ACT. Cette décision ne vaut pas décision d’octroi de l’aide.
3/ L’instruction des critères de priorité sera ensuite conduite par les différents services territoriaux de FranceAgriMer. Lorsque l’ensemble des dossiers aura été noté et la sélection opérée, vous recevrez votre notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe financière 2019. À défaut, votre demande sera rejetée.
Les dossiers rejetés pourront être présentés dans le cadre d’un nouvel appel à projets sous réserve que les travaux n’aient pas déjà débuté.
4/ Après instruction complète de votre demande, vous recevrez une notification de décision d’attribution d’aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d’aide attribué, l’ensemble des dépenses éligibles et un rappel de l’ensemble des obligations réglementaires concernant votre dossier.
Lorsqu'est sollicitée une demande d'avance de l'aide instruite, une garantie égale à 52,5% du montant de l’aide demandée doit être réceptionnée au service territorial compétent au plus tard deux mois suivant la notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe.
Organisme instructeur
Pour toute question concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de votre région (bas de page).