Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projets 2018

Dépôt des dossiers : ouverture du téléservice  Viti-investissement à la mi-novembre 2017.

La date de clôture de l'appel à projets est fixée au 09/02/2018 à 12h. La date limite de complétude est également fixée au 09 février 2018 à 12h. A cette date, la demande devra être finalisée et les pièces justificatives réceptionnées en service territorial de FranceAgriMer si vous optez pour une transmission par voie postale de ces pièces.

Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :

• produire ou commercialiser dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux),
• être en bonne santé financière,
• présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.

Des critères de priorité ont été définis :

• une liste exhaustive des investissements réduisant l’impact environnemental est présentée en annexe n°4,
• les projets répondant à la définition de « nouvel installé » au sens de la décision du Directeur général,
• les matériels à impact économique spécifique pour la filière sont repris à l’annexe n°5 (investissements favorisant la création d’une filière MC/MCR ou favorisant des alternatives à l’enrichissement ainsi que les investissements en lien avec les nouvelles pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009),
• les projets collectifs ou liés à la restructuration de plusieurs acteurs ainsi que les projets dits de « sortie de village ».

Un simulateur de la notation critère de priorité est disponible en annexe.

Selon la taille des entreprises, le montant de l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles. En effet, le taux d’aide est fixé à 30% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire et moins de 250 salariés) et à 15% pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI : chiffre d’affaire inférieur à 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés). Il est fixé à 7.5% pour les Grandes Entreprises (GE : chiffre d’affaire supérieur à 200 millions d’euros et plus de 750 salariés) cf annexe n°2.

Les critères d’éligibilité sont détaillés dans la décision ci-dessous.

Pour toute information quant à l’éligibilité de votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de FranceAgriMer de votre région.

Dépôt des dossiers

Le dépôt des dossiers est à réaliser à partir du téléservice « Viti-investissement » dont l’ouverture est prévue le 02 novembre 2017. Toute demande déposée sous format papier sera rejetée.

Le téléservice Viti-investissement  vous permet, à condition d'avoir procédé à votre inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer, et le cas échéant avec les mêmes codes d'accès que ceux de Vitiplantation ou de Vitipromotion (si vous êtes déjà inscrit à ces téléservices, il suffit d’ajouter le téléservice « Viti-investissement » au profil du demandeur connu de FranceAgriMer (cf  guide utilisateur ), de constituer, puis déposer en ligne votre dossier de demande d'aide aux investissements vitivinicoles en réponse à l'appel à projets 2018.

Pour vous inscrire au portail de FranceAgriMer (possible dès à présent) et solliciter l'accès au téléservice « Viti-investissement », il y a un délai d'environ 10 jours pour réceptionner les différents codes identifiant et téléusager. Il faut donc bien anticiper cette étape pour disposer, dès l'ouverture du téléservice, des différents codes d'accès.

Une fois inscrit, remplissez votre demande dans le téléservice « Viti-investissement » et télécharger les pièces justificatives obligatoires avant le 09 février 2018 minuit, date de fermeture de l’appel à projets. Certaines pièces justificatives peuvent également être adressées par voie postale (date limite de réception des pièces justificatives par les services de FranceAgriMer le 09 février 2018 minuit).

Attention : si un dossier est en cours ou si la demande de paiement du dossier précédent n'a pas été réceptionnée au service territorial avant le 09 février 2018, aucun nouveau dossier ne peut être déposé dans le téléservice.

En cas de difficultés pour vous inscrire sur le portail ou de questions sur le fonctionnement informatique, vous pouvez contacter la hotline par mail  viti-investissement@franceagrimer.fr ou en appelant le 01.73.30.25.00. En cas de questions sur l'éligibilité des investissements, veuillez contacter les services territoriaux dont vous dépendez. 

Pour l’appel à projets 2018, vous trouverez la décision du Directeur général de FranceAgriMer ci-dessous (sous réserve de publication) ainsi que les annexes à la décision et notamment l’annexe n°2 concernant la détermination de la taille des entreprises, l’annexe n°3 relative à la liste des pièces justificatives à télécharger dans le téléservice, l’annexe n°4 relative au critère de priorité environnemental et l’annexe n°5 relative aux autres critères de priorité.

Suivi de la demande

1. A la transmission informatique de votre demande, vous recevrez un accusé de réception.
2. Si votre dossier est réputé complet à première vue, vous recevrez une autorisation de commencer les travaux ACT.  Cette décision ne vaut pas décision d’octroi de l’aide.
3. L’instruction des critères de priorité sera ensuite conduite par les différents services territoriaux de FranceAgriMer. Lorsque l’ensemble des dossiers aura été noté, et la sélection opérée, vous recevrez votre notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe financière 2018. A défaut, votre demande sera rejetée.
   Les dossiers rejetés pourront être présentés dans le cadre d’un nouvel appel à projets sous que réserve que les travaux n’aient pas déjà débuté.
   envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d’aide attribué, l’ensemble des dépenses éligibles et un rappel de l’ensemble des obligations réglementaires concernant votre dossier.

Lorsqu'il est sollicité une demande d'avance de l'aide instruite, une garantie égale à 55% du montant de l’aide demandée doit être réceptionnée au service territorial compétent  au plus tard deux mois suivant la notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe

Organisme instructeur

Pour toute question concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de votre région.