Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projets 2017

A la suite du Conseil spécialisé du 22 juin 2016, la décision pour l’appel à projets 2017 en matière d’aide à l’investissement vitivinicole a été adoptée. Attention, le dépôt des candidatures s’effectuera par téléservice dès l’ouverture de l’appel à projets (prévue pour début novembre). L'inscription sur le portail de FranceAgriMer et la demande d'accès au téléservice sont possibles dès à présent (délai de 10 jours environ pour réceptionner les codes identifiant et téléusager). Par ailleurs, la sélection des candidatures sera réalisée sur la base de critères de priorité.

Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2014-2018 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de production, transformation, conditionnement, stockage et/ou de commercialisation. Ce programme est encadré par le règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié et ses règlements d’application.

Appel à projets 2017

Pour l’appel à projets 2017, vous trouverez la décision du Directeur général de FranceAgriMer ci-dessous ainsi que les annexes à la décision et notamment l’annexe n°2 concernant la détermination de la taille des entreprises, l’annexe n°3 relative à la liste des pièces justificatives à télécharger dans le téléservice, l’annexe n°4 relative au critère de priorité environnemental et l’annexe n°5 relative aux autres critères de priorité.

Le dépôt des dossiers est à réaliser à partir du téléservice « Viti-investissement » dont l’ouverture est prévue fin octobre - début novembre. Toute demande déposée sous format papier sera rejetée.

Au préalable, il convient de s’inscrire sur le portail de FranceAgriMer (si cela n’a pas déjà été fait dans le cadre d’un autre téléservice) et d’ajouter le téléservice « Viti-investissment » au profil du demandeur connu de FranceAgriMer (cf guide utilisateur en bas de page).

La clôture de l’appel à projets est fixée au 15 décembre 2016 minuit. La date limite de complétude est également fixée au 15 décembre 2016 minuit.

Pour toute information quant à l’éligibilité de votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de FranceAgriMer dans votre région.

Objectifs

Le programme  2014-2018 vise à renforcer les entreprises communautaires en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration  de leur compétitivité sur les points suivants :

-          Modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maitrise de la qualité,

-          Amélioration de la compétitivité par des actions prioritaires car stratégiques (respect des pratiques réduisant l’impact sur l’environnement, pratiques œnologiques autorisées depuis le 1^er août 2009, économies quantifiables en eau, énergie…).

Bénéficiaires

Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :

-          produire ou commercialiser dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux),

-          être en bonne santé financière,

-          présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.

Montant de l’aide

Selon la taille des entreprises, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles. En effet, le taux d’aide est fixé à 30% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire et moins de 250 salariés) et à 15% pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI : chiffre d’affaire inférieur à 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés). Il est fixé à 7.5% pour les Grandes Entreprises (GE : chiffre d’affaire supérieur à 200 millions d’euros et plus de 750 salariés) cf annexe n°2.

Critère de priorité

Des critères de priorité ont été définis:

• une liste exhaustive des investissements réduisant l’impact environnemental est présentée en annexe n°4,
• les projets répondant à la définition de « nouvel installé » au sens de la décision du Directeur général,
• les matériels à impact économique spécifique pour la filière sont repris à l’annexe n°5 (investissements favorisant la création d’une filière MC/MCR ou favorisant des alternatives à l’enrichissement ainsi que les investissements en lien avec les nouvelles pratiques œnologiques autorisées depuis le 1er août 2009),
• les projets collectifs ou liés à la restructuration de plusieurs acteurs ainsi que les projets dits de « sortie de village ».

Demande de paiement et modification de projets

guide, tableau de demande de paiement PAI-SOL et formulaire de demande de modification de projet disponibles en bas de page

Dépôt des dossiers

Le traitement des dossiers de demande est effectué par le service régional de FranceAgriMer dans votre région. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur le lien suivant : annuaire 

Éligibilité

Les critères d’éligibilité sont détaillés dans la décision ci-dessous. Les services territoriaux de FranceAgriMer sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Démarches

S'inscrire au portail de FranceAgriMer (possible dès à présent) et solliciter l'accès au téléservice : il y a un délai d'environ 10 jours pour réceptionner les différents codes identifiant et téléusager. Il faut donc bien anticiper cette étape pour disposer, dès l'ouverture du téléservice, des différents codes d'accès.

Remplir votre demande dans le téléservice « Viti-investissement » et télécharger les pièces justificatives obligatoires avant le 15 décembre 2016 minuit, date de fermeture de l’appel à projets. Certaines pièces justificatives peuvent également être adressées par voie postale (date limite de réception des pièces justificatives par les services de FranceAgriMer le 15 décembre 2016 minuit).

Suivi de la demande

1/ A la transmission informatique de votre demande, vous recevrez un accusé de réception.

2/ Dans un délai d’environ 15 jours suivant la fermeture de l’appel à projets, vous recevrez, si votre dossier est réputé complet à première vue, une autorisation de commencer les travaux ACT.  Cette décision ne vaut pas décision d’octroi de l’aide.

3/ L’instruction des critères de priorité sera ensuite conduite par les différents services territoriaux de FranceAgriMer. Lorsque l’ensemble des dossiers aura été noté, et la sélection opérée, vous recevrez votre notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe financière 2017. A défaut, votre demande sera rejetée.

Les dossiers rejetés pourront être présentés dans le cadre d’un nouvel appel à projets sous que réserve que les travaux n’aient pas déjà débuté.

4/ Après instruction complète de votre demande, vous recevrez une notification de décision d’attribution d’aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d’aide attribué, l’ensemble des dépenses éligibles et un rappel de l’ensemble des obligations réglementaires concernant votre dossier.

Pour un dossier de type approfondi, l’avance est obligatoire : une garantie égale à 55% du montant de l’aide demandée doit être réceptionnée au service territorial compétent  au plus tard deux mois suivant la notification d’acceptation du projet dans l’enveloppe.

Organisme instructeur

Pour toute question concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de votre région .