Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projet 2015

Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2014-2018 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de transformation, de vinification et de commercialisation. Ce programme est encadré par le règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié.

Appel à projet 2015

Pour l'appel à projet 2015, vous trouverez : la décision du Directeur Général de FranceAgriMer ci-dessous, les formulaires partie 1, comprenant l’annexe 5 concernant la détermination de la taille des entreprises, le formulaire partie 2 ainsi que le modèle de caution pour les dossiers dits « approfondis » (voir également « Demander cette aide »).

Le dépôt des dossiers (partie1) est ouvert :

- du 06 janvier 2015 au 30 janvier 2015 inclus, le formulaire partie 2 peut être déposé jusqu'au 27 février 2015 inclus,

- sous réserve de crédits disponibles, le dépôt de la partie 1 pourra être réouvert du 02 mars 2015 au 31 mars 2015 inclus, le formulaire partie 2 peut être déposé jusqu'au 30 avril 2015 inclus (cachet de la poste faisant foi).  

Conseil spécialisé du 18/02/2015 : le Conseil a été informé qu'en considération des dossiers présentés, le dépôt des dossiers ne sera pas réouvert en mars 2015.

Pour toute information quant à l'éligibilité de votre dossier, vous pouvez contacter le service régional de FranceAgriMer dans votre Région.

Il est signalé que le dispositif 2014-2018 prévoit une ouverture d’enveloppe chaque année. Ainsi, si votre projet n’est pas prêt, vous pourrez le déposer dans le cadre d’une prochaine enveloppe.

Objectifs

Le programme 2014-2018 vise à renforcer les entreprises communautaires en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité sur les points suivants :

• Modernisation des capacités de traitement et des outils de vinification et de maîtrise de la qualité,
• Développement de nouveaux produits ou processus.

Bénéficiaires

Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :

• faire partie du secteur vitivinicole,
• être en bonne santé financière,
• présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.

Montant de l’aide

Selon la taille de l’entreprise, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles. En effet, le taux d’aide est fixé à 35 % pour les Petites et Moyennes Entreprises PME (moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés) et à 17,5 % pour les Entreprises de Taille Intermédiaire ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou employer moins de 750 salariés). Il est fixé à 8.75 % pour les Grandes Entreprises GE (chiffre d'affaire supéreiur à 200 millions d'euros et employer plus de 750 salariés).

Des axes prioritaires ont été définis et les actions suivantes ont été considérées comme stratégiques : les projets collectifs ou liés à la restructuration de plusieurs acteurs, les projets de jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, les investissements liés à de nouvelles pratiques, les investissements permettant d’améliorer l’impact environnemental de l’outil de production et le matériel permettant l’utilisation d’alternatives à l’enrichissement par les moûts concentrés.

Les investissements liés à ces axes prioritaires auront un taux d’aide augmenté.

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers de demande d'aide, complets, sont instruits par les services territoriaux de FranceAgriMer, qui les présentent en commission régionale. Les dossiers ayant reçus un avis favorable sont alors transmis au siège de l’établissement, qui réalise une supervision sur la base d'une analyse de risque, avant notification. Une commission nationale examine également tout dossier dont le montant du projet présenté est supérieur à 3 millions d’euros et tout dossier pour lequel la commission régionale a formulé un avis discordant.

Dépôt des dossiers

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne (voir la décision du Conseil spécialisé ci-contre). Cette page reste consultable jusqu'à fin 2018.
Le traitement des dossiers de demande est effectué par le service régional de FranceAgriMer dans votre région. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur le lien suivant :   annuaire 

Éligibilité

Les critères d'éligibilité sont détaillés dans la Décision ci-dessous. Les services territoriaux de FranceAgriMer sont à votre disposition pour répondre à vos questions. 

Démarches

1/ Envoyez ou déposez votre dossier à partir du 06/01/2015 auprès des services territoriaux de FranceAgriMer (toute demande réceptionnée avant le 06/01/2015 sera renvoyée).

2/ Après réception, votre demande est enregistrée par le service territorial. Vous recevez sous une quinzaine de jours un accusé de réception, valant ou non autorisation de commencement des travaux (ACT), selon le montant d'enveloppe disponible.

3/ Si votre dossier partie 1 est retenu au titre de l'appel à projet 2015, vous devez compléter votre dossier par l'envoi de la partie 2 du formulaire ainsi que de toutes les pièces requises (cautions incluses pour les dossiers approfondis) au plus tard le  (date du cachet de la poste faisant foi) :

- 27 février 2015 pour toute partie 1 déposée entre le 06 janvier et 30 janvier 2015,

- 30 avril 2015 pour toute partie 1 déposée entre le 02 mars et 31 mars 2015.

NB : Si l'enveloppe est entièrement consommée, votre demande est placée sur liste d'attente jusqu'à libération éventuelle de crédits. Suite à l'instruction des dossiers acceptés, votre dossier peut être repris, au plus tard un mois après la date limite de compéltude. Au delà de cette date, votre demande, placée sur liste d'attente, est rejetée.

4/ Après passage en commission, vous recevrez une notification de décision d'attribution d'aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d'aide attribué, l'ensemble des dépenses éligibles et un rappel des obligations réglementaires concernant votre dossier. Pour un dossier de type approfondi, une avance dont le montant correspond à 50% de l'aide attribuée vous sera automatiquement payée.

Dossier

L'annexe 5 du formulaire PARTIE 1 de la demande d'aide aux investissements vin a été modifiée. Elle a été simplifée et complétée notamment d'une notice explicative pour la partie consolidation.
(si le formulaire partie 1 ancienne version est déposé à compter de cette date, il sera également accepté)

Votre dossier complet est composé de :
- Formulaire partie 1, y compris l'annexe 5 pour la détermination de la taille des entreprises et toutes les pièces demandées, puis
- Formulaire partie 2, avec toutes les pièces demandées (caution obligatoire pour dossier approfondi).

Organisme instructeur

Pour toute question concernant votre dossier, vous pouvez contactez le service territorial de votre région .