Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projet 2014

Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2014-2018 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de transformation, de vinification et de commercialisation. Ce programme est encadré par le règlement communautaire n°1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié.

Appel à projet 2014

Le dépôt des dossiers est ouvert entre le 06/01/2014 et le 30/04/2014. Vous trouverez la décision, les formulaires partie 1 et 2, l’annexe 5 concernant l’attestation de la taille des entreprises ainsi que le modèle de caution dans le cadre « Demander cette aide ».

Pour toute information quant à l'éligibilité de votre dossier, vous pouvez contacter le service régional de FranceAgriMer dans votre Région.

Il est signalé que le nouveau dispositif prévoit une ouverture d’enveloppe chaque année. Ainsi, si votre projet n’est pas prêt, vous pourrez le déposer dans le cadre d’une prochaine enveloppe.

Objectifs

Le programme 2014-2018 vise à renforcer les entreprises communautaires en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité sur les points suivants :

• Modernisation des capacités de traitement et des outils de vinification et de maîtrise de la qualité,
• Développement de nouveaux produits ou processus.

Bénéficiaires

Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :

• faire partie du secteur vitivinicole,
• être en bonne santé financière,
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou employer moins de 750 salariés,
• présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.

Montant de l’aide

Selon la taille de l’entreprise, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles. En effet, le taux d’aide est fixé à 35 % pour les Petites et Moyennes Entreprises (moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés) et à 17,5 % pour les entreprises de taille intermédiaire (chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou employer moins de 750 salariés).

Des axes prioritaires ont été définis et les actions suivantes ont été considérées comme stratégiques : les projets collectifs ou liés à la restructuration de plusieurs acteurs, les projets de jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, les investissements particulièrement innovants, les investissements permettant d’améliorer l’impact environnemental de l’outil de production et le matériel permettant l’utilisation d’alternatives à l’enrichissement par les moûts concentrés.

Les investissements liés à ces axes prioritaires auront un taux d’aide augmenté.

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers de demande, complets, sont instruits par les services régionaux de FranceAgriMer, qui les présentent en commission régionales. Ceux qui sont sélectionnés sont alors transmis au siège de l’établissement, qui réalise une analyse de risque. Une commission nationale examine tout dossier dont le montant du projet présenté est supérieur à 3 millions d’euros.

Dépôt de dossier

Ce dispositif est clos mais son traitement est en cours. Cette page reste consultable jusqu'à fin 2016.

Le traitement des dossier de demande est effectué par le service régional de FranceAgriMer dans votre région. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur le lien suivant :   annuaire 

Éligibilité

Les critères d'éligibilité sont détaillés dans la Décision ci-jointe. Les services territoriaux de FranceAgriMer peuvent également répondre à vos questions.

Démarches

1/ Envoyez ou déposez votre dossier à partir du 06/01/2014 auprès des services territoriaux de FranceAgriMer.

Attention, toute demande reçue avec une date de cachet de la poste antérieure au 06/01/2014 ne sera pas acceptée. Le cas échéant, le dossier vous sera retourné dans les plus brefs délais pour pouvoir être redéposé à l'ouverture de l'appel à projet.

2/ Après réception, votre demande est enregistrée par le service territorial. Vous recevez sous une quinzaine de jours un accusé de réception, valant ou non autorisation de commencement des travaux, selon le montant d'enveloppe disponible.

3/ Si votre dossier est retenu dans l'enveloppe 2014, vous complétez votre dossier par l'envoi de la partie 2 du formulaire ainsi que de toutes les pièces requises (cautions incluses pour les dossiers approfondis) au plus tard le 30/04/2014 (date du cachet de la poste faisant foi).  

NB : Si l'enveloppe est entièrement consommée, votre demande est placée sur liste d'attente jusqu'à libération éventuelle de crédits. Suite à l'instruction des dossiers acceptés, votre dossier peut être repris, au plus tard le 31 mai 2014 inclus. Au delà de cette date, votre demande placée sur liste d'attente est rejetée et le dossier est retourné.

4/ Après passage en commission, et dans le cas d'un avis favorable, vous recevez une notification de décision d'attribution d'aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer.

Dossier

Votre dossier complet est composé de :
- Formulaire partie 1, avec toutes les pièces demandées,
- Formulaire partie 2, avec toutes les pièces demandées (caution obligatoire pour dossier approfondi).

Organisme instructeur

Pour toute question concernant votre dossier, vous pouvez contactez le service territorial de votre région .