Distillation de crise 2020
Aide communautaire et nationale
Demander cette aide
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La pandémie de COVID-19 provoque une perturbation majeure du marché du vin. En raison de cette circonstance, le règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 a été publié, établissant des mesures exceptionnelles temporaires autorisant des exceptions à certaines dispositions du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil pour faire face à la perturbation du marché causée par la pandémie de COVID-19 dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur du vin, ainsi que des mesures connexes.
Les conséquences des mesures adoptées pour faire face à cette crise ont eu un fort impact sur l'offre et la demande de vin, entrainant une augmentation très significative du volume de vin sur le marché, et un surstock dans les chais des producteurs se retrouvant dans l’incapacité d’accueillir la vendange 2020, qui a conduit l’Etat français à mettre en œuvre la mesure de distillation de crise mise à la disposition des Etats membres par l’Union européenne dans le règlement susvisé avec un soutien financier national et européen d’un montant total de 155 M€.
Objectifs
Ce régime de soutien vise à réduire les excédents de stock de vins des vins AOP, IGP et VSIG dans l’objectif de réduire les perturbations sur le marché et de permettre le déroulement de la vendange 2020 dans des conditions satisfaisantes.
Les producteurs contractent avec les distillateurs un engagement de distillation. A l’issue de la distillation des vins, les alcools doivent être destinés aux usages industriel et énergétique.
Le volume éligible est déterminé en fonction du résultat des souscriptions d’engagements.
Quand ?
Les engagements sont souscrits entre le 5 et le 19 juin 2020, et adressés à FranceAgriMer le 22 juin 2020
Les livraisons peuvent débuter le 5 juin 2020 sans préjudice du résultat de l’enregistrement, et se déroulent jusqu’au 4 septembre 2020.
La distillation peut débuter le 5 juin 2020 et se déroule jusqu’au 12 septembre 2020, les alcools sont expédiés vers les destinations autorisées jusqu’au 15 septembre 2020.
Les dossiers complets doivent être envoyés à FranceAgriMer au plus tard le 18 septembre 2020, mais plusieurs demandes peuvent être présentées dans la limite de cette date.
Le dépôt des engagements sera clos le 22 juin 2020 – le dépôt des demandes d'aide sera clos le 18 septembre 2020
Pour qui ?
Les bénéficiaires de l’aide sont les distillateurs certifiés, pour les vins distillés dans le cadre de la distillation de crise en exécution des contrats notifiés par FranceAgriMer à l’issue de la procédure d’enregistrement des engagements souscrits avec les producteurs, sous réserve, que les alcools issus de la distillation aient un titre alcoométrique volumique d’au moins 92% vol. et soient destinés à des fins industrielles, notamment la désinfection ou les usages pharmaceutiques, ou énergétiques ; et de la répercussion aux producteurs de l’aide pour la fourniture des vins distillés.
Les producteurs admis sont les personnes physiques ou morales :
- identifiées dans le casier viticole informatisé des exploitations vitivinicoles,
- qui ne sont pas en infraction à la réglementation sur le potentiel viticole des vignes illicites et les vignes mères de greffons,
- pour les vins qu’ils ont produits et qu’ils détiennent au 31 mai 2020
Montant de l’aide
Les aides varient en fonction de la catégorie de vin distillé, entre 78 €/hl pour la catégorie des AOP-IGP, et 58 €/hl pour les VSIG. Elle est répercutée au producteur par le distillateur après la perception de l’aide pour la réalisation de l’opération de collecte distillation et expédition des alcools de 83 €/hl pour les AOP-IGP et 63 €/hl pour les VSIG, au plus tard le 30 novembre 2020.
Ces aides ne donnent pas lieu à versement de la TVA.
Les distillateurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent être certifiés auprès de FranceAgriMer avant toute opération de distillation. Ils doivent avoir conclu des engagements avec des producteurs qui doivent respecter un certain nombre d’obligations, distillé les vins résultant des engagements, produire un alcool dont le titre volumétrique est d’au moins 92 %, et l’alcool produit doit être destiné à la carburation ou à l’industrie.
Comment ?
En deux étapes :
- les distillateurs déposent les engagements souscrits auprès de lui par les producteurs qui souhaitent participer à la distillation de crise
- les distillateurs remplissent le dossier de demande d’aide et fournissent à FranceAgriMer les documents justificatifs demandés.
L’attention des demandeurs est attirée sur la nécessité de présenter à temps l'ensemble des documents constitutifs de la demande d'aide pour bénéficier de l’intégralité du montant des aides.
Comment ?
Instruction des dossiers de demande
Les dossiers complets doivent être envoyés à FranceAgriMer au plus tard le 18 septembre 2018. Plusieurs demandes peuvent être déposées au fur et à mesure de la réalisation des opérations dans la limite de cette date.
Éligibilité
Les distillateurs disposant déjà d’une certification par FranceAgriMer sont certifiés pour la distillation de crise.
Les producteurs doivent être en règle avec les dispositions relatives à la gestion des autorisations de plantations, détenir à la date du 31 mai 2020 les quantités de vin de leur propre producteur de la catégorie inscrite dans leur engagement au moins pour le volume inscrit dans l’engagement
Démarches
Le producteur souscrit un acte d’engagement auprès d’un distillateur certifié,
Le distillateur adresse les actes qu’il détient à la délégation nationale de FranceAgriMer à Libourne,
FranceAgriMer enregistre les contrats. En cas de dépassement du budget alloué, le volume des contrats est réduit. FranceAgriMer notifie les résultats au distillateur qui informe le producteur.
Le dossier de demande d’aide est envoyé, complet, à FranceAgriMer, qui l’instruit puis verse l’aide ou la régularisation de l’avance.