Aide aux investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air (MEEM)

Aide nationale provenant du fonds de financement de la transition énergétique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (MEEM)

Objectifs

La qualité de l’air est un enjeu sanitaire majeur, la Ministre de l’Environnement a présenté le 30 septembre 2015 un plan d’action « pour améliorer la qualité de l’air », dont l’une des orientations concerne l’accompagnement des agriculteurs pour financer des investissements des exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air grâce à une mobilisation de 10M€ sur le fonds de financement de la transition énergétique. Cet accompagnement contribue notamment à prévenir les pics de pollution liés aux épandages et pulvérisations agricoles qui ont lieu surtout au printemps.

L’ammoniac est un polluant atmosphérique, qui, en réagissant dans l’atmosphère avec les oxydes d’azote, génère des particules fines dites « secondaires »^[1] qui contribuent au dépassement des concentrations limites fixées au niveau européen. Lors des pics de pollution printaniers des années précédentes, l’analyse de la composition chimique des particules fines a montré que ces particules secondaires peuvent représenter jusqu’à 2/3 des particules mesurées dans l’air ambiant.

En effet, 97% des émissions d’ammoniac sont générées par le secteur agricole.

Au titre de la directive 2001/81/CE (NEC) relative à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, en cours de révision, les autorités françaises devront respecter des objectifs de réduction d’ammoniac d’au moins 13% à horizon 2030.

Par ailleurs l’évolution prochaine des normes européennes doit rendre obligatoire, pour les plus gros élevages (élevages IED porcs et volailles) l’utilisation de ces techniques. Ils devront se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences.

La pollution liée à l’émission d’ammoniac peut notamment être diminuée par :

-       l’utilisation de matériels d’épandage des effluents agricoles limitant la dispersion dans l’air ou par un enfouissement immédiat des effluents dans le sol ;

-       la mise en place de couverture de fosses à lisier ;

-       l’installation de laveurs d’air dans les bâtiments hébergeant les animaux ;

-       l’évacuation rapide des effluents vers un stockage couvert.

Les aides à l’investissement envisagées par le présent dispositif ont pour but d’accompagner l’évolution des pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement.

Bénéficiaires

Exploitations, entreprises agricoles, GIEE, GIE et CUMA soumis au régime IED (directive émissions industrielles)

Modalités

La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à la prise en charge d’une partie du coût d’investissement matériel y compris frais de livraison et main d’œuvre du fournisseur.

Montant de l’aide

L'aide, basée sur les investissements réalisés est fixée en pourcentage des dépenses réalisées. Le taux d'aide est fixé à 40 % avec une majoration de 20 points pour les jeunes agriculteurs et une majoration de 20 points pour les projets collectifs.

Le plafond total des dépenses éligibles est fixé à 100.000 € HT par exploitation.

Cette aide n’est pas cumulable avec d’autres aides publiques.

Instruction des demandes d’aides

Un formulaire papier Cerfa n°15585 est à renseigner, à signer et à renvoyer à FranceAgriMer - UAEE - 12 rue Henri Rol Tanguy - 93555 Montreuil Cedex ou à l'adresse UAEE.NH3@franceagrimer.fr

Le formulaire est téléchargeable en cliquant ICI

La demande d’aide est saisie en parallèle dans la téléprocédure OASIS disponible à partir du lien suivant et pour laquelle le guide d'utilisation est à consulter dans les documents associés

https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Portail/DetailAppli.aspx?appli=OASIS

Le dossier est instruit par le siège de FranceAgriMer, Service des aides nationales, appui aux entreprises et à l’innovation – Unité aides aux exploitations et expérimentation (UAEE).

Les demandes d’aide éligibles et complètes  sont instruites au fil de l’eau et dans la limite des crédits disponibles.

[1] Par opposition aux particules dites « primaires » qui sont émises sous forme particulaire (par exemple : particules fines émises par les véhicules routiers, ou particules fines d’origine naturelle liée à l’érosion des sols)

Demander cette aide

ce dispositif est clos, mais son traitement est en cours

Envoi du dossier papier au siège de FranceAgriMer, Service des aides nationales, appui aux entreprises et à l’innovation – Unité aides aux exploitations et expérimentation (UAEE) ou à l'adresse mail UAEE.NH3@franceagrimer.fr au plus tard le 15 mai 2017 et saisie en parallèle de la demande d'aide dans la téléprocédure OASIS.

Toute demande d’aide transmise au-delà de la date de clôture de l’appel à candidatures est rejetée.

Eligibilité

Les demandeurs et les investissements présentés doivent respecter les critères d’éligibilité prévus par la décision du Directeur général de FranceAgriMer.

Démarches

Télécharger le formulaire de demande d’aide Cerfa 15585

Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,
Remplir le formulaire, le dater et le signer,
Joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision INTV-SANAEI-2016-43 du 11 août 2016 modifiée. Envoyer le dossier complet au plus tard le 15 mai 2017 au siège de FranceAgriMer- UAEE ou par mail.

Dossier

Demande d’aide : Formulaire Cerfa 15585

Demande de versement : Formulaire de demande dûment complété (disponible dans les documents associés)

Organisme instructeur

Siège de FranceAgriMer

UAEE.NH3@franceagrimer.fr