Aide relative à la réalisation d’actions d’assistance technique en faveur des productions de plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM).

Du 15/02/2021 au 30/04/2021

Tous les organismes susceptibles de mettre en œuvre ces actions au bénéfice des productions de PPAM parmi lesquels les organisations collectives en charge du suivi technique ou économique et les instituts techniques.

Objectifs

Les projets financés dans ce cadre doivent répondre au moins à l’un des objectifs du plan filière, regroupé selon 3 axes, déposé au Ministère de l’Agriculture suite aux États Généraux de l’Alimentation tenus en cours d’année 2017 :

1/ Axe 1 - Réponses aux attentes sociétales :

• L’amélioration environnementale de la production et de la 1^ère transformation ;
• L’amélioration de la qualité des plantes et des produits qui en sont issus ;
• La traçabilité des produits avec la recherche de produits locaux ;
• Le développement des SIQO et de l’agro-écologie ;
• La protection du consommateur ;
• L’adaptation aux évolutions réglementaires.

2/ Axe 2 - Durabilité économique et compétitivité : l’innovation :

• L’adaptation au changement climatique ;
• La recherche de nouveaux marchés ;
• L’adaptation à la concurrence ;
• L’amélioration de la résilience des cultures face au dépérissement.

3/ Axe 3 - Structuration et organisation de la filière :

• Le développement de l’organisation économique ;
• La politique contractuelle.

Les actions éligibles

• la définition (incluant la constitution des dossiers réglementaires) et la diffusion de méthodes de protection des cultures ;
• la définition et la diffusion de nouveaux itinéraires de production et de procédés de première transformation permettant d’atteindre l’un des objectifs visés dans l’article 1 ci-dessus ;
• l’acquisition de références techniques et économiques ainsi que la vulgarisation des connaissances scientifiques, économiques ou règlementaires auprès des producteurs (diffusion, formation, suivi de parcelles de démonstration, réseaux de piégeage…) ;
• la diffusion des nouvelles variétés ;
• la conception et le suivi de projets destinés à valoriser de nouveaux débouchés ;
• l’accompagnement technique des producteurs dans la mise en place d’actions destinées à l’augmentation des cultures sous signes de qualité ;
• les études relatives à l’amélioration de l’organisation économique de la filière.

Ne sont pas éligibles :

• les actions d’expérimentation qui relèvent du volet 1 de l’appel à projets « expérimentation, outils et méthodes » de FranceAgriMer ;
• les projets dont la durée de réalisation excède 12 mois ;
• toutes autres actions que celles figurant dans la liste des actions éligibles énumérées au paragraphe précédent

Dépenses éligibles

• Dépenses du personnel : Elles correspondent aux salaires, charges sociales incluses, du personnel y compris du personnel d’appui (ingénieur, technicien, CDD, stagiaire, ouvrier, secrétaire…) ayant les capacités appropriées pour réaliser les actions.

• Frais de déplacement du personnel assurant l’action : Les frais de déplacement des personnels impliqués dans la réalisation du projet sont pris en compte sur la base des coûts réels et des tarifs de remboursement pratiqués par l’organisme.

• Achats de matériels et de consommables : Ils correspondent à l’achat des consommables (petit matériel, matières premières…), aux coûts des instruments et du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet et le cas échéant, lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, à la part d’amortissement de ces instruments ou matériels (à l’exclusion des investissements immobiliers) pour la durée du projet.

• Achats contractuels et prestations de service liés à l’action : Les prestations de services (par exemple publications, frais de laboratoire, expertise...) sont éligibles et pour celles d’un montant supérieur à 5 000 € HT et jusqu’à 15 000 € HT, le demandeur doit justifier de leur nécessité et de leur coût.

• Les frais généraux liés au programme : Le montant des frais généraux supportés directement du fait du projet est établi sur la base forfaitaire de 15 % du montant total, hors frais généraux, des dépenses éligibles. 

Montant de l’aide

Le taux d’intervention de FranceAgriMer ne pourra dépasser 80 % des dépenses éligibles de chaque projet et le concours maximal par bénéficiaire ne pourra dépasser 100 000 € par projet.

Instruction des dossiers de demande

L’ensemble des demandes est examiné après la date limite de dépôt fixée au 30 avril (cachet de la poste ou date de réception de courriel faisant foi).

Les services de FranceAgriMer Volx évaluent les projets, établissent le montant de la subvention susceptible d’être accordée et notent les dossiers sur 100 selon la répartition suivante :

• la présentation du projet notée sur 20 ;
• la compétence du demandeur notée sur 15 ;
• l’intégration de la filière notée sur 25 ;
• le financement noté sur 10 ;
• l’impact noté sur 30,

selon une grille d’évaluation jointe en annexe 2 à la décision. Chaque projet éligible est classé selon la note obtenue.

Démarches

Le dossier de demande d’aide doit être adressé par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr ou par courrier à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx 25 rue du Maréchal Foch  –  04130 Volx.

Dossier

• Annexe 1 – description de la demande dûment complété, daté et signé.
• Pour les prestations supérieures à 5 000 € joindre un devis. Pour celles d’un montant supérieur ou égal à 15 000 € HT, le cahier des charges et le devis correspondant du prestataire retenu, après mise en concurrence.
• le compte de résultats et le bilan de l’exercice fiscal n-1 de la structure bénéficiaire devront être fournis