Aide en faveur d’investissements réalisés pour les distillateurs de plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Aide nationale
Demander cette aide
Cette décision définit les modalités d’intervention de FranceAgriMer en faveur des investissements destinés aux distillateurs de Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM). Cette aide est mise en œuvre sous couvert du règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 (exemption de minimis) du 18 décembre 2013.
Objectifs
Cette aide est accordée aux entreprises présentant un projet de développement et d’investissement de son entreprise. Ce projet doit répondre à au moins un des objectifs suivants :
- amélioration de la productivité des itinéraires de production, de la compétitivité des produits
- augmentation de la production dans les marchés porteurs répondant aux demandes de l’aval
- maintien des PPAM en zones difficiles
- renforcement de la performance environnementale
- amélioration de la qualité et de la traçabilité.
Bénéficiaires
Les petites et moyennes entreprises (SA, SARL, GIE, coopératives, groupement de coopératives, SICA, CUMA, exploitations agricoles …) actives dans la transformation de plantes ou parties de plantes à parfum, aromatiques et médicinales, situées en France métropolitaine.
Montant de l’aide
Ce soutien est octroyé dans la limite maximum de 20 000 € sur 3 années et à 40% tous financements publics confondus.
L’aide est calculée selon les modalités suivantes :
- 40 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements inférieure ou égale à 15 000 €
- 20 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements comprise entre 15 000 et 85 000 €.
Le montant de l’aide et le taux effectif de prise en charge par dossier seront établis par la Directrice générale de FranceAgriMer, après expertise par ses services. Chaque intervention financière de FranceAgriMer fera l’objet d’une décision individuelle.
Instruction des dossiers de demande
L’ensemble des demandes est examiné après la date limite de dépôt fixée au 1er mai de chaque année.
Elles sont à adresser à FranceAgriMer par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr ou par courrier FranceAgriMer - Délégation Nationale de Volx 25 rue du Maréchal Foch – 04130 Volx.
Pour la sélection des demandes, les dossiers sont notés sur leur contenu :
- présentation
- solidité du projet
- nature des investissements
- impact sur la production française
- performance environnementale
- impact sociétal,selon une grille d’évaluation.
Les dossiers éligibles sont retenus en fonction des crédits disponibles et de leur classement.
Quand ?
Du 11 février 2021 au 30 avril 2021
Comment ?
Dépôt des dossiers
La date de dépôt est fixée au 1er mai de chaque année (cachet de la poste ou date de réception de courriel faisant foi). Toute demande transmise au-delà de cette date est rejetée.
Éligibilité
Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées à distillation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Les investissements éligibles sont définis dans l’annexe 1 de la décision.
Sont exclus du dispositif :
- l'acquisition de terrain ;
- les frais généraux tels que les honoraires d’architecte, les frais d’études, les frais d’établissement, les frais financiers… ;
- le matériel d’occasion ;
- les travaux d’entretien ou les opérations de simple renouvellement ;
- l’aménagement des locaux administratifs, les matériels et équipements non productifs ;
- les véhicules routiers ;
- les équipements financés par crédit-bail ;
- les dépenses initiées (acceptation de devis, signature de bon de commande, versement d’acompte…) avant la date de dépôt de la demande ;
- les investissements relatifs à la production et à la 1ère transformation de PPAM définie dans l’annexe 1 du traité sur l’Union européenne.
Démarches
Les dossiers de demande d’aide devront être adressés à FranceAgriMer par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr ou par courrier à FranceAgriMer - Délégation Nationale de Volx 25 rue du Maréchal Foch – 04130 Volx.
Ils devront comporter les documents suivants :
- une présentation du bénéficiaire (situation économique, chiffres clés, marchés et concurrence),
- une présentation du projet qui devra aussi mentionner les impacts des investissements,
- une description précise des investissements pour lesquels une aide est demandée avec l’indication de leurs coûts,
- copie des devis correspondants et des éventuels diagnostics techniques fournis par des organismes compétents pour les projets d’investissements,
- un plan de financement détaillé,
- s'il y a lieu, le pouvoir autorisant le signataire à déposer la demande d’aide et approuvant le plan de financement de l’opération,
- une preuve d’existence légale (extrait Kbis, inscription au registre du commerce…),
- un RIB,
- une attestation sur l’honneur de régularité au regard des obligations fiscales ou sociales,
- l’annexe 3 sur les subventions obtenues au cours des trois derniers exercices en précisant celles qui relèvent d’un régime des régimes « de minimis » datée et signée,
- les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise.