Aide en faveur d’investissements réalisés pour la transformation et la commercialisation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, excepté le domaine de la distillation
Aide nationale
Demander cette aide
Cette décision définit les modalités d’intervention de FranceAgriMer en faveur des investissements réalisés pour améliorer la première transformation des Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), excepté le domaine de la distillation. Cette aide est mise en œuvre sous couvert du régime cadre notifié n° SA 49435 (ancien SA 40417 (2014/XA).
Objectifs
Cette aide est accordée aux entreprises présentant un projet de développement et d’investissement. Ce projet doit répondre à au moins un des objectifs suivants :
- amélioration de la productivité des itinéraires de production, de la compétitivité des produits
- augmentation de la production dans les marchés porteurs répondant aux demandes de l’aval
- maintien des PPAM en zones difficiles
- renforcement de la performance environnementale
- amélioration de la qualité et de la traçabilité.
Montant de l’aide
Ce soutien est octroyé dans la limite maximum de 20 000 € sur 3 années et à 40% tous financements publics confondus.
L’aide est calculée selon les modalités suivantes :
- 40 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements inférieure ou égale à 15 000 €
- 20 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements comprise entre 15 000 et 85 000 €.
Le montant de l’aide et le taux effectif de prise en charge par dossier seront établis par la Directrice générale de FranceAgriMer, après expertise par ses services. Chaque intervention financière de FranceAgriMer fera l’objet d’une décision individuelle.
Quand ?
Du 11 février 2021 au 30 avril 2021
Instruction des dossiers de demande
La date de dépôt est fixée au 1er mai de chaque année (cachet de la poste ou date de réception de courriel faisant foi).
Toute demande transmise au-delà de cette date est rejetée.
Pour qui ?
Comment ?
Éligibilité
Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées à la première transformation plantes à parfum, aromatiques et médicinales, c'est-à-dire les opérations de préparation de plantes en vue de leur commercialisation en vrac (séchage, triage, station de lavage…). Les investissements éligibles sont définis dans l’annexe 1 de la décision.
Sont exclus du dispositif :
- l'acquisition de terrain ;
- les frais généraux tels que les honoraires d’architecte, les frais d’études, les frais d’établissement, les frais financiers… ;
- le matériel d’occasion ;
- les travaux d’entretien ou les opérations de simple renouvellement ;
- l’aménagement des locaux administratifs, les matériels et équipements non productifs ;
- les équipements financés par crédit-bail ;
- les dépenses initiées (acceptation de devis, signature de bon de commande, versement d’acompte…) avant la date de dépôt de la demande ;
- les investissements relatifs à la fabrication de produits hors annexe 1 du traité de l’Union européenne (exemple : distillerie).
Démarches
Les dossiers de demande d’aide devront être adressés à FranceAgriMer par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr ou par courrier FranceAgriMer - Délégation Nationale de Volx 25 rue du Maréchal Foch – 04130 Volx.
Ils devront comporter les documents suivants :
- le formulaire de demande d’aide (formulaire n° 15669 pour les exploitations) (formulaire n° 15668 pour les entreprises) dûment complété, daté signé et accompagné des pièces justificatives exigées.
Instruction des dossiers de demande
L’ensemble des demandes est examiné après la date limite de dépôt fixée au 1er mai de chaque année.
Elles sont à adresser à FranceAgriMer par courriel à Dnvolx.aides@franceagrimer.fr ou par courrier à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – 25 rue du Maréchal Foch - 04130 VOLX.
Pour la sélection des demandes, les dossiers sont notés sur leur contenu :
- présentation
- solidité du projet
- nature des investissements
- impact sur la production française
- performance environnementale
- impact sociétal, selon une grille d’évaluation.
Les dossiers éligibles sont retenus en fonction des crédits disponibles et de leur classement.