Mesure d'accompagnement des pêcheurs professionnels en eau douce.

Mesure d’accompagnement des pêcheurs professionnels en eau douce touchés par les interdictions de commercialisation des poissons du fait de la pollution par les PolyChloroBiphényles (PCB).

Objectifs.

Le plan national d’action sur les PCB prévoit la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement des pêcheurs professionnels touchés par les mesures de gestion des risques sanitaires.

Dans ce cadre, deux aides sont mises en œuvre :

- une aide à la reconversion pour les pêcheurs professionnels en eau douce qui souhaitent changer d’activité professionnelle de façon partielle ou totale ;

- une aide à la relocalisation pour les pêcheurs souhaitant poursuivre une activité principale de pêche professionnelle en eau douce dans des zones non contaminées.

Bénéficiaires.

Sous certaines conditions, sont éligibles les pêcheurs professionnels en eau douce exerçant leur activité dans l’ensemble des plans ou cours d’eau où sont décidées des interdictions de commercialisation dues aux PCB. Sont également éligibles les exploitants de plans d’eau disposant d’un droit à intercepter la libre circulation du poisson.

Modalités.

Les pêcheurs professionnels en eau douce et les exploitants de plans d’eau doivent s’adresser à la Direction Départementale des Territoires du département dans lequel se trouvent leurs lots de pêche afin de connaître les conditions générales d’accès aux mesures et retirer le formulaire de demande d’aide.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en Direction Départementale des Territoires avant le 31 décembre 2012.

 Montant de l’aide.

Le montant des aides est attribué dans la limite du respect du plafond de minimis soit 30 000 € par exploitation.

Le montant de l’aide à la reconversion est calculé à partir du revenu moyen généré par l’activité de pêche professionnelle en eau douce.

Le montant d’aide à la relocalisation est forfaitaire et se situe dans une fourchette de 10 000 € à 15 000 € selon le cas.

Le formulaire de demande d'aide est à retirer à la Direction Départementale des Territoires du département dans lequel se trouvent les lots de pêche.