Fonds d'allègement des charges 2011 à destination des exploitations ostréicoles

Fonds d’allègement des charges (FAC) à destination des exploitations ostréicoles victimes de surmortalités de naissains ou de demi-élevages affectant ce secteur de production.

Objectifs.

Des mortalités exceptionnelles d’huîtres juvéniles et de naissains ont été constatées, pour la quatrième année consécutive, dans la plupart des bassins de production ostréicoles français. Elles résultent de la conjonction d’éléments climatiques et de la présence d’agents pathogènes.

Afin de venir en aide aux ostréiculteurs les plus touchés par les conséquences de cette crise, il a été décidé une nouvelle intervention du Fonds d’allègement des charges (FAC).

La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Le versement de cette aide ne pourra être effectué qu’après accord de la Commission sur le régime d'aide proposé.

Bénéficiaires.

Peuvent bénéficier de cette mesure les exploitations ostréicoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’une concession ostréicole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants ostréicoles à titre principal.

Modalités.

L’exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser en premier lieu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du siège social de l’entreprise afin de connaître les critères d’éligibilité de la mesure et retirer un formulaire de demande.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM avant le 15 février 2012.

Montant de l’aide.

Le Fonds d’Allègement des Charges intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à moyen et long terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés et non bonifiés, hors prêts fonciers. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2011. L’aide sera, en tout état de cause, plafonnée à :

- pour le cas général, 10 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,

- pour les jeunes ostréiculteurs et les récents investisseurs, à 20 % de l’échéance annuelle 2011 (intérêts et capital) des prêts   professionnels,

- dans tous les cas, au montant des intérêts de l’année 2011.

 Le montant d’aide minimum à verser doit être supérieur ou égal à 300 €.

L’exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser en premier lieu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du siège social de l’entreprise afin de connaître les critères d’éligibilité de la mesure et retirer un formulaire de demande.