Prêts de reconstitution de fonds de roulement à destination des pêcheurs à pied professionnels

Prise en charge d'une partie des intérêts relatifs au prêts de reconstitution de fonds de roulement à destination des pêcheurs à pied professionnels les plus endettés et en grandes difficultés économiques face à la crise que traverse ce secteur.

Objectifs

Afin de venir en aide aux pêcheurs à pied professionnels touchés par les épisodes de mortalités de coquillages en 2012 et 2013, il a été décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Prêt de reconstitution de fonds de roulement, appelés plus communément prêts de trésorerie.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette mesure les pêcheurs à pied professionnels, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), ainsi que les autres personnes morales ayant pour objet la pêche à pied professionnelle.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif et disposer d’un permis national de pêche à pied professionnelle.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d’un plan arrêté par le tribunal.

Montant de l’aide

L’aide est accordée sous la forme d’une prise en charge d’une partie des intérêts relatifs aux prêts contractés entre le 1^er juin 2015 et le 30 octobre 2015 : 3 points dans la limite d’une assiette de 30 000 €.

Le montant minimum à verser par exploitation ne peut être inférieur à 500 €.

Modalités

 L’exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du siège social de son entreprise afin de connaître les critères d’éligibilité de la mesure.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM au plus tard le 15 décembre 2015 sur la base du formulaire de demande.

Pour télécharger le formulaire (cerfa 16360) cliquer ici

Pour télécharger la notice (cerfa 51989) cliquer ici