Fonds d’Allègement des Charges 2013 à destination des exploitations ostréicoles

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des exploitations ostréicoles victimes de surmortalités d’huitres creuses affectant ce secteur de production.

Objectifs

Des mortalités exceptionnelles d’huitres juvéniles et de naissains ont été constatées, pour la sixième année consécutive, dans la plupart des bassins de production ostréicoles français.

Afin de venir en aide aux ostréiculteurs les plus touchés par les conséquences de cette crise, il a été décidé une nouvelle intervention du Fonds d’allègement des charges (FAC).

La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Le versement de cette aide ne pourra être effectué qu’après accord de la Commission sur le régime d'aide proposé.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette mesure : les exploitations ostréicoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’une concession ostréicole.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Montant de l’aide

Le Fonds d’Allègement des Charges intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à court, moyen et long terme, d’une durée supérieure ou égale à 3 mois, bonifiés et non bonifiés, hors prêts fonciers. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2013.

L’aide sera, en tout état de cause, plafonnée à :

- pour le cas général, 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels hors assurances,

- pour les jeunes ostréiculteurs et les récents investisseurs, à 30 % de l’échéance annuelle 2013 (intérêts et capital) des prêts professionnels hors assurances,

- dans tous les cas, au montant des intérêts de l’année 2013.

 Le montant d’aide minimum à verser doit être supérieur ou égal à 300 €.

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne.

Pour connaitre l'ouverture de nouvelles campagnes de stockage, abonnez-vous à nos  newsletters .

Modalités

L’exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser en premier lieu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du siège social de son entreprise afin de connaitre les critères d’éligibilité de la mesure.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM avant le 15 octobre 2014 sur la base du formulaire de demande.