Fonds d’Allègement des Charges 2013 à destination des exploitations mytilicoles

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des exploitations mytilicoles touchées par des surmortalités de moules dans les départements de Vendée et de Charente-Maritime.

Objectifs

Afin de venir en aide aux exploitations mytilicoles de la Vendée et de la Charente-Maritime touchées par une surmortalité exceptionnelle de moules en 2014, il a été décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d’allègement des charges financières (FAC).

La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Le versement de cette aide ne pourra être effectué qu’après accord de la Commission sur le régime d'aide proposé.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette mesure les exploitations mytilicoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), ainsi que les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'une concession mytilicole.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure.

Montant de l’aide

Dans le cadre de l’enveloppe attribuée au département, le FAC intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à moyen et long termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés et non bonifiés. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2013.

Sont exclus :

• les prêts contractés pour l’acquisition de terrains,
• les prêts contractés dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA), ayant déjà bénéficié d’une prise en charge d’une partie de leurs intérêts par FranceAgriMer.

L’aide est, en tout état de cause, plafonnée à :

• 50 % de l’échéance annuelle 2013 (intérêt et capital), hors assurance ;
• dans tous les cas, au montant des intérêts de l’année 2013.

Le montant minimum à verser par exploitation bénéficiaire doit être supérieur ou égal à 500 €.

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne.

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Modalités

L’exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser en premier lieu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du siège social de son entreprise afin de connaitre les critères d’éligibilité de la mesure.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM au plus tard le 30 septembre 2014 sur la base du formulaire de demande.