Fonds d’Allègement des Charges 2012 à destination des exploitations ostréicoles

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des exploitations ostréicoles victimes de surmortalités d’huitres creuses affectant ce secteur de production.

Objectifs

Des mortalités exceptionnelles d’huîtres juvéniles et de naissains ont été constatées, pour la cinquième année consécutive, dans la plupart des bassins de production ostréicoles français. Par ailleurs, une augmentation significative des mortalités sur des huîtres adultes est constatée en 2012.

Afin de venir en aide aux ostréiculteurs les plus touchés par les conséquences de cette crise, il a été décidé une nouvelle intervention du Fonds d’allègement des charges (FAC).

La mise en place de ce dispositif fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. Le versement de cette aide ne pourra être effectué qu’après accord de la Commission sur le régime d'aide proposé.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette mesure les exploitations ostréicoles, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation d’une concession ostréicole.

Montant de l’aide

Le Fonds d’Allègement des Charges intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à moyen et long terme, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés et non bonifiés, hors prêts fonciers. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2012. L’aide sera, en tout état de cause, plafonnée à :

• - pour le cas général, 10 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels hors assurances,
• - pour les jeunes ostréiculteurs et les récents investisseurs, à 20 % de l’échéance annuelle 2012 (intérêts et capital) des prêts professionnels hors assurances,
• - dans tous les cas, au montant des intérêts de l’année 2012.

Le montant d’aide minimum à verser doit être supérieur ou égal à 300 €.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM avant le 29 mars 2013 sur la base du formulaire de demande.

L’exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser en premier lieu à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département du siège social de l’entreprise afin de connaître les critères d’éligibilité de la mesure et retirer un formulaire de demande.

Lien cerfa : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14901.do