Dispositifs d’indemnisation partielle des pertes de récolte à destination des exploitations mytilicoles

Objectifs

Les mytiliculteurs des départements de la Vendée et de la Charente-Maritime ont subi au cours des trois premiers trimestres de l’année 2014 des pertes de récolte importantes à la suite de mortalités anormales affectant les élevages sur bouchot et les élevages en filière. Les missions d’enquête organisées par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ont permis d’évaluer par zone de production l’importance des dommages subis par les exploitations. Sur avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a pris un arrêté de reconnaissance en tant que calamités agricoles du préjudice subi.

Suite à l’avis du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, une procédure d’indemnisation des pertes de récolte de moules est mise en place en complément de la reconnaissance des calamités agricoles. Cette procédure, qui fait l’objet de la présente décision, comprend deux volets :

• Une indemnisation partielle de la partie des pertes qui ne font pas l’objet d’indemnisation au titre de la procédure calamités agricoles. Cette mesure reprend la procédure des calamités agricoles (instruction, modalités d’indemnisation…) avec les modifications indiquées dans cette décision. Cette aide est nommée « complément ».
• Un supplément d’indemnisation versé proportionnellement aux montants perçus au titre de l’indemnisation des pertes. Cette aide est nommée « Supplément ».

L’ensemble du dispositif d’indemnisation au titre de ces mortalités fait l'objet d'une notification préalable à la Commission européenne.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette mesure les exploitations mytilicoles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), ainsi que les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation d'une concession mytilicole.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Les entreprises considérées comme étant en difficulté au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficultés (2004/C 244/02) ne sont pas éligibles.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, de même que les entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ne disposent pas d’un plan arrêté par le tribunal à la date de la demande de l’aide publique.

Les entreprises exerçant une activité unique de commerce de gros (négoce) ne sont pas éligibles à ces dispositifs.

Montant de l’aide

Dispositif « complément »

Le taux d’indemnisation des pertes de récolte est de 12 % maximum du montant des dommages au titre de la mesure complément.

La méthode de calcul ainsi que le plafond et le plancher de l’aide sont indiqués aux paragraphes 2.2 et 2.3 de la Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-14 du 7 mai 2015.

Dispositif « supplément »

Le supplément d’indemnisation est destiné à apporter aux entreprises une indemnisation additionnelle à l’indemnisation des pertes au titre de la procédure des calamités agricoles et/ou au titre du complément d’indemnisation décrit plus haut. Ce supplément d’indemnisation est versé au prorata de l’indemnisation totale perçue par l’entreprise et dans la limite de l’enveloppe prévue.

La méthode de calcul pour le supplément d’indemnisation pour une entreprise ainsi que le plafond et le plancher de l’aide sont indiquées aux paragraphes 3.2 et 3.3 de la Décision FranceAgriMer INTV-GECRI-2015-14 du 7 mai 2015.

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDTM du département du siège social de son entreprise afin de connaître les critères d’éligibilité de la mesure.

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDTM au plus tard le 30 juin 2015 sur la base du formulaire :

Pour télécharger le formulaire (cerfa 15304) cliquer ici