Programme d’aide visant à l’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (IPCA) des entreprises de mareyage impactées par le Brexit

La période de dépôt est prévue du 01/06/2021 à 18H (heure de Paris) au 31/08/2021 (minuit).

Les bénéficiaires sont les entreprises de mareyage (code NAF ou 80% du CA)

• Ayant transmis en 2019 des notes de vente, le cas échéant par le biais d’une halle à marée, à FranceAgriMer via VISIOMer, en vertu de leurs obligations déclaratives
• Ayant subi une perte de chiffre d’affaires issu des activités de mareyage d’au moins 20%  sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021 par rapport à la même période pour l’année de référence 2019 .Cette mesure nationale est ouverte en France métropolitaine et dans les régions ultrapériphériques.
• Ayant réalisé en année de référence (2019 dans le cas général)  des achats de produits issus des lieux de débarquements britanniques, ainsi que les lieux de débarquement français dépendants des eaux UK-IAN-NOR, représentant en valeur cumulée plus de 55% de la valeur totale des achats de produits aquatiques pour l’activité de mareyage de l’entreprise.

Calcul de l’aide :

Assiette éligible = 20 % [CA réf - CA 2021] - éventuelle aide perçue au titre d’un autre dispositif de compensation des pertes pour le même trimestre (voir « règle de cumul »)

avec :

CA 2021 = CA issu des activités de mareyage sur la période du 01/01/2021 au 31/03/2021 + le montant de l’indemnisation relative à l’activité partielle au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2021 inclus,.

CA réf = CA issu des activités de mareyage sur la période 01/01/2019 – 31/03/2019 (cas général)

Intensité de l’aide publique : 100% de l’assiette éligibles

Règles de cumul (dans la limite du montant d’aide attribuable au titre de ce dispositif)

Cumulable avec les fonds de solidarité national et régional notamment : les montants perçus ou demandés sont à déclarer et à déduire de l’indemnisation versée au titre de l’IPCA Brexit dès lors qu’il s’agit de la même période.

Seuil d’aide publique : 1 500 €.

Plafond d’aide publique: 300 000 €

Dépôt : par un opérateur disposant d’un N° SIRET actif sur la plateforme de dépôt  - Une seule demande possible par porteur. Attestations à fournir (comptable et celle qui correspond au critère d’éligibilité)

L’instruction  administrative des dossiers est assurée par FranceAgriMer.

A l’issue de l’instruction de l’éligibilité du dossier :

• si la demande est éligible, FranceAgriMer poursuit son étude du dossier en le soumettant à sélection,

• si la demande est inéligible ou incomplète à la date limite de transmission des pièces justificatives, FranceAgriMer émet une décision de rejet.

Sélection : Les dossiers sont classés par taux de perte de chiffre d’affaires décroissant et sélectionnés selon ce classement jusqu’à atteinte de l’enveloppe

Paiement de l’aide : effectué par FAM après instruction des dossiers

Décision d’octroi pour aide qui précisera notamment l’assiette retenue et le montant d’aide ;

Décision de rejet le cas échéant pour les dossiers inéligibles.

Dossier :

• le formulaire de demande d’aide dûment renseigné dans la télé-procédure, comprenant l’attestation sur l’honneur relative aux différents engagements mentionnés dans la présente décision ;
• un extrait K-bis de moins de trois mois (ou l’extrait K pour les entreprises individuelles) ;
• une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qui lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d’identité du mandant et du mandataire ;
• un RIB du bénéficiaire de l’aide ;
• une attestation de régularité sociale délivrée par l’organisme social arrêtée à la date du 31 décembre 2020 ;
• une attestation de régularité fiscale délivrée par la direction générale des finances publiques, arrêtée à la date du 31 décembre 2020 ;
• une attestation² signée par le représentant légal du demandeur et par l’expert-comptable, le groupement de gestion comptable ou le commissaire aux comptes attestant des éléments suivants :
  • le chiffre d’affaires provenant de l’activité de mareyage est au moins égal à 80 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise si le code NAF/APE du demandeur n’est pas 4638A ou 1020Z ;
  • sur l’année civile 2019, les achats de produits issus des lieux de débarquements listés en annexe de la présente décision représentaient en valeur cumulée plus de 55% de la valeur totale des achats de produits aquatiques pour l’activité de mareyage de l’entreprise. S’agissant des produits ayant fait l’objet d’une première vente en France, FranceAgriMer fournit à chaque entreprise de mareyage qui en fait la demande, les valeurs d’achats 2019 de son entreprise par lieu de débarquement, issues des données VISIOMer déclarées par l’entreprise concernée. Dans tous les autres cas, charge à l’entreprise de fournir les éléments justificatifs nécessaires à l’expert-comptable, au groupement de gestion comptable ou au commissaire aux comptes, lui permettant d’attester des éléments précédemment décrits ;
  • les chiffres d’affaires du 1^er trimestre 2019 (ou le cas échéant cf. article 2.1, du 1^er trimestre 2020)  et du 1er trimestre 2021, la différence en montant et en pourcentage ;
  • les montants d’aide perçus ou demandés dans le cadre de dispositifs d’aide liés à la crise « covid19 » sur le 1^er trimestre 2021. Les montants et dates de paiement ou de demande seront détaillés par dispositif.