Pêche programme d’aide visant à l’indemnisation des pertes de chiffre d’affaires (IPCA) des entreprises de pêche impactées par le Brexit

Lé période de dépôt est du 01/06/2021 à 14H (heure de Paris) au 31/08/2021 (minuit).

Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche (code NAF ou 80% CA) ayant subi une perte de chiffre d’affaires issu des activités de pêche d’au moins  30% sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021 par rapport à la même période pour l’année de référence 2019.

Critères techniques de détermination de la sensibilité et des liens de causalité des entreprises de pêche au Brexit, pour la qualification de l’éligibilité au dispositif d’aide correspondent à l’un des critères suivants :

• C1 : Critère lié au niveau de dépendance du chiffre d’affaires de l’entreprise aux eaux britanniques y compris des îles anglo-normandes, aux eaux sous souveraineté norvégienne et de Féroé

• C2 : Critère lié au niveau de dépendance du chiffre d’affaires de l’entreprise aux stocks pour lesquels il y a perte de possibilité de pêche du fait du Brexit

• C3 : Critère lié à l’impossibilité d’accès à des zones de pêche

Calcul de l’aide :

Aide = 50 % [Perte CA – (CA réf * 20%)] - éventuelle aide perçue au titre d’un autre dispositif de compensation des pertes pour le même trimestre

avec :

• CA = chiffre d’affaires issu des activités de pêche de l’entreprise
• Perte CA = CA réf - CA 2021

avec :  CA 2021 = CA issu des activités de pêche sur la période du 01/01/2021 au 31/03/2021 + le montant de l’indemnisation relative à l’activité partielle au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2021 inclus

Et CA réf = CA issu des activités de pêche sur la période 01/01/2019 – 31/03/2019 (cas général)

Intensité de l’aide publique : 100% de l’assiette éligibles

Règles de cumul (dans la limite du montant d’aide attribuable au titre de ce dispositif)

Non cumulable avec les arrêts temporaires sur la période du premier trimestre 2021.

Cumulable avec les fonds de solidarité national et régional : les montants perçus ou demandés sont à déclarer et à déduire de l’indemnisation versée au titre de l’IPCA Brexit dès lors qu’il s’agit de la même période. 

Les sommes éventuellement perçues ou demandées au titre de l’activité partielle sont déclarées et intégrées au chiffre d’affaires du premier trimestre de l’année 2021, dès lors qu’elles concernent cette période.

Seuil d’aide publique : 1 500 €.

Plafond d’aide publique: 300 000 €

Dépôt par un opérateur disposant d’un N° SIRET actif sur la plateforme de dépôt  - Une seule demande possible par porteur. Attestations à fournir (comptable et celle qui correspond au critère d’éligibilité)

L’instruction  administrative des dossiers est assurée par FranceAgriMer.

A l’issue de l’instruction de l’éligibilité du dossier :

• si la demande est éligible, FranceAgriMer poursuit son étude du dossier en le soumettant à sélection,
• si la demande est inéligible ou incomplète à la date limite de transmission des pièces justificatives, FranceAgriMer émet une décision de rejet.

Sélection : Les dossiers sont classés par taux de perte de chiffre d’affaires décroissant et sélectionnés selon ce classement jusqu’à atteinte de l’enveloppe

Paiement de l’aide: effectué par FAM après instruction des dossiers

Décision d’octroi pour aide qui précisera notamment l’assiette retenue et le montant d’aide ;

Décision de rejet le cas échéant pour les dossiers inéligibles.

Dossier :

Le dossier de demande d’aide doit comporter les pièces suivantes :

• le formulaire de demande de demande d’aide dûment renseigné dans la télé-procédure, comprenant l’attestation sur l’honneur relative aux différents engagements mentionnés dans la présente décision ;
• une copie de la pièce d’identité (pour les personnes physiques) ;
• un extrait K-bis de moins de trois mois (ou l’extrait K pour les entreprises individuelles) ;
• une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d’un pouvoir qu’il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d’identité du mandant et du mandataire ;
• un RIB du bénéficiaire de l’aide ;
• une attestation de régularité sociale délivrée par l’organisme social arrêtée à la date du 31 décembre 2020 ;
• une attestation de régularité fiscale délivrée par la direction générale des finances publiques, arrêtée à la date du 31 décembre 2020 ;
• la liste des navires de l’entreprise de pêche sur le premier trimestre 2021 ;
• le contrat d’affrètement ou toute pièce officielle permettant d’attester du lien entre le propriétaire et l’armateur, pour chacun des navires battant pavillon français de l’entreprise ;
• pour chacun des navires battant pavillon français de l’entreprise, l’acte de francisation à jour desdits navires ;
• si éligibilité au titre de l’article 2.2.1 ou 2.2.2 de la présente décision : attestation d’éligibilité aux critères de dépendance définis aux mêmes articles délivrée par l’organisation de producteurs à laquelle adhère(nt) le(s) navire(s) du demandeur ou, à défaut, par le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CRPMEM) en qualité de tiers de confiance. L’attestation devra concerner l’ensemble des activités de pêche de l’entreprise, et pas une partie seulement de ses navires. Elle sera donc exprimée en pourcentage de dépendance du CA (chiffre d’affaires estimé, reconstitué à partir des données de SACROIS fournies aux OP et aux CRPMEM par la DPMA) issu des activités de pêche de l’entreprise, et non navire par navire ;

Dans le cas où une entreprise posséderait des navires battant pavillon étranger et débarquant à l’étranger, cette attestation de dépendance exprimée en pourcentage est remplacée par une attestation de chaque OP ou CRPMEM concerné de la somme des "chiffres d'affaires" (reconstitués à partir des données SACROIS) de produits de la pêche issus des eaux citées au 2.2.1 ou des stocks cités au 2.2.2 pour ses navires adhérents ou rattachés battant pavillon français, exprimée en euros. Pour qualifier l’éligibilité de l’entreprise, FranceAgriMer calculera la dépendance exprimée en pourcentage (estimatif) du CA issu des activités de pêche de l’entreprise, sur la base des données des OP ou CRPMEM et du chiffre d’affaires de l’année 2019 attesté par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le groupement de gestion comptable.

• si éligibilité au titre de l’article 2.2.3 de la présente décision :
  • copie(s) de l’autorisation européenne pour accéder aux eaux de la Norvège et des îles Féroé lors de deux années sur les trois années de la période de référence 2018 à 2020 pour le(s) navire(s) battant pavillon français des entreprises concernées par ce critère d’éligibilité
    OU
  • copie(s) du message de notification des autorités britanniques d’autorisation d’accès aux 6-12 miles des eaux territoriales britanniques et/ou aux eaux des îles anglo-normandes pour le(s) navire(s) battant pavillon français des entreprises concernées par ce critère d’éligibilité ou, à défaut, attestation démontrant que l’organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d’accès aux eaux britanniques (ZEE, 6/12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises ;

• une attestation signée par le représentant légal du demandeur et par l’expert-comptable, le groupement de gestion comptable ou le commissaire aux comptes attestant des éléments suivants :
  • le chiffre d’affaires provenant de la production de pêche est au moins égal à 80 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise si le code NAF/APE du demandeur n’est pas 0311Z ;
  • les chiffres d’affaires du 1^er trimestre 2019 et du 1^er trimestre 2021, la différence en montant et en pourcentage ;
  • dans le cas où l’entreprise posséderait des navires battant pavillon étranger et débarquant à l’étranger, le chiffre d’affaires des activités de pêche de l’entreprise pour toute l’année 2019 ;
  • les montants d’aide perçus ou demandés dans le cadre de dispositifs d’aide liés à la crise « covid19 ». Les montants et dates de paiement ou de demande seront détaillés par dispositif.

Contact : aides-brexit@franceagrimer.fr