Stockage privé de lait écrémé en poudre

Le 22 avril 2020, l’Union Européenne (UE) a décidé d’activer une mesure d’aide au stockage privé pour le lait écrémé en poudre pour aider la filière agricole à faire face au recul brutal ou aux changements de la consommation dans l’UE et les pays partenaires, en conséquence de l’épidémie mondiale de COVID-19 et du confinement des populations.

Grace à cette mesure, les opérateurs pourront, sur demande, recevoir une aide pour couvrir leurs frais de stockage pour une durée de stockage entre 90 et 180 jours, depuis le lendemain du dépôt de la demande jusqu’au jour précédant la sortie du stockage.

Objectifs

L’aide au stockage privé est une mesure de gestion de crise, financée par la Politique agricole commune (PAC). L’Union européenne déclenche cette aide, en général à la demande des Etats membres, lorsque les excédents d’une production agricole sont importants par rapport à la demande et risquent de faire chuter les prix UE encore plus bas.

Cette mesure a pour objectif d’inciter les filières à reporter la mise sur le marché de leurs produits, en les aidant à en financer le stockage.

Ce dispositif est complémentaire d’autres dispositifs de retrait de marché comme l’« intervention publique » pour le lait écrémé en poudre.

Dans ce dispositif, l'opérateur conserve la propriété de sa marchandise et donc les possibilités de valorisation en sortie de crise, à la reprise de la demande.

FRANCEAGRIMER est l’agence de paiement chargée de gérer l’aide au stockage privé en France.

Le dispositif est défini par :

• le règlement européen de l’organisation commune des marchés agricoles (règlement (UE) n°1308/2013),
• les règlements d’application spécifiques des mesures de stockage (règlements 2016/1238 et 2016/1240)
• le règlement mettant en œuvre le stockage publié le 4 mai (règlement (UE) n°2020/598).

Montant de l’aide

Le montant de l’aide au stockage privé est déterminé par la Commission européenne. L'aide comporte deux composantes :

• une aide (1) aux coûts fixes : 5,11 €/t, à multiplier par les quantités ;
• une aide (2) aux frais d’entreposage : 0,13 €/t/jour de stock, à multiplier par les quantités et la durée de stockage en jours

Aide totale = quantité constatée en sortie x [aide (1) + aide (2) X durée de stockage]

Exemple : pour 25 tonnes de lait écrémé en poudre stockées pendant 100 jours

L’aide est égale à : 25 t X (5,11 €/t + 0,13 €/t X 100)= 452, 75 €

Produits éligibles

Ne peut faire l’objet d’un contrat de stockage privé que le lait écrémé en poudre :

• produit à partir de lait de vache,
• de qualité saine, loyale et marchande et d'origine de l'Union. Le produit satisfait aux exigences énoncées à l'annexe VI, section VI, du règlement délégué (UE) 2016/1238
• fabriqué dans une usine agréée dans l’Union Européenne et bénéficiant d'une autorisation à produire, dans les 60 jours précédant la demande de stockage,
• contient au maximum 1,5 % de matières grasses et 5 % d'eau, avec une teneur en matières protéiques de l'extrait sec non gras d'au moins 34 %,
• est stocké en sacs d'un poids net de 25 kg ou en grands sacs («big bags») d'un poids maximal de 1 500 kg au moment du dépôt de la demande de contrat.

Sont éligibles uniquement les produits déjà en stocks au moment du dépôt de la demande et la quantité minimale par demande est de 10 tonnes.