Intervention publique beurre et lait écrémé en poudre - Achats
Aide communautaire
La politique agricole commune fixe les règles concernant l’achat à l’intervention publique, le stockage et la remise sur le marché de beurre ou lait écrémé en poudre. Ces règles mises en œuvre par les États membres sont définies par les règlements communautaires (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, (UE) n° 2016/1238 et 2016/1240 du 18 mai 2016.
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Il s’agit d’assurer l’équilibre des marchés et de garantir un revenu aux producteurs du secteur laitier.
L'intervention publique de beurre ou de lait écrémé en poudre est ouverte systématiquement du 1er mars au 30 septembre de chaque année.
Les conditions applicables à l’achat, la nature ainsi que le mode et la date de fabrication des produits éligibles sont repris dans les règlements (UE) 1308/2013, (UE) 2016/1238 et (UE) 2016/1240. Ces règlements prévoient également que la fabrication doit avoir lieu dans des établissements agréés.
Les achats sont faits à prix fixe (prix d’intervention) dans la limite d’un contingent, pour l’ensemble de l’Union européenne, de 50 000 tonnes pour le beurre et de 109 000 tonnes pour le lait écrémé en poudre. Le prix payé est respectivement de 2 217,51 €/tonne et de 1 698 €/tonne.
Lorsque les volumes précités sont atteints, la Commission suspend les achats à prix fixe et peut les poursuivre dans le cadre d’une procédure d’adjudication.
Les produits sont stockés sous la responsabilité de FranceAgriMer. Ils sont remis sur le marché, soit, dans le cadre des opérations en faveur des plus démunis, soit, lorsque la Commission estime que la conjoncture le permet, dans le cadre d’une procédure d’adjudication ; cette procédure peut prévoir que la marchandise soit vendue pour une destination ou une utilisation particulière.
Laboratoire
Les notes précisant les règles applicables aux contrôles d'analyses des produits laitiers offerts à l'intervention publique sont disponibles dans la rubrique "Document relatif au dossier".
Quand ?
L’intervention publique de beurre ou de lait écrémé en poudre est ouverte systématiquement du 1er mars au 30 septembre de chaque année.
Pour qui ?
Les fabricants ou industriels et négociants entre autres.
Comment ?
Instructions des dossiers
Les dossiers d’intervention publique sont instruits par l’unité Interventions sur les Marchés et dans les Écoles (U_IME) de la Direction Intervention.
Les demandes d'autorisation des usines de fabrication ainsi que les offres peuvent être déposées via l’e-service
Qu’il s’agisse d’une période d’achats ou d’écoulement des stocks, l’unité travaille en relation avec les services territoriaux de FranceAgriMer, dont les contrôleurs sont chargés de veiller au bon déroulement des opérations d’entrée et de sortie des marchandises, ainsi que du contrôle des stocks.
Contact
FranceAgriMer
Unité Intervention sur les Marchés et dans les Écoles
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 20002
93555 Montreuil Cedex
offres.intervention@franceagrimer.fr