Aide aux programmes de travail des organisations d’opérateurs oléicoles

Aide aux programmes de travail des organisations d’opérateurs oléicoles conformément au règlement (CE) n°867/2008 du 3 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les organisations d’opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement.

OBJECTIFS

Cette aide vise à développer une oléiculture compétitive, respectueuse de l’environnement et capable de répondre aux exigences des consommateurs en terme de qualité.

Elle relève du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (politique agricole commune) et du règlement (CE) n°1782/2003 qui établit les règles communes et n’est pas cumulable avec d’autres aides communautaires.

La communauté finance les actions de programmes de travail triennaux établis par des organisations d’opérateurs oléicoles reconnues.

BÉNÉFICIAIRES

Les organisations de producteurs reconnues, les organisations interprofessionnelles reconnues   et les organisations d’autres opérateurs reconnues dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table, ou leurs associations susceptibles de mettre en œuvre un programme.

MONTANTS DE L’AIDE

En application du règlement (CE) n° 1234/2007, la communauté finance des programmes de travail triennaux, établis par des organisations d’opérateurs, dans un ou plusieurs domaines. Le financement communautaire annuel pour la France a été fixé à 576 000 € par le règlement (CE) N°72/2008.

Le plafond des financements communautaires varie de 50% à 100% en fonction des actions menées.

Un financement complémentaire est assuré par l’État membre via FranceAgriMer, à hauteur de 50% des coûts exclus du financement communautaire.

INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE

Les organisations d’opérateurs oléicoles candidates doivent déposer, au plus tard le 15 février de chaque année, une demande d’agrément établissant qu’elles remplissent les conditions réglementaires et, une demande d’approbation pour un programme de travail triennal, accompagnée de tous les éléments prévus par le règlement (CE) N° 867/2008 modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 1220/2011 de la Commission du 25 novembre 2011.

Dépôt des demande d’agrément et d’approbation du programme de travail avant le 15/02 de chaque année. 

ÉLIGIBILITÉ

Les domaines éligibles au financement de cette aide sont les suivants :

• Suivi et gestion administrative du marché dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table,

• Amélioration de l’incidence environnementale de l’oléiculture,

• Amélioration de la qualité de la production d’huile d’olive et des olives de table,

• Système de traçabilité, certification et protection de la qualité de l’huile d’olive et des olives de table,

• Diffusion d’informations sur les actions menées par les organisations afin d’améliorer la qualité des huiles d’olives et des olives de table.

DÉMARCHES

Les demandes d’agrément et d’approbation d’un programme de travail doivent être adressées à L'organisme instructeur désigné plus bas.

Elles comportent les documents suivants :

• Identification de l’organisation d’opérateurs concernée,

• Informations relatives aux critères de sélection des programmes,

• Description du programme et calendrier d’exécution de chaque action proposée,

• Plan des dépenses, ventilé par action, par domaine d’action et détaillé par tranches de 12 mois,

• Plan de financement pour chaque domaine d’action, détaillé par tranches de 12 mois et indiquant tous les financements,

• Description des indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’efficacité permettant l’évaluation du programme dans le cadre du comité de pilotage pendant l’exécution du programme,

• Preuve de la constitution d’une garantie bancaire pour un montant au moins équivalent à 10% du financement communautaire,

• Demande d’avance,

• Engagement par écrit à renoncer à tout autre financement communautaire ou national pour les actions financées,

• Identification des organisations d’opérateurs responsables de l’exécution effective des actions sous-traitées dans leurs programmes,

• Attestation que les actions prévues dans leurs programmes ne font pas l’objet d’une autre demande de financement communautaire au titre du même règlement.