Aide aux investissements pour amélioration de la conservation des huiles d'olive - 2014

Exercice 2014

Mesure en cours de validation la date de l’appel à candidature reste à préciser, consulter ultérieurement le site pour s’assurer de sa mise en œuvre

L’alternance de la production en vergers et les incidents climatiques peuvent induire une grande variation de la quantité d’huile produite annuellement en France. Il est ainsi possible d’avoir des différences de disponibilités en huile de plus ou moins 50%. Contrairement à certaines autres productions, les huiles d’olive ont tendance à s’altérer en phase de stockage si celui-ci n’est pas mis en œuvre dans des conditions optimales. Afin d’assurer une bonne régularité d’écoulement et ainsi éviter une déstabilisation du marché en cas de surproduction, il est impératif de disposer de capacités accrues de conservation longue durée à même de garantir les caractéristiques qualitatives de l’huile sur au moins une année. FranceAgriMer soutient l’acquisition des investissements nécessaires au stockage, dans la meures où ils contribuent à l’amélioration qualitative de conditions de conservation des huiles. Ces aides aux investissements sont mises en œuvre sous couvert de la décision d’aide de la Commission SA 37461 (2013/N) du 20 novembre 2013 prolongeant la décision d'aide de la Commission en date du 30 septembre 2009 (notification de l’aide d’État N215-2009) relative aux « Aides aux investissements en faveur des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole » et du régime cadre exempté de notification N° X66/2008.

Objectifs

Ces aides seront accordées aux mouliniers présentant leur projet d'investissement dans le cadre d'un projet stratégique d’amélioration qualitative de la conservation de tout ou partie des huiles d’olive stockées après trituration.

Ce projet devra détailler les moyens mis en œuvre en vue d’améliorer la conservation qualitative des huiles d’olive lors du stockage en différentiant les objectifs à 3 ans et le détail des phases d’investissements programmés à échéance de la date définie dans la décision attributive de l’aide.

Bénéficiaires

Les petites et moyennes entreprises exerçant une activité de trituration des olives en France métropolitaine. Seuls les moulins déclarés auprès de FranceAgriMer sont éligibles.

 Montant de l’aide

Cette contribution financière est plafonnée à 30 % des investissements éligibles et à 30 000 € HT par projet selon les modalités suivantes :

- Ne sont éligibles que les dossiers portant sur une demande d’investissement d’au moins 5000 € HT.

- Seules les dépenses ultérieures à l’autorisation de commencement de travaux pourront être prises en compte.

- Le montant de l’aide et le taux effectif de prise en charge par dossier seront établis par le Directeur général de FranceAgriMer, après expertise par ses services. Chaque intervention financière de FranceAgriMer fera l’objet d’une décision individuelle ou d’une convention.

Instruction des dossiers de demande

Les demandes seront examinées suite à un appel à candidature. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 15 septembre 2014.

Les demandes sont à adresser à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – BP 8 – 04130 Volx.

Les dossiers seront expertisés sur la base des objectifs précisés ci-dessus, notamment en tenant compte de leur impact sur la capacité de stockage dédiée à l’amélioration qualitative de la conservation des huiles d’olives.

Éligibilité

Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées à l’amélioration qualitative de la conservation des huiles d’olives stockées par les mouliniers après trituration.

Elles sont relatives aux coûts d’achat, de mise en place ou d’amélioration portant sur :

• Les dispositifs de filtration appropriés incluant les pompes pour une cuverie d’au moins 5000 L.
• Les dispositifs d’inertage pour des capacités de cuverie d’au moins 5000 L.
• L’achat de cuves non mobiles disposant d’équipements de refroidissement intégrés.
• Les dispositifs permettant le refroidissement de cuves existantes pour un cumul de capacité d’au moins 5000 L.
• Les dispositifs de refroidissement (« groupe froid »).
• Les frais d’études préalables aux investissements dans la limite de 2 000 € HT

Sont exclus du dispositif :

• Tous les autres investissements au moulin et notamment l’investissement relatif à la trituration, au conditionnement et à une simple augmentation de la capacité de stockage,
• les investissements relatifs à la climatisation de locaux autres que ceux destinés au stockage qualitatif,
• le matériel d’occasion,
• les travaux d’entretien ou les opérations de simple renouvellement,
• les équipements financés par crédit-bail.

Dépôt des dossiers 

La date limite de dépôt des dossiers reste à fixer. Consulter notre site ultérieurement.

Démarches

Les dossiers de demande d’aide pour l’amélioration qualitative de la conservation des huiles d’olives devront être adressés à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – BP 8 – 04130 Volx.

Ils devront comporter les documents suivants :

- un projet stratégique précisant les moyens mis en œuvre pour améliorer la qualité des huiles d’olive stockées et leurs impacts,

- une description précise des investissements pour lesquels une aide est demandée, accompagnée d’une copie des devis correspondants et des éventuels diagnostics techniques fournis par des organismes compétents,

- un plan de financement détaillé,

- une déclaration indiquant l’ensemble des aides sollicitées dans le cadre du projet d’investissement,

- s'il y a lieu, le pouvoir autorisant le signataire à déposer la demande d’aide et approuvant le plan de financement de l’opération,

- une preuve d’existence légale (extrait Kbis, inscription au registre du commerce datant de moins de trois mois …),

- un RIB,

- une attestation sur l’honneur :

• de régularité au regard des obligations fiscales ou sociales,
• du statut de PME de l’entreprise au sens de l’annexe I du règlement (CE) 800/2008,
• que l’entreprise n’est pas en difficulté au sens de l’article 1er de la présente décision,
• du non commencement de l’exécution du projet d’investissements au sens de la présente décision.

- une fiche descriptive de l’entreprise faisant apparaître les moyens actuels de production en terme de trituration, de stockage et de conditionnement.

Pour le stockage, il sera fourni la description complète de toute la cuverie ainsi que de tous les équipements déjà existants permettant un stockage qualitatif et notamment les capacités et modalités de filtration, d’inertage, de refroidissement des cuves de stockage.

Organisme instructeur

FranceAgriMer

Délégation Nationale de Volx

BP 8 – 04130 VOLX

Tél. : 04.92.79.34.46

Fax : 04.92.79.33.22