Fonds d’Allègement des Charges en faveur des exploitants agricoles touchés par les intempéries dans le Nord-Pas-de-Calais en 2012

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des exploitations agricoles les plus endettées, suite aux intempéries survenues en octobre et novembre 2012 dans la région du Nord-Pas-de-Calais. 

Objectifs

Les intempéries survenues dans la région Nord-Pas-de-Calais à la fin du mois d’octobre et au début du mois de novembre 2012, ont causé d’importants dégâts dans les zones de culture et d’élevage. Pour venir en aide aux exploitations sinistrées les plus endettées qui connaissent des difficultés financières importantes, il a été décidé de mettre en place un Fond d’Allègement des Charges (FAC).

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDT concernée afin de connaitre les critères d’éligibilité de la mesure et retirer un formulaire de demande d'aide.

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne. Pour connaitre l'ouverture de nouvelles campagnes de stockage, abonnez-vous à nos newsletters .

Montant de l’aide

Le FAC intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus, les prêts contractés pour l’acquisition de terrains. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2013.

L’aide est, en tout état de cause, plafonnée à :

• pour le cas général, 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,
• pour les récents investisseurs, 30% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,
• pour les jeunes agriculteurs, 40% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

Le montant de l’aide est attribué dans la limite du respect du plafond « de minimis » soit 7 500 € par exploitation et à partir d’un plancher d’aide de 300 €. Dans le cas d’un GAEC, la transparence doit être prise en compte dans la limite d’une aide maximale de 20 000 €.