Liste des collecteurs de céréales et/ou oléagineux déclarés

Selon l’article L666-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) « La commercialisation des céréales détenues par les producteurs est opérée exclusivement par l’intermédiaire de personnes physiques ou morales déclarées à cet effet et dénommées collecteurs de céréales».

Les « collecteurs de céréales » sont des personnes ou des sociétés qui traitent en France des céréales pour les besoins de  leur industrie ou les collectent pour les revendre, et qui détiennent la « qualité de commerçant » (article D 666-3 du CRPM)

Obligations des collecteurs

Le collecteur est tenu aux obligations suivantes :

-          Tenir une comptabilité matières détaillant les stocks et les mouvements de céréales (article D 666-6 du CRPM)

• la comptabilité matières globale de l’entreprise doit distinguer :
  • les stocks en propriété (de collecte et de négoce),
  • les stocks en dépôt (propriété de l’agriculteur),
  • les stocks intermédiaires (céréales stockées pour le compte d’un tiers et/ou chez un tiers dans le cadre d’un contrat de location de capacités de stockage ou de prestations de services).

-          Respecter la réglementation relative au paiement comptant des céréales livrées par les producteurs (régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété) et opérer les prélèvements et reversements des taxes et cotisations à caractère obligatoire, en vigueur, venant en déduction du prix, conformément aux articles L 666-4 et L 666-5 du Code rural et de la pêche maritime.

-          Fournir à FranceAgriMer, les états statistiques requis conformément à l’article D 666-7 du Code rural et de la pêche maritime.

-          Faire usage d’équipements permettant d’assurer la loyauté des transactions commerciales conformément à l’article D 666-5 du Code rural et de la pêche maritime.

• Tout collecteur déclaré doit disposer au minimum (Arrêté du 29 septembre 2010 - art. 1 (V)) :
  • d'un pont bascule homologué (pastille verte),
  • d'un matériel de dosage d'humidité homologué,
  • et de matériel pour analyses physiques (poids spécifique, impuretés, grains mitadinés dans le cas du blé dur).

En cas de non respect des obligations précitées, des sanctions pourront être appliquées selon l’article D 666-9 du CRPM pouvant aller jusqu’à la suspension ou l’interdiction d’exercer cette activité pendant 5 ans.

Demande de dossiers

Les dossiers doivent être demandés auprès des Services Territoriaux de FranceAgriMer, à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt dont dépend le collecteur. (cf. lien : Services régionaux de FranceAgriMer )