Aide à la qualité / impuretés des grains
Aide nationale
Les pouvoirs publics contribuent, sous réserve des dotations budgétaires correspondantes, à la mise en place de systèmes de maîtrise de la qualité des grains, permettant ainsi aux entreprises de stockage françaises de mieux répondre aux exigences des marchés.
Demander cette aide
Ce programme s’inscrit dans la continuité des actions engagées et conduites par FranceAgriMer, avec le soutien des pouvoirs publics pour la maîtrise de la qualité physique et sanitaire des céréales. Il fait l’objet de la présente décision du directeur général de FranceAgriMer.
Les opérations de nettoyage des grains sont pratiquées par un nombre important d’opérateurs de la filière céréalière. Le recours aux opérations de nettoyage des grains est nécessaire et souhaitable. Elles permettent aux opérateurs d’adapter le produit à leurs contraintes techniques, de se conformer aux limites réglementaires sanitaires, aux normes commerciales et besoins de leurs clients.
Faisant suite à l’enquête menée par FranceAgriMer en 2013 sur les moyens et pratiques de nettoyage des grains, il s’avère que chaque type d’opérateurs de la filière (organismes collecteurs, silos portuaires, fabricants d’aliments pour animaux, moulins, semouleries de blé, de maïs, amidonniers, malteurs) a sa propre perception de la propreté des grains et met en œuvre des opérations de nettoyage des lots en cohérence avec cette appréciation et avec leurs destinations (export, alimentation humaine ou animale).
Face à ces enjeux, FranceAgriMer met en place un soutien financier dont le but est la réduction significative du taux d’impuretés dans les lots de céréales, auprès de toutes les entreprises procédant au stockage de céréales destinées à l’alimentation humaine ou animale sur le territoire national, en fonction des besoins en investissements spécifiques à chaque opérateur de la filière.
Quand ?
L'envoi du dossier papier au service territorial de FranceAgriMer dont ressort le projet doit être fait au plus tard le 30 octobre 2017.
Pour qui ?
Les bénéficiaires de cette aide sont les acteurs de la collecte, de la transformation et de l’export filière céréalière : organismes stockeurs, silos portuaires, entreprises de meunerie, fabricants d’aliments pour animaux, semouleries de blé dur et maïs, amidonniers et malteurs. Pour chaque type d’opérateurs de la filière, les critères des dépenses éligibles sont les équipements et les frais de formation, précisés dans la décision ci-dessous.
L'aide dont ils peuvent bénéficier s'élève à 25 % de l’investissement éligible réalisé, pour un montant de 30K€ par demandeur sur la durée du programme, soit 3 ans.
Comment ?
Les dossiers de demande d’aide doivent être documentés et formalisés suivant les spécifications du plan-type défini en annexe 1 de la décision.
L'envoi du dossier papier au service territorial de FranceAgriMer dont ressort le projet.
Les conditions détaillées d’attribution de l’aide sont explicitées dans les documents ci-dessous.
Cadre dans lequel s’inscrit le dispositif :
- Règlement (UE) N° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’UE aux aides de minimis ;
- Code Rural et de la pêche maritime, livre VI, titre II, chapitre I ;
- Avis formulé par le Conseil spécialisé « Céréales » de FranceAgriMer du 12 mars 2015.
L'instruction de cette mesure se fait au service territorial et au siège de FranceAgriMer.