Campagnes 2013/2014 et 2014/2015
Aide nationale
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Objectifs
Afin de permettre l’adaptation des exploitations fruitières au marché, d’améliorer la compétitivité de la production française et de favoriser le maintien du potentiel de production, le présent dispositif a pour objectif d’inciter à la rénovation du verger à partir de plants offrant les meilleures garanties aux plans technique et sanitaire et de variétés susceptibles de répondre aux attentes des consommateurs, ainsi qu’à la réalisation d’investissements contribuant à une meilleure maîtrise des conditions de production.
La mesure vise à encourager l'investissement pour assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.
Des dispositions spécifiques concernent les replantations après arrachage pour cause de Sharka.
Bénéficiaires
Arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles).
Modalités
La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation :
- aux coûts de préparation du terrain et de plantation,
- à l’achat des plants,
- aux coûts d’installation de matériel d’irrigation des parcelles plantées, uniquement pour les plantations effectuées dans des exploitations touchées par le virus de la Sharka.
Les variétés et les plants doivent répondre aux conditions suivantes :
- les variétés doivent impérativement être inscrites ou en cours d’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées du Ministère en charge de l’agriculture, après avis du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) ;
- pour les espèces fruitières incluses dans la Charte nationale de caractérisation et de comportement des variétés et porte-greffe fruitiers, la variété doit être ou avoir été implantée au niveau 1 et proposée au niveau 2 de la Charte,
- pour les espèces fruitières intégrées dans le dispositif de certification fruitière, les plants doivent être certifiés exempts de virus (certification « virus free ») Néanmoins, dans le cas où le matériel appartient à une variété non inscrite au Catalogue officiel mais en cours d’évaluation par le CTPS, ce matériel est éligibles à la condition que soit produite en langue française, une attestation du pépiniériste admis au contrôle selon laquelle le matériel faisant l’objet de la demande est inclus dans un schéma de certification contrôlée par l’Autorité compétente en charge du contrôle.
Le présent répertoire reprend la situation au regard de deux premiers critères des variétés les plus couramment utilisées.
Retrouvez les différentes espèces reprises en pied de page
(Consulter les documents associés)
NB. Figuier, Kiwi et Myrtyllier ne sont pas concernés par les critères de la décision.
Ce répertoire n’est pas exhaustif. Si vous ne trouvez pas la variété que vous cherchez contactez FranceAgriMer à l’adresse U_CFE.Renovationdesvergers@franceagrimer.fr pour obtenir la situation de la variété.
Ce répertoire est mis à jour début avril, puis tous les quatre mois.
Toute variété non présente dans le répertoire à la date d’envoi de la demande d’aide qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande de renseignement sera considérée comme inéligible.
Montant de l’aide
L'aide, basée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et 5 hectares par espèce, sauf exception, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées. Le taux d'aide est fixé à 22 % avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs.
Pour les replantations après Sharka le taux d’aide est porté à 40 %, bonifié de 10 points dans le cas d’un jeune agriculteur ou d’une exploitation située en zone défavorisée, ces deux bonifications étant susceptibles de se cumuler.
Instruction des demandes d’aides
Le dossier est instruit par le siège de FranceAgriMer, Service des aides nationales – UCFE Rénovation du verger.
Dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète FranceAgriMer délivre une décision d’acceptation valant autorisation de commencer les travaux:
Le demandeur dispose alors d’un délai d’un mois pour faire parvenir au siège de FranceAgriMer, Service des aides nationales – UCFE Rénovation du verger, la confirmation de sa commande de plants par le pépiniériste attestant du versement d’arrhes. A défaut, la décision d’acceptation du dossier est caduque
Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.
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Ce dispositif est clos, pour connaitre le cas échéant la date de sa réouverture, abonnez-vous à nos newsletters .
Date limite de dépôt des dossiers pour la campagne 2013/14 : 30 septembre 2013.
Dépôt du dossier au siège de FranceAgriMer Service des aides nationales – UCFE Rénovation du verger - 12 rue Henri Rol Tanguy - TSA 20002 - 93555 Montreuil - du 1er avril de l’année précédant la campagne de plantation au 30 septembre précédant la plantation effective.
Dépôt du fichier « plan de rénovation du verger » sous format Excel, correspondant à ce dossier à l’adresse https://echanges.franceagrimer.fr/
depotfichier-presentation/. La procédure de dépôt est disponible ici.
L’instruction du dossier ne peut débuter qu’après le dépôt de ce fichier à cette adresse.
Retrouvez le fichier « plan de rénovation du verger » en pied de page
(Consulter les documents associés)
Ou le demander à U_CFE.Renovationdesvergers
Toute demande d’aide transmise au-delà du 30 septembre précédant la plantation effective est rejetée. L’absence du fichier « plan de rénovation du verger » à cette même date justifie le rejet du dossier.
Éligibilité
Les arboriculteurs demandeurs doivent, d’une part, pour les espèces concernées par des mesures de lutte obligatoire contre des organismes nuisibles aux végétaux et pour lesquelles il existe des barèmes d'indemnisation, s’engager à adhérer à une caisse professionnelle de solidarité sanitaire et, d’autre part, respecter les dispositions relatives à l’inventaire des vergers du Code rural et de la pêche maritime
Démarches
- Télécharger le formulaire de demande d’aide Cerfa 14739,
- Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,
- Remplir le formulaire, le dater et le signer,
- Joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision AIDES/SAN/D 2013-09 du 26 février 2013, modifiée par la décision AIDES/SAN/D 2013-48 du 24 juillet 2013,
- Envoyer le dossier complet au plus tard le 30 septembre précédant la plantation, au siège de FranceAgriMer Service des aides nationales – UCFE Rénovation du verger - 12 rue Henri Rol Tanguy - TSA 20002 - 93555 Montreuil
- déposer le dossier « plan de rénovation du verger » dûment renseigné à l’adresse https://echanges.franceagrimer.fr/depotfichier-presentation/
Dossier
Demande d’aide : Formulaire Cerfa 14739 dûment complété
Demande de versement : Formulaire Cerfa 14900 dûment complété
Fichier Excel Plan de rénovation du verger à déposer à l’adresse https://echanges.franceagrimer.fr/depotfichier-presentation/. Après connexion, saisir le login : " reno " et le mot de passe " plan2013! ", choisir dans le menu déroulant l'application "rénovation du verger" et saisir le nom ou la raison sociale de la société dans le champ "Paramètre" (sans espace ni accentuation). Dans le cas où 2 plans de rénovation doivent être déposés respectivement pour 2013/2014 et 2014/2015 et afin de déposer 2 fichiers distincts, le nom ou la raison sociale du demandeur doit être suivi (sans espace) de 2013 ou 2014.
Organisme instructeur
Siège de FranceAgriMer