Campagnes 2012/2013 et 2013/2014
Aide nationale
Demander cette aide
La décision AIDES/SAN/D 2012-58 du 21 décembre 2012 a arrêté ce dispositif.
Les demandes de paiement correspondant aux aides octroyées au titre de ce dispositif doivent être établies au moyen du formulaire Cerfa 17140.01 accessible à partir de la présente fiche
La décision AIDES/SAN/D 2013-48 du 24 juillet 2013 supprime l’obligation de joindre à la demande de paiement le justificatif d’adhésion à une caisse professionnelle de solidarité sanitaire.
Objectifs
Afin de permettre l’adaptation des exploitations fruitières au marché, d’améliorer la compétitivité de la production française et de favoriser le maintien du potentiel de production, le présent dispositif a pour objectif d’inciter à la rénovation du verger à partir de plants offrant les meilleures garanties aux plans technique et sanitaire et de variétés susceptibles de répondre aux attentes des consommateurs, ainsi qu’à la réalisation d’investissements contribuant à une meilleure maîtrise des conditions de production.
La mesure vise à encourager l'investissement pour assurer un renouvellement régulier des espèces et des variétés afin de conserver une arboriculture de qualité.
Des dispositions spécifiques concernent les plantations de pêches nectarines ainsi que les replantations après arrachage pour cause de Sharka.
Bénéficiaires
Arboriculteurs (exploitations et entreprises agricoles).
Modalités
La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation :
- aux coûts de préparation du terrain et de plantation,
- à l’achat des plants,
- aux coûts d’installation de matériel d’irrigation des parcelles plantées, uniquement pour les plantations de pêches-nectarines et pour celles effectuées dans des exploitations touchées par le virus de la Sharka.
Les variétés et les plants doivent répondre aux conditions suivantes :
- les variétés doivent être impérativement inscrites ou en cours d’inscription au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées du Ministère en charge de l’agriculture, après avis du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) ;
- pour les espèces fruitières intégrées dans le dispositif de certification fruitière, les plants doivent être certifiés exempts de virus (certification « virus free ») toutefois, les plants non certifiés sont éligibles à la condition que soit produite une attestation du pépiniériste selon laquelle une démarche de certification de matériel issu de la variété a été validée par un organisme officiel de certification;
- pour les espèces fruitières incluses dans la Charte nationale de caractérisation et de comportement des variétés et porte-greffe fruitiers, la variété doit être ou avoir été implantée au niveau 1 et proposée au niveau 2 de la Charte.
Seuls sont éligibles aux aides à la rénovation du verger les plants certifiés issus des variétés figurant dans le présent répertoire
Retrouvez les différentes espèces reprises dans le répertoire en pied de page (Consulter les documents associés)
NB. Figuier, Kiwi et Myrtillier ne sont pas concernés par les critères de la décision
Ce répertoire n’est pas exhaustif. Si vous ne trouvez pas la variété que vous cherchez contactez le Service territorial de FranceAgriMer qui effectuera les démarches nécessaires pour vous apporter une réponse dans les meilleurs délais. Mis à jour chaque année le 1er avril, ce répertoire est complété au fur et à mesure de l’obtention de ces réponses
Montant de l’aide
L'aide, basée sur les investissements réalisés, dans la double limite annuelle de 20 hectares par exploitation et 5 hectares par espèce, sauf exception, est fixée en pourcentage des dépenses réalisées. Le taux d'aide est fixé à 20 % ou 25 % selon les espèces fruitières autres que pêches-nectarines, avec une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs.
Pour les plantations de pêches-nectarines et les replantations après Sharka le taux d’aide est porté à 40 %, bonifié de 10 points dans le cas d’un jeune agriculteur ou d’une exploitation située en zone défavorisée, ces deux bonifications étant susceptibles de se cumuler.
Instruction des demandes d’aides
Le dossier est instruit par le service territorial de FranceAgriMer dont dépend le siège de l’exploitation.
Dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète et éligible FranceAgriMer délivre une décision d’acceptation valant autorisation de commencer les travaux.
Le demandeur dispose alors d’un délai de deux mois pour faire parvenir au service territorial la confirmation de sa commande de plants par le pépiniériste attestant du versement d’arrhes. A défaut, la décision d’acceptation du dossier est caduque
Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.
Demander cette aide
Ce dispositif est clos, pour connaitre le cas échéant la date de sa réouverture, abonnez-vous à nos newsletters .
Dépôt des dossiers au service territorial de FranceAgriMer dont dépend le siège de l’exploitation, du 1er avril de l’année précédant la campagne de plantation au 30 septembre précédant la plantation effective.
Toute demande d’aide transmise au-delà de cette dernière date est rejetée.
Éligibilité
Les arboriculteurs demandeurs doivent, pour les espèces concernées par des mesures de lutte obligatoire contre des organismes nuisibles aux végétaux et pour lesquelles il existe des barèmes d'indemnisation, adhérer à une caisse professionnelle de solidarité sanitaire respecter les dispositions relatives à l’inventaire des vergers du Code rural et de la pêche maritime.
Démarches
- Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,
- Remplir le formulaire, le dater et le signer,
- Joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision AIDES/SAN/D 2012-28 du 22 juin 2012,
- Envoyer le dossier complet en deux exemplaires (1 original et 1 copie) avant le 30 septembre précédent la plantation, au service territorial de FranceAgriMer dont relève le siège de l’exploitation.
Dossier
Demande de versement : Formulaire Cerfa 14740 dûment complété
Organisme instructeur