2013

Aide à la modernisation des serres maraichères

Période d’application

À compter du 21 octobre 2011, dans le cadre d’appels à candidatures ouverts par décision du directeur général de FranceAgriMer.

Type d’aide

Aide nationale

Objectifs

Ce dispositif a pour objectif d’inciter à la réalisation d’investissements destinés à moderniser le parc de serres maraîchères et à rationaliser la conception des nouvelles installations. Ces investissements doivent contribuer à :

- améliorer l’efficacité énergétique ;

- favoriser la substitution énergétique au profit de sources d’énergie les plus compétitives ;

- permettre les économies d’eau ;

- réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.

Bénéficiaires

Producteurs de tomates, concombres, poivrons, piments, aubergines, radis, salades (laitue, mâche, chicorée, jeunes pousses…), fraises.

Producteurs de plants maraîchers vendus à des entreprises agricoles.

Modalités

La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation au financement des investissements relatifs :

• à la structure de la serre et à ses aménagements,
• aux équipements de chauffage et de climatisation.

Liste des investissements éligibles

Liste des investissements inéligibles

 La réalisation d’un audit énergétique préalable est exigée pour certains projets. Cet audit doit être effectué par un auditeur référencé par FranceAgriMer ou l’ADEME.

Montant de l’aide

L'aide est basée sur les investissements réalisés éligibles, dans la limite de 1 000 000 €.

Dans le cas d’un projet de construction associant plusieurs exploitations, le montant maximal éligible est calculé sur une base de 1 000 000 € pour les trois premières exploitations et de 500 000 € pour les suivantes, dans la limite de trois.

Les taux d’aide sont de :

- 20 % pour les investissements de base,

- 25 % pour les investissements favorisant les économies d’énergie,

- 30 % pour les investissements relatifs à la reconversion énergétique.

auxquels s’ajoute une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs.

Le cas échéant l’audit énergétique fait l’objet d’un financement à hauteur de 50 %, dans la limite d’un montant éligible de 10 000 €.

Instruction des demandes d’aides

Les dossiers, présentés dans le cadre d’un appel à candidatures, sont instruits par le siège de FranceAgriMer, Unité Aides aux exploitations et expérimentation.

Ils sont soumis, pour avis, à un expert technique national du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), qui se prononce sur l’opportunité de la partie technique.

Ils font également l’objet d’un avis de la direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT(M)) dont dépend le siège de l’exploitation du demandeur.

Dans un délai de deux mois après la clôture de l’appel à candidatures, les dossiers éligibles sont examinés par une commission administrative chargée de proposer, sur la base d’un indicateur prenant en compte l’importance relative des objectifs du dispositif dans les projets présentés, une liste de priorisation des demandes pouvant être retenues, dans la limite des disponibilités budgétaires

Les demandes sélectionnées font l’objet d’une convention entre le demandeur et FranceAgriMer.

Les demandes non sélectionnées ou inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Il n'y a pas d’appel à candidature ouvert en ce moment. Les demandes de paiement continuent néanmoins à être réceptionnées.

Ce dispositif est clos mais son traitement est en cours

Lorsque le dispositif est ouvert, une copie du dossier doit être envoyée à la DDT(M) dont dépend le siège de l’exploitation.

Toute demande d’aide transmise au-delà la date de clôture de l’appel à candidatures est rejetée.

La demande doit être établie avec l’appui d’un technicien référencé par FranceAgriMer. 

Éligibilité

Les demandeurs doivent, notamment, respecter les obligations qui leur incombent dans le domaine de l’environnement, en particulier celles relatives à la Loi sur l’eau.

Démarches

- télécharger le formulaire de demande d’aide,

- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,

- remplir le formulaire, le dater et le signer,

- joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision AIDES/SAN/D 2011-51 du 19 octobre 2011,

- envoyer, par courrier recommandé, le dossier complet en deux exemplaires (1 original et 1 copie), au plus tard le dernier jour de l’appel à candidatures, au siège de FranceAgriMer, service des Aides nationales, 12 rue Henri-Rol Tanguy / TSA 20002 / 93555 Montreuil Cedex (cachet de la poste faisant foi).

- envoyer une copie en courrier simple à la DDT(M)

Dossier

- Formulaire de demande d’aide, annexe 4 de la décision AIDES/SAN/D 2011-51 du 19 octobre 2011, dûment complété.

Organisme instructeur

Unité Aides aux exploitations et expérimentation : U_CFE.serres@franceagrimer.fr

Liste des techniciens référencés pour les dossiers d’aides aux investissements dans les serres maraîchères