2013

Aide à l'investissement pour la construction et l'aménagement de bâtiments de stockage de pommes de terre

Objectifs

Afin de répondre au besoin important de capacité de stockage lié, notamment, à l’allongement de la période de commercialisation des tubercules, le présent dispositif a pour objectif d’inciter à la réalisation d’investissement contribuant à :

- améliorer la performance  énergétique des bâtiments;

- préserver la qualité sanitaire et organoleptique des tubercules ;

- améliorer les conditions de stockage ;

- accroitre la capacité de conservation

- améliorer les conditions de manutention.

Bénéficiaires

Exploitations agricoles stockant des pommes de terre destinées à la consommation, l’industrie ou la plantation

Modalités

La subvention accordée par FranceAgriMer correspond à une participation au financement des investissements relatifs à l’aménagement ou à la construction de bâtiments de stockage de pommes de terre répondant aux prescriptions techniques d’un cahier des charges

Les listes d'investissements éligibles et inéligibles sont dans les documents associés.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide ne peut être inférieur à 2 000 € et supérieur à 22 500 € par exploitation

Les taux d’aide sont de :

- 15 % pour les investissements de base et ceux relatifs à l’amélioration de la manutention et la préservation de la qualité des tubercules,

- 20 % pour les investissements contribuant l’amélioration de la qualité sanitaire et organoleptique,

- 30 % pour les investissements concourant à l’optimisation énergétique et environnementale de la conservation et du déstockage.

auxquels s’ajoute une bonification de 5 points pour les jeunes agriculteurs

Instruction des demandes d’aides

Les dossiers, présentés dans le cadre d’un appel à candidatures, sont instruits par le siège de FranceAgriMer, Unité CPER-Aides aux filières et aux exploitations

Ils sont soumis pour avis à l’expert technique national  qui se prononce sur l’opportunité de la partie technique.

Dans un délai de deux mois après la clôture de l’appel à candidatures, les dossiers éligibles sont examinés par une commission administrative chargée de proposer, sur la base d’un indicateur prenant en compte l’importance relative des objectifs du dispositif dans les projets présentés, une liste de priorisation des demandes pouvant être retenues dans la limite des disponibilités budgétaires

Les demandes sélectionnées font d’une décision d’octroi d’aide ou d’une convention entre le demandeur et FranceAgriMer.

Les demandes non sélectionnées ou inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Demander cette aide

Ce dispositif est clos, pour connaitre le cas échéant la date de sa réouverture, abonnez-vous à nos newsletters .

Envoi de la demande d’aide au plus tard le dernier jour de l’appel à candidature (cachet de la poste faisant foi)

Toute demande d’aide transmise au-delà la date de clôture de l’appel à candidatures est rejetée.

La demande  doit être établie avec l’appui d’un technicien référencé par FranceAgriMer

 Eligibilité

 Les exploitants demandeurs doivent :

  - adhérer à une caisse professionnelle de solidarité sanitaire

  - respecter les préconisations techniques du cahier des charges

Démarches

- Télécharger le formulaire de demande d’aide Cerfa 14615

- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,

- remplir le formulaire, le dater et le signer,

- joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision AIDES/SAN/D 2012-04 du 20 janvier 2012 (voir documents associés)

- envoyer, par courrier recommandé, le dossier complet en trois exemplaires (1 original et 2 copies) au plus tard le dernier jour de l’appel à candidatures au siège de FranceAgriMer, Service des Aides Nationales, 12 rue Henri-Rol Tanguy / TSA 20002 / 93555 Montreuil Cedex (cachet de la poste faisant foi)

 Dossier

- Formulaire Cerfa 14615 dûment complété, accompagné des pièces à produire.

 Organisme instructeur

FranceAgriMer, Unité CPER-Aides aux filières et aux exploitations,