Certificats d'importation
Certificats d'importation fruits et légumes
L’unité « Restitutions, Produits Transformés et Certificats » est en charge de la gestion des mesures relevant :
- du règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles,
- du règlement (CE) n° 1301/2006 de la commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation,
- et du règlement (CE) n° 341/2007 de la commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d’importation et de certificats d’origine pour l’ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.
À ce titre elle :
- enregistre les demandes d’attribution de droits, les demandes de certificats,
- assure la délivrance et le suivi des certificats
- assure l’information des opérateurs sur le mécanisme des certificats
- transmet à la Commission européenne et aux directions de FranceAgriMer concernées toutes les informations relatives à cette gestion,
- informe dans le cadre de la gestion des contingents à droits réduits ou nuls, les opérateurs des quantités retenues par la Commission.
Préalable à la délivrance des certificats :
Les produits soumis à obligation en matière de certificats sont repris dans l'annexe 2 partie 2 du règlement 376/2008.
Au préalable à toute première demande de certificat à FranceAgriMer, les opérateurs doivent être enregistrés :
Documents à fournir :
- Courrier à en tête de la société avec cachet commercial
- K-BIS ORIGINAL de moins de trois mois
- RIB ORIGINAL .
Contact : certificats-dce@franceagrimer.fr
Mme EZZAT PANAH: 01-73-30- 30 -93 - Fax : 01-73-30-23-19
Mr STASSI Savério : Responsable du pôle Certificats - Unité Régulation des marchés droits à produire et certificats - Tel : 01-73-30-32-93
Pour plus d'informations vous pouvez utilisez le moteur de recherche : Certificats d'importation AGRIM