Programmes Opérationnels (PO)

MISE A JOUR du 02/04/2021 : Mise en ligne du fichier "Mesure 3.4.10-Liste VariétésPOMME-POIRE.pdf"

                                             Liste sous réserve de validation par la Commission Européenne.

MISE A JOUR du 31/03/2021 : Mise en ligne de l'annexe W version 2020 définitive .

MISE A JOUR du 28/01/2021 : Actualisation du fichier "Annexe 14 Récap fin de campagne.xls" (Dossier: Notices PGC 2021).

MISE A JOUR du 20/01/2021 : Mise en ligne de la fiche technique pour les retraits d'oignons jaunes et d'échalions.

MISE A JOUR du 20/01/2021 : Retraits en mesure 6.1 et 6.2 - Actualisation des montants de la compensation financière pour les oignons jaunes.

MISE A JOUR du 13/10/2020 : Mise en ligne des fiches forfaits "traçabilité, PFI et certification".

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La filière Fruits et Légumes bénéficie d'un soutien financier dans le cadre de l’Organisation commune des marchés, régie par le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 1308/2013 OCM Unique et le règlement d’application de la Commission (UE) 543/2011 OCM Fruits et Légumes ou Règlements (UE) n°1308/2013, (UE) n°2017/891 et (UE) n°2017/892. Les fonds opérationnels sont définis par année civile. L'intégralité de la réglementation européenne et française est disponible dans le fichier ci-contre "réglementation FO.zip". Celle-ci vous est donnée à titre d'information comme outil de documentation; les textes officiels sont ceux publiés dans le Journal Officiel de l'Union européenne et dans le Journal Officiel de la république française.

Objectifs

Les programmes opérationnels (PO) sont des projets d’entreprises établis sur 3 à 5 ans destinés à :

• assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité
• concentrer l’offre et mettre sur le marché la production des membres de l’organisation de producteurs
• optimiser les coûts de production et régulariser les prix à la production,

ainsi qu'à:

• améliorer la planification de la production
• améliorer la qualité des produits
• développer la mise en valeur commerciale des produits
• promouvoir des produits, qu’ils soient frais ou transformés
• mettre en œuvre des mesures en faveur de l’environnement et des méthodes de production respectant l’environnement, notamment l’agriculture biologique
• prévenir et mieux gérer les crises.

Bénéficiaires

• Les Organisations de Producteurs (OP) reconnues
• Les Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) reconnues.

La demande de reconnaissance se fait auprès du Ministère en charge de l’Agriculture. Les OP ont la possibilité de déléguer une partie ou la totalité de leur programme opérationnel (PO) à une AOP.

Montant de l’aide

L’aide financière européenne est plafonnée à 4,1 % de la valeur de la production commercialisée (VPC) de chaque OP, ou à 4,6 % de la VPC dans le cas où le PO contient des mesures de prévention et gestion des crises (PGC). Le montant qui excède 4,1 % de la VPC ne peut être consacré qu’à des mesures de PGC. L’aide est égale à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées (60% dans certaines conditions). Le calcul de l'aide est défini dans l'arrêté du 30 septembre 2008.

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers sont instruits par l’Unité Programmes Opérationnels de la Direction des Interventions de FranceAgriMer.

Dans un premier temps, un programme opérationnel doit être déposé par une OP auprès de FranceAgriMer (télétransmission) et agréé par l’établissement au regard des critères de la Stratégie Nationale synthétisés dans l'annexe W et des différents comptes-rendus des Commissions Nationales des Fonds Opérationnels (CNFO). L’OP peut demander certaines modifications de son agrément pour les années suivantes (MAS) ou pour l’année en cours (MAC). Elle peut également effectuer quelques ajustements de son programme et les notifier en fin d’année à FranceAgriMer (cf. ci-contre).

L’aide est versée au plus tard le 15/10 de l’année N+1, après réception du dossier de solde du fonds N reçu par FranceAgriMer au plus tard le 15/02 de l’année N+1. Ce dossier doit comporter toutes les pièces justificatives par mesure, ainsi qu’un certain nombre de documents obligatoires. Ce dossier est partiellement dématérialisé (cf. ci-contre).

L’OP peut également bénéficier de paiements anticipés au travers :

• d’avances trimestrielles, soumises à caution, sans pièces justificatives et sans que le montant payé ne dépasse 80% du montant initialement approuvé de l’aide
• d’acomptes (trois par an maximum) ne pouvant excéder 80 % de la partie de l’aide correspondant aux montants déjà dépensés, soumis à la présentation des pièces justificatives inhérentes aux dépenses présentées. 

Principes généraux des mesures de retraits en prévention et gestion de crises

RETRAIT:

Les bénéficiaires sont les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues ayant un programme opérationnel agréé en cours d'exécution à la date du retrait de marché et ayant inscrit la mesure « retraits » dans ce programme opérationnel.

• La mesure 6.1 pour les destinations autres que la distribution gratuite comme l’alimentation animale (dans des exploitations agricoles ou parcs animaliers agréés par FranceAgriMer), la destruction (biodégradation/épandage sur des parcelles agréées par la DDT) et la transformation en compost ou méthanisation (Utilisation à des fins non alimentaires).

• La mesure 6.2 pour les retraits ayant comme destination la distribution gratuite à une œuvre caritative d’aide aux plus démunis. L’organisation caritative doit être habilitée par les autorités nationales ou régionales.

La liste des associations caritatives habilitées est à télécharger depuis le portail web (Dossier notices PGC) , également disponible sur le site internet du ministère de l’agriculture via l'adresse suivante :

https://agriculture.gouv.fr/habilitation-des-associations-caritatives

NON RECOLTE: 

On entend par "non récolte" le fait de ne pas récolter de production commerciale sur la superficie concernée pendant le cycle normal de production. La destruction des produits en raison d'un phénomène climatique ou d'une maladie n'est pas considérée comme un cas de non récolte.

Il s'agit d'une aide à l'hectare calculée sur la base du rendement moyen des 3 dernières campagnes.

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TÉLÉDÉCLARATIONS :

Vous pouvez accéder au portail Web de FranceAgriMer pour vos télédéclaration à l'adresse suivante : https://portailweb.franceagrimer.fr.

Les tableaux d'indicateurs doivent être téléchargés depuis le portail web et télétransmis via le même portail.

Si vous rencontrez des difficultés, merci d'utiliser uniquement la boite OCMFL_aide@franceagrimer.fr et de laisser un message expliquant précisément votre problème (avec impression écran si nécessaire). Nous vous recontacterons.

Transmission des dossiers

La télétransmission des dossiers de demande doit se faire au plus tard, selon les cas :

• le 30/09/N-1 pour une demande de fonds N ou une demande d’agrément de PO ou de MAS année N et suivantes
• le 31/10/N pour une demande de MAC de l’année N
• le 31/12/N pour la notification de l’année N
• le 15/02/N+1 pour une demande de paiement du solde du fonds N

Éligibilité

Pour présenter une demande d’aide, l’OP (ou l’AOP) doit être reconnue au titre du règlement (UE) 1308/2013 article 154 [R (CE) 1234/2007 article 125 ter]

Les dépenses éligibles et les plafonds qui s’appliquent sont détaillés dans l’arrêté du 30/09/2008 et dans l'annexe W mise à jour annuellement.

Démarches

Dans le respect des dates butoirs, les bénéficiaires doivent télétransmettre les éléments suivants à FranceAgriMer (les formulaires sont à télécharger dans l'encadré) :

• Dossier d’agrément :
  • Formulaire de demande de PO ou MAS (formulaire en ligne pour les MAC) + présentation de l'OP (PO)
  • Fiches mesure/action (PO/MAS/MAC)
  • Tableau budgétaire (PO/MAS/MAC)
  • Validation par l'instance décisionnelle : AG, CA, ... (POMAS/MAC) + délégation le cas échéant
  • Engagement du président, organigramme juridique (PO)
  • Attestation VPC (PO, MAS)

• Demande de fonds
  • Formulaire en ligne
  • Attestation VPC

• Notification de modification  :
  • Formulaire en ligne

• Demande de paiement :
  • télétransmission (cf notice):  Saisie en ligne de demande de solde ; Etats extra-comptables ; Dépenses producteurs ; Mesures PGC ; VPC ; Alimentation du fonds ; Rapport annuel ; Tableaux d'indicateurs (téléservice spécial)
  • courrier: Pièces justificatives (factures, prises en charge, contrôle interne, conventions etc)

• Demande d’avance:
  • saisie en ligne de demande d'avance
  • Caution bancaire(originale par courrier)
  • RIB

• Demande d’acompte :
  • saisie en ligne de demande d'acompte
  • Pièces justificatives (courrier)

Organisme instructeur

FranceAgriMer

Direction des Interventions
Unité Programmes Opérationnels

12 rue Henry Rol-Tanguy
93555 Montreuil CEDEX

Tél: 0173303181